Questions fréquentes sur l'indemnisation de vol
250–600 € par passager : c'est ce que prévoit le règlement (CE) n° 261/2004 en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'annulation notifiée à moins de 14 jours ou de refus d'embarquement.
Ici sont rassemblées les questions les plus posées issues de nos articles sur le règlement CE 261/2004, les annulations, les retards et les aéroports français. Chaque réponse pointe vers l'article où la question est traitée en contexte.
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Réforme 2026
3.3 Comment identifier le transporteur effectif ?
Trois indices fiables : La mention « operated by » sur la carte d'embarquement (« vol opéré par … ») ; Le préfixe IATA du numéro de vol : AF pour Air France, TO pour Transavia, U2 pour easyJet, FR pour Ryanair, V7 pour Volotea, BF pour French Bee, SS pour Corsair, TX pour Air Caraïbes, XK pour Air Corsica ; La livrée et le marquage de l'appareil sur lequel vous embarquez (vérifiable visuellement ou via une application comme Flightradar24).
Source : Règlement (CE) 261/2004 : droits du passager aérien
10. La réforme du Règlement 261/2004 (« 261bis ») : où en est-on ?
La proposition COM(2013) 130 relèverait les seuils de retard à cinq, neuf et douze heures selon la distance, fixerait des listes de circonstances extraordinaires et unifierait les délais de plainte. Bloquée sept ans par le différend de Gibraltar, elle reste non adoptée en juin 2026 : les barèmes actuels et le seuil de trois heures s'appliquent toujours : 10.1 La proposition COM(2013) 130 final Dès 2013, la Commission européenne a publié une proposition de règlement modifiant le 261/2004 (référence COM(2013) 130 final du 13 mars 2013). Les principaux points de la proposition incluaient : Relèvement du seuil de retard ouvrant droit à indemnité : passage de 3 h à 5 h pour les vols ≤ 3 500 km, à 9 h pour 3 500–6 000 km, et à 12 h pour > 6 000 km ; Liste positive et négative des circonstances extraordinaires, pour réduire l'incertitude juridique ; Encadrement des grèves : grèves du personnel non extraordinaires (cohérent avec Krüsemann), grèves des contrôleurs considérées extraordinaires ; Délai de plainte unifié : 3 mois à la compagnie + obligation de réponse en 2 mois ; Renforcement des sanctions NEB. 10.2 Le blocage Gibraltar (2013-2020) Le dossier est resté bloqué au Conseil européen pendant plus de sept ans en raison du différend territorial Gibraltar opposant le Royaume-Uni et l'Espagne. L'Espagne refusait l'extension du Règlement à l'aéroport de Gibraltar (qu'elle considère sous souveraineté contestée), le Royaume-Uni refusait toute clause excluant cet aéroport. 10.3 Reprise post-Brexit et état des discussions en 2026 Le Brexit (1er février 2020 puis 1er janvier 2021) a fait disparaître l'obstacle Gibraltar dans la procédure UE. Un nouveau cycle de discussions a été initié dans le cadre du « Single European Sky II+ » et de la stratégie de mobilité durable de la Commission. À la date de mise à jour de cet article (juin 2026), aucun texte révisé n'a encore été adopté. Les associations de consommateurs européennes (BEUC, UFC-Que Choisir, vzbv, OCU) restent mobilisées contre tout abaissement des droits actuels. L'Association internationale du transport aérien (IATA) et l'Association européenne des compagnies (A4E) plaident en revanche pour une révision favorable à l'industrie. Position d'IndemniseVol : tant que la révision n'est pas adoptée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le Règlement (CE) 261/2004 dans sa rédaction de 2004 reste en vigueur et les barèmes 250/400/600 € avec seuil à 3 h s'appliquent intégralement. Nous mettrons cet article à jour dès toute évolution officielle.
Source : Règlement (CE) 261/2004 : droits du passager aérien
Le Règlement 261/2004 s'applique-t-il à un vol opéré par une compagnie non européenne ?
Cela dépend de la direction du vol. Tout vol au départ d'un aéroport de l'UE est couvert, quelle que soit la compagnie : ainsi un Paris-CDG – New York opéré par American Airlines l'est. En revanche, un vol à destination de l'UE n'est couvert que si la compagnie est titulaire d'une licence européenne.
Source : Règlement (CE) 261/2004 : droits du passager aérien
Une clause du billet peut-elle réduire mes droits issus du Règlement ?
Non. Le Règlement est directement applicable en France depuis le 17 février 2005 en vertu de l'article 288 du TFUE et prime sur toute disposition contraire. Aucune clause de plafonnement, renonciation par un billet non remboursable ou exclusion contractuelle de l'indemnité n'est valable : de telles clauses sont réputées non écrites.
Source : Règlement (CE) 261/2004 : droits du passager aérien
Indemnisations
Une grève des contrôleurs aériens est-elle une circonstance extraordinaire ?
Oui — une grève du contrôle aérien (ATC) externe à la compagnie est généralement reconnue comme circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3 du règlement 261/2004, ce qui exonère le transporteur de l'indemnisation forfaitaire. En revanche, une grève du personnel propre de la compagnie (pilotes, navigants commerciaux) n'en est pas une selon l'arrêt CJUE Krüsemann (C-195/17). L'obligation de prise en charge — restauration, hébergement, communications — reste due dans tous les cas, comme l'a précisé l'arrêt McDonagh (C-12/11).
Mon vol Air France a été annulé : ai-je droit à une indemnisation ?
Oui, sauf si Air France vous a prévenu plus de 14 jours avant le départ ou si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires (météo dangereuse, fermeture d'espace aérien, grève ATC externe). Pour les annulations notifiées entre 7 et 14 jours, vous avez droit à 250 € / 400 € / 600 € selon la distance, sauf si la compagnie propose un réacheminement dans une fenêtre serrée autour de votre horaire initial (alors moitié du forfait). Pour les annulations avec préavis < 7 jours : même barème, sans réduction sauf réacheminement très rapproché.
Source : Indemnisation vol annulé — Air France et compagnies
La compagnie me propose un bon d'achat au lieu d'un remboursement : dois-je l'accepter ?
Non, c'est votre choix. L'article 8 du règlement (CE) 261/2004 vous garantit le droit au remboursement intégral en numéraire dans les 7 jours, par virement ou chèque. Un bon d'achat n'est valable que si vous y consentez expressément par écrit. La DGAC a explicitement rappelé pendant la crise Covid que les bons d'achat imposés sans accord sont contraires au règlement européen. Si la compagnie n'a remboursé qu'en bon, vous pouvez exiger la conversion en numéraire et, à défaut, saisir la MTV puis le tribunal.
Le règlement CE 261 s'applique-t-il à un vol Ryanair, easyJet ou Wizz Air ?
Oui. Le règlement (CE) 261/2004 s'applique à TOUTE compagnie, low-cost comprise, dès lors que le vol part d'un aéroport situé dans l'UE — quelle que soit la nationalité du transporteur — ou que le vol atterrit dans l'UE en étant opéré par un transporteur de l'UE. Ryanair (Irlande), easyJet (Royaume-Uni / Suisse pour certains vols), Wizz Air (Hongrie), Transavia France et Vueling sont tous concernés pour les vols au départ de Paris CDG, Orly, Nice, Marseille, Lyon, etc.
Mon vol vient d'être annulé : que faire en premier ?
Choisir entre le remboursement intégral du billet et le réacheminement vers la destination, car ce choix appartient au passager et non à la compagnie. Ensuite seulement, exiger la prise en charge de l'article 9 : repas proportionnés à l'attente et hôtel si le départ passe au lendemain.
Source : Vol annulé aujourd'hui : les 3 décisions de la première heure
Combien vaut un vol annulé ?
De 250 à 600 euros par passager selon la distance : 250 jusqu'à 1 500 kilomètres, 400 sur les liaisons intracommunautaires plus longues et celles de 1 500 à 3 500, et 600 au-delà. L'indemnité est due si l'annulation a été notifiée moins de quatorze jours avant le départ.
Source : Vol annulé aujourd'hui : les 3 décisions de la première heure
Peut-on m'imposer un bon d'achat ?
Non. L'article 7 paragraphe 3 du règlement subordonne le paiement en bons à l'accord signé du passager, et la même règle vaut pour le remboursement du billet. Demandez le virement bancaire en indiquant votre IBAN et refusez le bon par écrit dans le dossier ouvert.
Source : Vol annulé aujourd'hui : les 3 décisions de la première heure
Si la compagnie ne propose pas d'hôtel, puis-je le payer moi-même ?
Oui, puis en demander le remboursement. Conservez le ticket détaillant les postes et non le seul reçu de carte bancaire, et notez l'heure à laquelle vous avez sollicité la prise en charge. Les dépenses doivent rester raisonnables et proportionnées à la durée de l'attente.
Source : Vol annulé aujourd'hui : les 3 décisions de la première heure
La météo exclut-elle toujours l'indemnisation ?
Non, elle doit être prouvée sur le vol concerné. Le transporteur doit documenter la condition météorologique dans la tranche horaire en cause, normalement par le METAR de l'aérodrome. Une allusion générale au mauvais temps du jour ne suffit pas si d'autres compagnies ont opéré normalement.
Source : Vol annulé aujourd'hui : les 3 décisions de la première heure
Le refus d'embarquement concerne-t-il uniquement le surbooking ?
Non. L'arrêt Finnair (CJUE C-22/11, 2012) a définitivement étendu la notion de refus d'embarquement au-delà du seul surbooking commercial : elle couvre désormais aussi les refus pour motifs opérationnels, comme un changement d'appareil à capacité réduite ou une réorganisation après incident. Le motif raisonnable s'apprécie au regard du passager lui-même (santé, sûreté, sécurité ou documents de voyage inadéquats).
Puis-je refuser un avoir et exiger un paiement en argent ?
Oui. L'article 7 paragraphe 3 du Règlement 261/2004 prévoit que le paiement s'effectue en numéraire, par virement bancaire ou par chèque, et un bon de voyage ne peut être imposé qu'avec votre accord écrit et signé. Vous pouvez donc refuser tout avoir et exiger un virement bancaire.
Si mon vol est annulé pour cause de météo extrême, la compagnie me doit-elle encore quelque chose ?
Oui. Même si la météo extraordinaire exonère la compagnie de l'indemnité forfaitaire, l'arrêt McDonagh a confirmé que l'obligation d'assistance de l'article 9 (repas, hébergement, transport, communications) reste illimitée dans le temps. Le droit au remboursement ou au réacheminement de l'article 8 est également maintenu.
La compagnie peut-elle invoquer n'importe quelle perturbation météo pour ne pas payer ?
Non. Une dépression atmosphérique standard ou un givrage hivernal, situations prévisibles et opérationnellement gérables, ne sont en général pas extraordinaires. Si d'autres compagnies ont opéré normalement au même aéroport pendant la même tranche horaire, la circonstance n'est probablement pas extraordinaire pour la compagnie qui l'invoque.
À partir de quel préavis l'indemnité n'est-elle plus due en cas d'annulation ?
Si la compagnie vous informe au moins 14 jours avant le départ prévu, aucune indemnité forfaitaire n'est due. Entre 7 et 14 jours, ou à moins de 7 jours, l'indemnité n'est écartée que si la compagnie propose un réacheminement respectant des limites horaires précises ; à défaut, l'indemnité est due. Vous conservez toujours le droit au remboursement ou au réacheminement.
La compagnie peut-elle m'imposer un avoir au lieu d'un remboursement en argent ?
Non. Pour un billet aérien sec, l'article 8 §1 a) du Règlement 261/2004 laisse le choix au passager : vous pouvez exiger le remboursement en argent dans les 7 jours. L'acceptation d'un avoir doit être expresse et volontaire, jamais imposée. Vous disposez par ailleurs d'un délai de 5 ans pour agir, à compter du jour du vol annulé.
Sociétés de réclamation
Vaut-il mieux engager une société de réclamation (AirHelp, Flightright) ou faire la démarche soi-même ?
Cela dépend de la difficulté du dossier. Pour une réclamation simple face à une compagnie au bon historique de paiement (Air France, Lufthansa), la démarche DIY est rentable : compagnie → DGAC → MTV → JCP, totalement gratuite, vous gardez 100 % du montant. Pour un dossier difficile — compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires, refus catégorique, vol low-cost transfrontalier — une société de réclamation comme AirHelp (commission ~35 % en amiable, +15 % en judiciaire = 50 % au total) ou Flightright (~30,75 % unique) peut justifier son coût : elle prend le risque procédural et avance les frais. Aucun frais d'avance dans tous les cas.
Source : Modèle de lettre — réclamer soi-même
Combien retient une société de réclamation comme AirHelp, AirIndemnité ou RetardVol ?
Ces sociétés retiennent généralement entre 29 % et 35 % de l'indemnisation, soit environ 72 à 210 € sur une somme de 250 à 600 €. En contrepartie, vous n'avez aucun courrier, aucun appel ni aucun procès à gérer, la société agissant en votre nom.
Source : Réclamer EU 261 seul ou via une société : le comparatif
Quel est le parcours pour réclamer seul une indemnisation en France ?
Vous commencez par une réclamation interne auprès de la compagnie via son formulaire officiel, avec un délai légal de réponse de 2 mois. En cas de silence ou de refus injustifié, vous pouvez saisir la DGAC pour les vols au départ d'un aéroport français, puis le Médiateur Tourisme et Voyage, et enfin le juge de proximité pour les montants inférieurs ou égaux à 5 000 €, sans avocat obligatoire.
Source : Réclamer EU 261 seul ou via une société : le comparatif
AirHelp ou AirIndemnité : lequel est moins cher ?
AirIndemnité est moins cher (29 % TTC) que AirHelp (35 % TTC). Sur une indemnisation de 600 €, vous touchez 426 € chez AirIndemnité contre 390 € chez AirHelp — une différence de 36 €.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif pour la France
Puis-je réclamer mon indemnisation EU 261 sans passer par une société ?
Oui. En France vous pouvez réclamer gratuitement à la compagnie, puis saisir la DGAC si elle ignore votre demande, et enfin le Médiateur Tourisme et Voyage. En dernier recours : juge de proximité pour montants ≤ 5 000 € sans avocat obligatoire. Vous gardez 100 % des 250–600 €.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif pour la France
Quel est le délai de prescription en France pour réclamer EU 261 ?
Cinq ans à compter de la date du vol, en application de l'article 2224 du Code civil. La CJUE a confirmé dans Cuadrench Moré (C-139/11, 2013) que chaque État membre fixe son propre délai.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif pour la France
Quelle société a la meilleure note Trustpilot ?
AirHelp affiche 4,5/5 sur ~236 000 avis. AirIndemnité affiche 4,2/5 sur ~5 800 avis. RetardVol affiche 4,0/5 sur ~3 800 avis. Le volume d'avis AirHelp reflète son leadership européen.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif pour la France
Aéroports
Combien de passagers accueille l'aéroport de Montpellier ?
Le dernier chiffre disponible est de 1 935 631 passagers en 2019, en progression de 2,96 %. La plateforme est exploitée par la société Aéroport de Montpellier Méditerranée et se trouve à Mauguio, sept kilomètres au sud-est de la ville, près de l'étang de l'Or.
Source : Aéroport de Montpellier (MPL) : base Transavia et 250-400 euros
Quelles compagnies desservent Montpellier ?
Transavia France en tête, avec une plateforme d'appui de deux appareils et vingt et une lignes en 2020, puis Air France, easyJet, Volotea, Air Arabia, KLM et Royal Air Maroc. Le réseau associe liaisons domestiques, destinations européennes et dessertes du Maghreb.
Source : Aéroport de Montpellier (MPL) : base Transavia et 250-400 euros
Que s'est-il passé en septembre 2022 sur la piste ?
Le 24 septembre 2022, un Boeing 737-400 de West Atlantic est sorti de piste pendant une tempête et a terminé sa course dans l'étang voisin, sans faire de victime. L'épisode illustre l'exposition de la plateforme aux régimes météorologiques violents du littoral languedocien.
Source : Aéroport de Montpellier (MPL) : base Transavia et 250-400 euros
Combien vaut un vol annulé au départ de Montpellier ?
Le montant est de 250 euros par passager jusqu'à 1 500 kilomètres, ce qui englobe la quasi-totalité du réseau régulier, et de 400 euros sur les liaisons intracommunautaires plus longues. L'indemnité est due à chaque passager de la réservation, enfants compris.
Source : Aéroport de Montpellier (MPL) : base Transavia et 250-400 euros
Une tempête suffit-elle à écarter l'indemnisation ?
Non, pas sous une forme générale. Le transporteur doit produire le METAR de la tranche horaire concernée et démontrer l'effet sur le vol précis. Une allusion au mauvais temps de la journée ne suffit pas, surtout si d'autres compagnies ont opéré normalement aux mêmes heures.
Source : Aéroport de Montpellier (MPL) : base Transavia et 250-400 euros
Pourquoi l'EuroAirport a-t-il trois codes ?
Parce qu'il est le seul aéroport binational au monde. BSL correspond au secteur suisse, MLH au secteur français et EAP à l'ensemble de la plateforme. Le terrain est intégralement situé en France, à Saint-Louis en Alsace, et fonctionne selon une convention franco-suisse de 1949.
Source : EuroAirport Bâle-Mulhouse (BSL) : 8,9 millions de passagers
Le secteur d'embarquement change-t-il mes droits de passager ?
Non. La distinction entre secteur français et secteur suisse relève du régime douanier et policier, pas des droits des passagers aériens. Le règlement européen s'applique aux départs, et la Suisse le met également en œuvre par l'accord bilatéral sur le transport aérien conclu avec l'Union.
Source : EuroAirport Bâle-Mulhouse (BSL) : 8,9 millions de passagers
Combien de passagers accueille la plateforme ?
L'EuroAirport a accueilli 8,9 millions de passagers en 2024. Il dispose de deux pistes, la 15/33 en béton de 3 900 mètres et la 07/25 de 1 820 mètres, et se trouve à 3,5 kilomètres de Bâle, 20 kilomètres de Mulhouse et 46 kilomètres de Fribourg-en-Brisgau.
Source : EuroAirport Bâle-Mulhouse (BSL) : 8,9 millions de passagers
Combien vaut un vol annulé au départ de Bâle-Mulhouse ?
Le montant est de 250 euros par passager jusqu'à 1 500 kilomètres et de 400 euros sur les liaisons intracommunautaires plus longues, la majorité du réseau se situant dans la première tranche. La somme est due à chaque passager de la réservation, enfants compris.
Source : EuroAirport Bâle-Mulhouse (BSL) : 8,9 millions de passagers
Quel régulateur saisir en cas de refus ?
La DGAC, puisque l'aéroport est situé en territoire français et que l'autorité compétente est celle de l'État de départ. La saisine est gratuite et se fait en ligne. Pour encaisser, restent ensuite la médiation Tourisme et Voyage et la saisine du tribunal judiciaire.
Source : EuroAirport Bâle-Mulhouse (BSL) : 8,9 millions de passagers
Volotea exploite-t-elle une base à l'aéroport de Brest ?
Oui : Volotea a installé sa neuvième base française à Brest en 2023 ; la présence d'appareils et d'équipages sur place rend certaines justifications d'annulation moins recevables pour les passagers qui réclament.
Source : Aéroport de Brest (BES) : base Volotea et 250-400 €
Quel montant d'indemnisation puis-je réclamer pour un vol annulé au départ de Brest ?
Selon la distance du vol, le règlement (CE) 261/2004 prévoit une indemnisation de 250 à 400 euros pour les vols annulés au départ de l'aéroport de Brest.
Source : Aéroport de Brest (BES) : base Volotea et 250-400 €
Quel est le couvre-feu de l'aéroport de Beauvais ?
Le terminal ferme de 23h30 à 6h30 et les vols de nuit sont interdits depuis 2007. Un appareil retardé qui ne peut pas se poser avant la fermeture est dérouté ou le vol est annulé, ce qui explique une part importante des incidents sur la plateforme.
Source : Aéroport de Beauvais (BVA) : couvre-feu et 250-400 €
Le couvre-feu est-il une circonstance extraordinaire ?
Il s'agit d'une contrainte réglementaire connue de tous les transporteurs qui programment des vols sur Beauvais. Elle fait partie de la planification opérationnelle normale, et une annulation liée au seul dépassement de l'horaire ne relève pas d'un événement imprévisible et extérieur à la compagnie.
Source : Aéroport de Beauvais (BVA) : couvre-feu et 250-400 €
Combien de passagers passent par Beauvais ?
L'aéroport a enregistré 4 614 424 passagers en 2022, en hausse de 122,5 % après la reprise du trafic. Il est géré par la CCI de l'Oise et se trouve à 69 kilomètres au nord-nord-ouest de Paris, ce qui impose une navette d'environ une heure quinze.
Source : Aéroport de Beauvais (BVA) : couvre-feu et 250-400 €
Combien vaut un vol annulé au départ de Beauvais ?
Le montant est de 250 euros par passager jusqu'à 1 500 kilomètres, ce qui couvre la quasi-totalité du réseau de la plateforme, et de 400 euros sur les liaisons intracommunautaires plus longues. La somme est due à chaque passager de la réservation, enfants compris, et non une seule fois par dossier.
Source : Aéroport de Beauvais (BVA) : couvre-feu et 250-400 €
Où réclamer si la compagnie refuse ?
Auprès de la DGAC, gratuitement et en ligne, pour les vols au départ de France. La DGAC contrôle et peut sanctionner mais n'ordonne pas le paiement. Pour encaisser, restent la médiation Tourisme et Voyage puis la saisine du tribunal judiciaire.
Source : Aéroport de Beauvais (BVA) : couvre-feu et 250-400 €
Quel tribunal est compétent pour un litige sur un vol au départ de Marseille-Provence ?
L'aéroport MRS est implanté sur la commune de Marignane, qui relève du tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour les litiges aériens au titre de l'article 46 du Code de procédure civile et de l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009). Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire.
Le mistral est-il toujours une circonstance extraordinaire à Marseille ?
Non. Un mistral modéré ou fort reste dans les marges prévisibles à Marseille et la jurisprudence considère souvent que la compagnie devait l'anticiper. Seul un mistral sévère, supérieur à 50 nœuds en travers de piste, dépasse les minimums techniques d'exploitation et constitue une circonstance extraordinaire, l'assistance et le réacheminement restant alors dus.
Quel tribunal saisir pour un litige sur un vol au départ de Lyon-Saint-Exupéry ?
L'aéroport LYS est implanté sur les communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Exupéry, qui relèvent du tribunal judiciaire de Lyon, compétent au titre de l'article 46 du Code de procédure civile ou du forum actoris de l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009). Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire.
Pour un vol Lyon – Barcelone annulé, puis-je choisir mon tribunal ?
Oui. Selon l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009), vous pouvez choisir entre le tribunal judiciaire de Lyon, lieu de départ, et le juzgado mercantil de Barcelone, lieu d'arrivée. En général, le forum français est plus efficace : délais plus courts, procédure orale et jurisprudence consumériste consolidée.
Le régime des Obligations de Service Public limite-t-il mes droits sur un vol Ajaccio – continent ?
Non. Le régime OSP ne supprime pas les droits du passager au titre du Règlement (CE) 261/2004 : une annulation Air Corsica Ajaccio-Paris ouvre droit aux mêmes indemnités, de 250 à 600 € selon la distance, qu'une annulation par un transporteur non-OSP. Air Corsica adhère par ailleurs au Médiateur Tourisme et Voyage.
Source : Aéroport d'Ajaccio (AJA) : vos droits Corse-Continent
Quel tribunal saisir pour un vol Ajaccio – Marseille annulé ?
L'aéroport AJA relève du tribunal judiciaire d'Ajaccio, mais selon l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009) vous pouvez choisir entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée : soit le tribunal judiciaire d'Ajaccio, soit celui de Marseille. La stratégie conseillée est de choisir le tribunal le plus proche de votre domicile.
Source : Aéroport d'Ajaccio (AJA) : vos droits Corse-Continent
Quel tribunal est compétent pour un litige sur un vol à CDG ?
Comme l'aéroport est implanté notamment sur des communes de Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement compétent pour les contentieux liés à CDG. Pour une indemnité au titre du Règlement 261/2004, c'est généralement le juge des contentieux de la protection qui statue.
Source : Aéroport Paris Charles de Gaulle (CDG) : vos droits de passager
Une grève des contrôleurs aériens à CDG me permet-elle d'être indemnisé ?
Non pour l'indemnité forfaitaire : l'arrêt Krüsemann (C-195/17, 2018) précise que la grève d'un tiers, comme les contrôleurs aériens DGAC ou les agents au sol ADP, est une circonstance extraordinaire. La compagnie reste néanmoins tenue à l'assistance de l'article 9 et au réacheminement ou remboursement sous 7 jours de l'article 8.
Source : Aéroport Paris Charles de Gaulle (CDG) : vos droits de passager
Le mistral exonère-t-il toujours la compagnie d'indemnisation à Nice ?
Non. Un mistral exceptionnel est qualifiable de circonstance extraordinaire par analogie à l'arrêt McDonagh (C-12/11, 2013), mais la preuve de ce caractère pèse sur la compagnie. Un mistral modéré, prévisible et habituel à Nice en hiver n'exonère pas la compagnie, et l'obligation d'assistance reste due dans tous les cas, illimitée dans le temps.
Source : Aéroport Nice Côte d'Azur (NCE) : guide réclamation
Quel tribunal saisir pour un vol au départ ou à l'arrivée de Nice ?
L'aéroport étant sur la commune de Nice, le tribunal judiciaire de Nice est compétent pour tous les litiges aériens NCE. L'arrêt Rehder (C-204/08, 2009) permet toutefois de choisir entre le tribunal du lieu de départ et celui d'arrivée : pour un vol Nice-Paris, vous pouvez donc saisir Nice ou Bobigny.
Source : Aéroport Nice Côte d'Azur (NCE) : guide réclamation
Guides
Comment réclamer une indemnisation pour un vol retardé ou annulé en France ?
Trois étapes : (1) envoyer une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les 60 jours suivant le vol, par e-mail puis lettre recommandée avec AR au siège social, en visant expressément le règlement (CE) 261/2004 ; (2) si la compagnie refuse ou ne répond pas sous 2 mois, saisir la DGAC en ligne sur ecologie.gouv.fr puis le médiateur conventionné MTV (Médiation Tourisme Voyage) ; (3) en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire — pour les litiges de consommation ≤ 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), sans avocat obligatoire.
Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation CE 261 en France ?
5 ans à compter du jour du vol perturbé, en application de l'article 2224 du Code civil (issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription). L'arrêt CJUE Cuadrench Moré (C-139/11) du 22 novembre 2012 a confirmé que les actions fondées sur le règlement 261/2004 relèvent du droit national de la prescription — et non du délai biennal de la Convention de Montréal. Ce délai est donc nettement plus long que celui de la responsabilité du transporteur pour préjudice corporel ou bagage.
Quelle est la différence entre la DGAC, la MTV et le tribunal judiciaire ?
La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile, ministère de la Transition écologique) est l'autorité administrative française désignée par l'article 16 du règlement 261/2004 : elle reçoit les signalements, peut sanctionner les compagnies mais ne tranche pas individuellement votre dossier. La MTV (Médiation Tourisme Voyage) est le médiateur conventionné de la consommation pour le secteur du voyage : sa saisine est gratuite, sa proposition d'accord est facultative pour les deux parties. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : pour les litiges ≤ 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), sans avocat obligatoire ; la décision est exécutoire.
Mon bagage a été perdu ou abîmé : que faire ?
Le règlement (CE) 261/2004 ne couvre PAS le bagage. La responsabilité du transporteur pour bagage perdu, endommagé ou retardé est régie par la Convention de Montréal de 1999 (ratifiée par la France et l'UE), avec un plafond actuel d'environ 1 519 DTS (≈ 1 900 €) par passager. Vous devez établir un PIR (Procès-verbal d'Irrégularité Bagages) à l'aéroport AVANT de quitter la zone, et déclarer par écrit dans 7 jours pour endommagement, 21 jours pour retard. L'arrêt CJUE Walz (C-63/09) précise que ce plafond couvre à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral.
À combien s'élève l'indemnisation pour un vol retardé ?
L'article 7 du règlement (CE) 261/2004 fixe trois forfaits selon la distance du vol : 250 € pour les vols ≤ 1 500 km, 400 € pour les vols intra-UE > 1 500 km ou autres vols 1 500–3 500 km, 600 € pour les vols > 3 500 km hors UE. Le seuil de 3 heures de retard à l'arrivée à la destination finale, fondateur du droit à indemnisation, découle de l'arrêt CJUE Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) du 19 novembre 2009. Pour les vols long-courriers, si le retard est compris entre 3 et 4 heures, le forfait peut être réduit de moitié (300 €).
Source : Calculateur d'indemnisation CE 261
Quelles sont les mesures du bagage cabine gratuit easyJet ?
Le sac inclus dans tous les tarifs mesure 45 sur 36 sur 20 centimètres et accepte jusqu'à 15 kilos, à placer sous le siège devant vous. Les dimensions comprennent les roues et les poignées, si bien que la mesure annoncée par le fabricant doit être vérifiée au mètre.
Les roues entrent-elles dans les mesures easyJet ?
Oui, et cela distingue la compagnie de Wizz Air. Les dimensions publiées incluent poignées et roues, sans aucune tolérance supplémentaire pour le débordement des roulettes. Une valise annoncée à 45 centimètres en mesure souvent 47 avec les roues et se retrouve donc hors gabarit.
Quelles sont les dimensions du grand bagage cabine ?
Cinquante-six sur quarante-cinq sur vingt-cinq centimètres, roues et poignées comprises également. C'est une option payante ou incluse dans certains tarifs, à souscrire avant le vol : en porte le supplément est plus élevé et le bagage part de toute façon en soute.
Les 15 kilos sont-ils la limite la plus haute du segment ?
Sur le sac sous le siège, oui. Ryanair et Vueling ne publient pas de limite de poids pour leur petite franchise mais la contiennent en 40 sur 30 sur 20 centimètres, tandis que Volotea la fixe à dix kilos pour l'ensemble des pièces emportées en cabine.
Si easyJet annule le vol, le bagage payé est-il remboursé ?
Oui, si vous choisissez le remboursement du billet plutôt que le réacheminement, les services accessoires payés et non consommés suivant le sort du vol. L'indemnisation de l'article 7 est un poste distinct, de 250 à 600 euros par passager, qui s'ajoute au remboursement.
Combien coûte un bagage non conforme en porte chez Vueling ?
La pénalité va de 60 à 75 euros pour le petit sac hors mesures et de 110 à 140 euros pour la valise non payée. Sur un tarif de base à quarante euros, le supplément dépasse le prix du vol, et pour un groupe de trois la somme se multiplie d'autant.
Source : Bagage cabine Vueling : pénalités de 60 à 140 euros en porte
Quelles sont les mesures du bagage cabine inclus ?
Le sac inclus dans tous les tarifs mesure 40 sur 30 sur 20 centimètres et se range sous le siège devant vous. La valise de 55 sur 40 sur 20 centimètres pour un maximum de 10 kilos est comprise dans le tarif TimeFlex ou s'achète en supplément sur les autres tarifs.
Source : Bagage cabine Vueling : pénalités de 60 à 140 euros en porte
Le tarif TimeFlex vaut-il le coup pour le bagage ?
Cela dépend de l'écart de prix face au tarif de base augmenté du supplément valise. TimeFlex inclut le bagage de cabine et la souplesse de changement, donc il devient intéressant dès que la somme des deux options achetées séparément dépasse cet écart de tarif.
Source : Bagage cabine Vueling : pénalités de 60 à 140 euros en porte
Les roues comptent-elles dans les mesures Vueling ?
Le bagage doit entrer librement dans le gabarit métallique installé en porte, donc l'encombrement réel compte, roulettes et poignées incluses. Une valise annoncée à 55 centimètres par son fabricant en mesure souvent 57 une fois les roues montées, ce qui déclenche la pénalité.
Source : Bagage cabine Vueling : pénalités de 60 à 140 euros en porte
Si Vueling annule le vol, le supplément est-il remboursé ?
Oui, lorsque vous choisissez le remboursement du billet plutôt que le réacheminement, les services accessoires payés et non consommés suivant le sort du vol. L'indemnisation de l'article 7 reste un poste distinct et vaut 250 euros sous 1 500 kilomètres, comme sur Paris-Barcelone.
Source : Bagage cabine Vueling : pénalités de 60 à 140 euros en porte
Combien pèse le bagage cabine admis par Volotea ?
La limite est de dix kilos et elle vaut pour le sac et la valise considérés ensemble, pas pour chaque pièce. C'est une différence de fond avec les autres compagnies du segment, où le poids porte sur la seule valise de coffre, et elle se vérifie au pèse-bagage avant de partir.
Source : Bagage cabine Volotea : 10 kilos pour le sac et la valise réunis
Quelles sont les mesures du sac gratuit Volotea ?
Le sac inclus dans tous les tarifs mesure 40 sur 30 sur 20 centimètres et se range sous le siège devant vous. Il entre dans le décompte commun des dix kilos avec la valise éventuelle, ce qui laisse moins de marge réelle qu'il n'y paraît au premier abord.
Source : Bagage cabine Volotea : 10 kilos pour le sac et la valise réunis
L'embarquement prioritaire est-il obligatoire pour la valise ?
Oui. La valise de 55 sur 40 sur 20 centimètres ne monte en compartiment supérieur qu'avec l'embarquement prioritaire, à acheter avec le billet ou après. Sans cette option le bagage part en soute en porte, avec une pénalité réglée sur place et à un tarif supérieur.
Source : Bagage cabine Volotea : 10 kilos pour le sac et la valise réunis
Volotea dessert de petits aéroports : cela change-t-il le contrôle ?
Les règles sont identiques, mais le contrôle en porte est souvent plus strict car les avions sont pleins et les coffres se remplissent vite. Mieux vaut se présenter avec un bagage déjà aux mesures que de compter sur une vérification sommaire faite à la va-vite.
Source : Bagage cabine Volotea : 10 kilos pour le sac et la valise réunis
Si Volotea annule le vol, le prioritaire est-il remboursé ?
Oui, lorsque vous choisissez le remboursement du billet plutôt que le réacheminement, car les services accessoires payés et non consommés suivent le sort du vol. L'indemnisation de l'article 7 reste un poste distinct et cumulable, de 250 euros sous 1 500 kilomètres.
Source : Bagage cabine Volotea : 10 kilos pour le sac et la valise réunis
Quelles sont les mesures du bagage gratuit Transavia ?
Le sac inclus dans tous les tarifs mesure 40 sur 30 sur 20 centimètres et se range sous le siège devant vous. Aucun achat n'est nécessaire pour l'emporter, et il constitue la seule pièce systématiquement offerte depuis la refonte des franchises du segment.
Source : Bagage cabine Transavia : 40x30x20 gratuit, plus de valise offerte
La valise cabine est-elle encore gratuite quelque part ?
Non. Depuis novembre 2024, plus aucune compagnie du segment n'offre la valise de cabine de dix kilos dans son tarif de base. Chez Transavia, la valise de 55 sur 40 sur 25 centimètres doit être réservée à l'avance, sans quoi elle ne monte pas à bord.
Source : Bagage cabine Transavia : 40x30x20 gratuit, plus de valise offerte
Comment se calcule la limite de 10 kilos ?
Sur l'ensemble des pièces emportées en cabine et non sur la seule valise. Le sac sous le siège et la valise réservée entrent dans le même plafond, ce qui réduit la marge réelle par rapport aux compagnies qui appliquent les dix kilos à la valise seule.
Source : Bagage cabine Transavia : 40x30x20 gratuit, plus de valise offerte
Quelles sont les dimensions de la valise réservable ?
Cinquante-cinq sur quarante sur vingt-cinq centimètres, soit cinq centimètres de profondeur de plus que chez Ryanair, Vueling ou Volotea. Sur un bagage rigide cette différence est réelle, mais elle ne dispense pas de réserver la pièce avant le départ pour pouvoir l'emporter.
Source : Bagage cabine Transavia : 40x30x20 gratuit, plus de valise offerte
Si Transavia annule le vol, la valise payée est-elle remboursée ?
Oui, lorsque vous choisissez le remboursement du billet plutôt que le réacheminement, les services accessoires payés et non consommés suivant le sort du vol. L'indemnisation de l'article 7 reste un poste distinct qui s'ajoute au remboursement au lieu de s'y substituer.
Source : Bagage cabine Transavia : 40x30x20 gratuit, plus de valise offerte
Quelles sont les mesures du bagage cabine Air France ?
La valise cabine mesure 55 sur 35 sur 25 centimètres, poches, roues et poignées comprises dans le calcul. Elle s'accompagne d'un petit sac à placer sous le siège devant, et l'ensemble des deux pièces ne doit pas dépasser 12 kilos en classe Economy.
Source : Bagage cabine Air France : 55x35x25 et 12 kilos avec le petit sac
Le petit sac sous le siège est-il toujours gratuit ?
Oui, il est inclus dans tous les tarifs de la compagnie sans exception. Ses dimensions exactes ne sont pas confirmées sur les pages consultées, aussi vaut-il mieux se limiter à un sac à main, une sacoche d'ordinateur ou un petit sac à dos qui se glisse sans forcer sous le siège.
Source : Bagage cabine Air France : 55x35x25 et 12 kilos avec le petit sac
Combien de pièces puis-je emporter selon le tarif ?
En classe Economy, le nombre de bagages cabine varie de zéro à une pièce selon le tarif acheté, auquel s'ajoute toujours le petit sac. Vérifiez la franchise associée à votre billet avant le départ, car les tarifs les plus bas n'incluent pas la valise de cabine.
Source : Bagage cabine Air France : 55x35x25 et 12 kilos avec le petit sac
En correspondance par Roissy, la franchise change-t-elle ?
Non, à condition que l'itinéraire figure sur une réservation unique : la franchise suit alors le billet et non le tronçon parcouru. Avec deux billets achetés séparément, les règles propres à chaque transporteur s'appliquent et le bagage repasse un contrôle complet au second embarquement.
Source : Bagage cabine Air France : 55x35x25 et 12 kilos avec le petit sac
Si Air France annule le vol, que me doit-elle ?
Le remboursement du billet ou le réacheminement, à votre choix, plus l'indemnisation de l'article 7 si l'annulation a été notifiée moins de quatorze jours avant le départ. Le montant va de 250 à 600 euros par passager selon la distance du trajet.
Source : Bagage cabine Air France : 55x35x25 et 12 kilos avec le petit sac
Quelles sont les mesures du bagage cabine gratuit Ryanair ?
Le petit sac inclus dans toutes les tarifications mesure 40 sur 30 sur 20 centimètres et se range sous le siège devant vous. Certaines pages du centre d'aide affichent encore l'ancien format de 40 sur 20 sur 25, vestige de la réforme de 2025 : retenez la mesure la plus restrictive.
Source : Bagage cabine Ryanair : 40x30x20 gratuit, 55x40x20 avec Priority
Quand puis-je emporter une valise en compartiment supérieur ?
Uniquement avec l'option Priority et deux bagages cabine. La valise admise mesure 55 sur 40 sur 20 centimètres pour un maximum de 10 kilos et s'ajoute au petit sac. Sans cet achat elle ne monte pas à bord, même si ses dimensions sont parfaitement conformes.
Source : Bagage cabine Ryanair : 40x30x20 gratuit, 55x40x20 avec Priority
Que se passe-t-il si le bagage n'entre pas dans le gabarit ?
Le personnel applique un supplément en porte et le bagage part en soute. Le gabarit métallique est la référence opérationnelle et le bagage doit y entrer librement : roulettes, poignées et poches extérieures comptent dans l'encombrement à mesurer chez soi avant de partir.
Source : Bagage cabine Ryanair : 40x30x20 gratuit, 55x40x20 avec Priority
Si le vol est annulé, le Priority est-il remboursé ?
Oui, lorsque vous choisissez le remboursement du billet plutôt que le réacheminement. Les services accessoires payés et non consommés suivent le sort du vol annulé. L'indemnisation de l'article 7 est une somme distincte qui s'ajoute au remboursement au lieu de le remplacer.
Source : Bagage cabine Ryanair : 40x30x20 gratuit, 55x40x20 avec Priority
Rater son vol pour un litige de bagage ouvre-t-il un droit ?
Non, si le passager refuse de payer le supplément et n'embarque pas. Le droit à indemnisation naît d'une annulation, d'un retard de plus de trois heures à l'arrivée ou d'un refus d'embarquement pour surréservation, pas d'un désaccord sur les dimensions du bagage.
Source : Bagage cabine Ryanair : 40x30x20 gratuit, 55x40x20 avec Priority
Comment déposer une réclamation chez Royal Air Maroc ?
Par le formulaire de réclamation du service client sur le site officiel, complété par un service de suivi permettant de consulter l'état du dossier. Une demande de remboursement passe par un formulaire distinct : les deux démarches ne se remplacent pas et se déposent séparément.
Le règlement européen couvre-t-il mon vol ?
Il ne couvre que les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, la compagnie n'étant pas un transporteur communautaire. Un Paris-Casablanca entre pleinement dans le champ du règlement, tandis que le retour opéré par la même compagnie n'y entre pas, quelle que soit la nationalité du passager.
Quel délai de réponse la compagnie annonce-t-elle ?
Aucun délai de réponse n'est publié sur les pages consultées. En l'absence d'engagement du transporteur, fixez-vous vous-même une échéance raisonnable, six semaines par exemple, et écrivez-la dans la demande initiale afin de disposer ensuite d'un fait vérifiable à opposer au régulateur national compétent.
Combien vaut un Paris-Casablanca annulé ?
La distance dépasse 1 500 kilomètres sans atteindre 3 500, ce qui place le dossier dans la tranche de 400 euros par passager. L'indemnité est due à chaque personne de la réservation, enfants compris, dès lors que l'annulation a été notifiée moins de quatorze jours avant le départ.
Que reste-t-il sur le vol retour depuis le Maroc ?
La convention de Montréal, qui répare le préjudice prouvé lié au retard ou aux bagages, sans montant forfaitaire. Conservez chaque justificatif de dépense réellement engagée, car ce sont les seuls éléments recevables dans cette logique très différente de celle du règlement européen.
Par où passe une réclamation TAP ?
Par le formulaire de demandes et réclamations du site officiel, accessible depuis la rubrique d'aide puis l'entrée consacrée aux demandes et réclamations. Le téléphone traite les réacheminements et les bagages en temps réel mais n'ouvre pas de dossier d'indemnisation au titre de l'article 7.
Source : Contacter TAP : réclamation sous 1 an et paiement au choix
Le délai d'un an imposé par TAP est-il la prescription ?
Non. La compagnie demande que la réclamation lui soit adressée dans l'année suivant le vol, ce qui relève de sa procédure interne. La prescription légale pour agir en justice en France reste de cinq ans, mais mieux vaut écrire dans l'année pour éviter tout motif de refus.
Source : Contacter TAP : réclamation sous 1 an et paiement au choix
Sous quelle forme TAP verse-t-elle l'indemnisation ?
En espèces, par virement bancaire ou par chèque, et en bon uniquement avec l'accord écrit du passager. Demandez le virement en indiquant votre IBAN : l'article 7 paragraphe 3 du règlement subordonne expressément le paiement en bon à votre consentement, que vous pouvez refuser.
Source : Contacter TAP : réclamation sous 1 an et paiement au choix
Pourquoi TAP publie-t-elle des fourchettes de montants ?
Parce qu'elles intègrent la réduction de moitié prévue à l'article 7 paragraphe 2. Les bornes basses de 125, 200 et 300 euros correspondent au cas où le réacheminement ramène le passager dans les marges horaires prévues, sinon le montant plein de 250, 400 ou 600 euros s'applique.
Source : Contacter TAP : réclamation sous 1 an et paiement au choix
Où réclamer si TAP refuse ou ne répond pas ?
Auprès de la DGAC pour les vols au départ de France, gratuitement et en ligne. Pour un départ de Lisbonne ou de Porto, l'organisme portugais devient compétent. Pour encaisser, restent ensuite la médiation Tourisme et Voyage puis la saisine du tribunal judiciaire.
Source : Contacter TAP : réclamation sous 1 an et paiement au choix
Où déposer une réclamation Brussels Airlines ?
Sur le formulaire de contact du site officiel, en choisissant la rubrique des retards et annulations, le dossier étant ensuite traité par le service Customer Relations. Le téléphone gère les réacheminements et les bagages mais n'ouvre aucun dossier d'indemnisation au titre de l'article 7.
Quel délai de réponse la compagnie annonce-t-elle ?
Aucun délai n'est publié sur les pages consultées. En l'absence d'engagement, fixez-vous une échéance raisonnable, six semaines par exemple, et écrivez-la dans la demande initiale : à son terme vous disposerez d'un fait vérifiable à opposer au régulateur national compétent.
Quel régulateur saisir en cas de refus ?
Celui de l'État de départ du vol. Pour un départ de France, la DGAC est compétente et la saisine est gratuite et en ligne ; pour un départ de Bruxelles, l'organisme belge prend le relais. Un aller-retour touché aux deux bouts peut donc exiger deux saisines.
Le vol était opéré par une autre compagnie du groupe : qui paie ?
Le transporteur ayant matériellement exécuté le vol, selon l'arrêt Wirth C-532/17, et non la maison mère. Son nom figure sur la carte d'embarquement à côté de la mention opéré par. Le formulaire reste le point d'entrée, mais une assignation doit viser l'exploitant réel.
Combien vaut un vol vers l'Afrique retardé ?
Au-delà de 3 500 kilomètres hors Union européenne, la tranche atteint 600 euros par passager. Sur un Paris-Bruxelles-Kinshasa arrivé avec plus de quatre heures de retard, un couple réclame 1 200 euros en mentionnant les deux noms dans la même demande écrite.
Quel formulaire utiliser pour réclamer à Lufthansa ?
La demande en ligne dédiée à l'indemnisation et au remboursement des frais en cas de perturbation, accessible depuis la rubrique de compensation rapide du site. Le formulaire de feedback fonctionne aussi mais vise les réclamations de service et suit un circuit de traitement plus lent.
Source : Contacter Lufthansa : deux formulaires, 2 semaines et la SÖP
Que couvrent les deux semaines annoncées ?
Le délai que la compagnie indique pour répondre à un signalement déposé via le formulaire de feedback, décompté à partir de la réception. Il porte sur la réponse et non nécessairement sur le versement : une demande de pièces complémentaires respecte l'engagement sans clore le dossier.
Source : Contacter Lufthansa : deux formulaires, 2 semaines et la SÖP
Qu'est-ce que la SÖP et quand y recourir ?
L'organisme allemand de conciliation pour le transport public de voyageurs, compétent pour les litiges avec les transporteurs allemands. La procédure est gratuite pour le passager. Pour un vol parti de France, la saisine de la DGAC reste toutefois la voie naturelle auprès du régulateur national.
Source : Contacter Lufthansa : deux formulaires, 2 semaines et la SÖP
J'ai manqué ma correspondance à Francfort : quelle heure compte ?
Celle de l'arrivée à la destination finale et non celle de l'escale. L'arrêt Folkerts C-11/11 pose qu'en réservation unique le retard se mesure au terme du contrat, si bien qu'un premier tronçon ponctuel suivi d'une correspondance perdue ouvre droit à indemnisation.
Source : Contacter Lufthansa : deux formulaires, 2 semaines et la SÖP
Combien vaut un long-courrier Lufthansa retardé ?
Au-delà de 3 500 kilomètres hors Union européenne, la tranche de l'article 7 atteint 600 euros par passager. Sur un Paris-Francfort-Chicago arrivé avec plus de quatre heures de retard, une famille de trois réclame 1 800 euros en indiquant les trois noms sur la même demande.
Source : Contacter Lufthansa : deux formulaires, 2 semaines et la SÖP
Comment déposer une réclamation EU 261 auprès de Vueling ?
La réclamation se dépose sur le site Vueling, qui attribue un numéro de dossier permettant de suivre l'avancement de la demande sans dépendre d'une réponse par courriel.
Source : Contacter Vueling : un numéro de dossier et aucun délai publié
Vueling publie-t-il un délai de réponse pour les réclamations EU 261 ?
Non : Vueling n'indique aucun délai officiel de réponse ; le numéro de dossier est consultable, mais rien n'oblige la compagnie à faire avancer le dossier dans un temps défini.
Source : Contacter Vueling : un numéro de dossier et aucun délai publié
Comment soumettre une réclamation à Volotea ?
Volotea n'accepte les réclamations que par le formulaire de courriel de son site web ; ni le téléphone ni d'autres canaux ne permettent d'ouvrir un dossier de réclamation.
Combien de temps faut-il attendre avant de saisir une autorité après avoir réclamé auprès de Volotea ?
Volotea demande au moins un mois d'attente avant que le passager puisse contacter un tiers ; passé ce délai sans réponse, il est possible de saisir l'autorité compétente ou un service spécialisé.
Comment déposer une demande d'indemnisation EU 261 auprès de Ryanair ?
Ryanair n'accepte les demandes d'indemnisation du règlement (CE) 261/2004 que via son formulaire EU 261 ; le chat automatisé et le téléphone ne permettent pas d'ouvrir de dossier.
Source : Contacter Ryanair : le formulaire EU 261 et l'objectif de 10 jours
En combien de jours Ryanair traite-t-il une réclamation EU 261 ?
Ryanair annonce un objectif de traitement en dix jours ; passé ce délai sans réponse, il convient de documenter l'absence de réponse avant de contacter une autorité de régulation.
Source : Contacter Ryanair : le formulaire EU 261 et l'objectif de 10 jours
Puis-je réclamer à easyJet par courriel ?
Non. La compagnie indique que les demandes d'indemnisation envoyées par courriel ne sont pas traitées et que l'expéditeur est redirigé vers le formulaire en ligne. Le courriel n'interrompt aucun délai et n'ouvre aucun dossier : seul l'envoi du formulaire déclenche le décompte des vingt-huit jours.
Que représentent les 28 jours d'easyJet ?
La fenêtre que la compagnie se réserve pour répondre avant que le passager ne saisisse un organisme tiers ou une société de recouvrement. Le décompte part de l'envoi du formulaire. À son terme, sans réponse ou après un refus, la DGAC peut être saisie gratuitement en ligne.
Indemnisation et frais se demandent-ils ensemble ?
Non, easyJet utilise deux formulaires distincts. L'indemnisation de l'article 7 passe par le formulaire dédié, tandis que les repas, l'hôtel et les transferts relèvent du formulaire de frais, qui exige des tickets détaillés. Déposer les deux évite qu'une demande absorbe l'autre.
Mon vol partait de Nice : DGAC ou AviationADR ?
La DGAC, car l'autorité compétente est celle de l'État de départ du vol. AviationADR est l'organisme alternatif britannique et couvre les départs du Royaume-Uni, avec douze mois de délai à compter de la réponse finale adressée par la compagnie au passager.
Combien de temps pour agir en justice en France ?
Cinq ans à compter de la date du vol, au titre de la prescription applicable aux actions personnelles. La fenêtre de vingt-huit jours ne suspend pas ce délai et ne le prolonge pas : ce sont deux mécanismes distincts, l'un contractuel et l'autre légal.
Comment déposer une réclamation chez Transavia ?
Par le formulaire de contact du site, en sélectionnant la catégorie relative aux perturbations de vol. Un accusé de réception arrive par courriel en quelques minutes, ce qui constitue votre preuve de dépôt. Le téléphone gère les changements et les bagages mais n'ouvre pas de dossier d'indemnisation.
Quel délai de réponse Transavia annonce-t-elle ?
Trois à six semaines après le dépôt, la confirmation de réception étant elle envoyée en quelques minutes. Conservez ce courriel automatique : il porte la date certaine à partir de laquelle se décompte le délai, et c'est cette date que vous citerez ensuite devant la DGAC.
Quels sont les délais propres aux bagages ?
Sept jours pour un bagage détérioré et vingt et un jours pour un bagage livré en retard, à compter de la réception. Ces échéances relèvent de la convention de Montréal, sont bien plus courtes que celles de l'indemnisation et se perdent très facilement faute de déclaration écrite immédiate.
Combien vaut un vol Transavia annulé ?
Le montant est de 250 euros par passager jusqu'à 1 500 kilomètres, tranche qui couvre l'essentiel du réseau depuis Orly et Nantes, et de 400 euros au-delà en intracommunautaire. L'indemnité est due à chaque passager de la réservation, enfants compris, et non une fois par dossier.
Que faire si les six semaines passent sans réponse ?
Saisir la DGAC, gratuitement et en ligne, pour les vols au départ de France, en joignant l'accusé de réception daté. L'autorité contrôle et peut sanctionner mais n'ordonne pas le paiement ; pour encaisser restent la médiation Tourisme et Voyage puis le tribunal judiciaire.
Quel formulaire utiliser pour réclamer à KLM ?
Le formulaire Fast Track du site, accessible par la rubrique remboursement et indemnisation, entrée Compensation. Le service Customer Care traite les autres demandes. Le téléphone gère les changements et les bagages en temps réel mais n'ouvre pas de dossier d'indemnisation au titre de l'article 7.
Quel délai de réponse KLM annonce-t-elle ?
La compagnie indique répondre aussi rapidement que possible selon le dossier, sans chiffrer de délai. Elle précise en revanche informer le passager de l'avancement et du calendrier de versement attendu. En l'absence d'engagement chiffré, fixez-vous une échéance de six semaines avant d'escalader.
Quelles informations KLM demande-t-elle explicitement ?
Trois éléments : le numéro d'une éventuelle réclamation antérieure, le numéro du vol de remplacement en cas de réacheminement, et l'indication qu'il s'agit ou non d'une première demande. Les fournir dès le premier envoi évite un aller-retour qui coûte souvent plusieurs semaines de traitement.
J'ai manqué ma correspondance à Amsterdam : quelle heure compte ?
Celle de l'arrivée à la destination finale et non celle de l'escale. L'arrêt Folkerts C-11/11 pose qu'en réservation unique le retard se mesure au terme du contrat de transport, si bien qu'un premier tronçon ponctuel suivi d'une correspondance perdue ouvre bien droit à indemnisation.
Où réclamer si KLM refuse ?
Auprès de la DGAC pour les vols au départ de France, gratuitement et en ligne. Pour un départ d'Amsterdam, l'organisme néerlandais devient compétent. La DGAC contrôle et sanctionne mais n'ordonne pas le paiement : pour encaisser restent la médiation puis le tribunal judiciaire.
Quel est le canal officiel pour réclamer à Air France ?
Le formulaire en ligne accessible depuis la rubrique Aide et contact du site, entrée Déposer une réclamation. Il demande le numéro de vol, la date, le type d'incident et le montant réclamé. Le téléphone traite les changements et les bagages mais n'ouvre pas de dossier d'indemnisation.
Combien de temps Air France met-elle à répondre ?
Le délai couramment constaté va jusqu'à soixante jours. La compagnie renvoie au Médiateur Tourisme et Voyage en cas de refus ou d'absence de réponse au-delà de deux mois. Notez la date d'envoi du formulaire, car c'est à partir d'elle que ce délai se décompte.
Comment saisir le Médiateur Tourisme et Voyage ?
Par courrier adressé à MTV Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, après avoir laissé deux mois au transporteur. Joignez le formulaire envoyé, la réponse reçue ou la preuve du silence, la carte d'embarquement et les justificatifs de dépenses.
Le billet était Air France mais le vol opéré par une filiale : qui paie ?
Le transporteur qui a effectivement exécuté le vol, selon l'arrêt Wirth C-532/17. Son nom figure sur la carte d'embarquement à côté de la mention opéré par. Le formulaire Air France reste le point d'entrée, mais une assignation doit viser l'exploitant réel du vol.
Air France peut-elle me payer en bon d'achat ?
Seulement avec votre accord écrit, comme le prévoit l'article 7 paragraphe 3 du règlement. Indiquez votre IBAN dans le formulaire et demandez expressément le virement bancaire. Si un bon arrive malgré tout, refusez-le par écrit dans le même dossier et réitérez la demande en numéraire.
Le règlement européen EU 261 s'applique-t-il aux vols Air Algérie ?
Le règlement (CE) 261/2004 s'applique aux vols Air Algérie uniquement lorsqu'ils partent d'un aéroport situé en France ; les vols au départ d'Algérie ne bénéficient pas de cette couverture.
Source : Air Algérie : 9 villes françaises, indemnisation à l'aller
Air Algérie est-il considéré comme un transporteur communautaire ?
Non : Air Algérie n'est pas un transporteur communautaire, ce qui signifie que l'application du règlement EU 261 dépend du point de départ du vol et non de la compagnie elle-même.
Source : Air Algérie : 9 villes françaises, indemnisation à l'aller
Le règlement européen s'applique-t-il à Royal Air Maroc ?
Uniquement au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne. La compagnie n'est pas un transporteur communautaire, si bien qu'un Paris-Casablanca entre pleinement dans le champ du règlement alors qu'un Casablanca-Paris opéré par elle n'y entre pas, malgré la destination européenne du vol.
Quelle est la taille de Royal Air Maroc ?
La compagnie exploitait 65 appareils en juillet 2025, dont 28 Boeing 737-800, 7 737 MAX 8, 5 Boeing 787-8, 4 787-9 et 4 Embraer 190. Elle a transporté 5,6 millions de passagers en 2022 et dessert 108 lignes depuis ses hubs de Casablanca et Tanger.
Combien vaut un Paris-Casablanca annulé ?
La distance dépasse 1 500 kilomètres sans atteindre 3 500, ce qui place le dossier dans la tranche de 400 euros par passager. La somme est due à chaque personne de la réservation, enfants compris, dès lors que l'annulation a été notifiée moins de quatorze jours avant le départ.
Que reste-t-il quand le vol part du Maroc ?
La convention de Montréal, qui couvre les dommages liés au retard, aux bagages et à la responsabilité du transporteur, mais sans les montants forfaitaires de l'article 7. Les conditions générales de la compagnie et le droit marocain s'appliquent alors à la relation contractuelle.
Royal Air Maroc appartient-elle à une alliance ?
Elle a rejoint oneworld le 1er avril 2020 comme quatorzième membre. Le capital est public : l'État marocain en détient 53,94 % directement et 44,10 % par l'intermédiaire du Fonds Hassan II. L'appartenance à l'alliance ne modifie pas le régime d'indemnisation applicable.
TAP impose un délai d'un an : est-il opposable ?
La compagnie demande que la réclamation lui soit adressée dans l'année suivant la date du vol. Il s'agit d'une exigence contractuelle propre au transporteur, distincte de la prescription légale française, qui reste de cinq ans pour agir en justice. Mieux vaut néanmoins écrire dans l'année.
Quelle est la taille de TAP Air Portugal ?
La compagnie a transporté 16,1 millions de passagers en 2024 avec une flotte de 97 appareils entièrement Airbus et dix-huit en commande. Ses hubs sont Lisbonne, principal, et Porto. Fondée le 14 mars 1945, elle a commencé ses vols le 19 septembre 1946 et appartient à l'État portugais.
Sous quelle forme TAP verse-t-elle l'indemnisation ?
En espèces, par virement bancaire ou par chèque, et sous forme de bon uniquement avec l'accord écrit du passager. Demandez le virement en indiquant votre IBAN : le bon reste facultatif et l'article 7.3 du règlement subordonne cette modalité à votre consentement exprès.
Combien vaut une correspondance manquée à Lisbonne vers le Brésil ?
Au-delà de 3 500 kilomètres hors Union européenne la tranche est de 600 euros par passager. Sur un Paris-Lisbonne-São Paulo arrivé avec plus de quatre heures de retard, une famille de trois réclame 1 800 euros en mentionnant les trois noms dans la même demande.
Que retenir de la grève des pilotes de 2015 ?
Elle a duré plus d'une semaine en mai 2015 et provoqué environ 3 000 annulations. La jurisprudence Krüsemann C-195/17 exclut que la grève du personnel du transporteur soit une circonstance extraordinaire, y compris spontanée, ce qui rend ce type de refus difficile à défendre.
Quelle est la taille de Brussels Airlines ?
La compagnie a transporté 8,3 millions de passagers en 2024, pour un chiffre d'affaires de 1,544 milliard d'euros, un bénéfice de 84 millions et 3 573 salariés. Sa flotte compte 48 Airbus, dont onze A330-300 long-courriers, et son réseau dessert 93 destinations depuis Bruxelles.
Lufthansa détient-elle la compagnie ?
Oui, à 100 % depuis janvier 2017, après une première prise de participation de 45 % en 2009. Cela ne change rien au débiteur de l'indemnisation : c'est le transporteur qui a effectivement opéré le vol qui répond, conformément à l'arrêt Wirth C-532/17 de la Cour de justice.
J'ai manqué ma correspondance à Bruxelles : quelle heure compte ?
Celle de l'arrivée à la destination finale et non celle de l'escale. L'arrêt Folkerts C-11/11 pose qu'en réservation unique le retard se mesure au terme du contrat, si bien qu'un premier tronçon ponctuel suivi d'une correspondance perdue ouvre quand même droit à indemnisation.
Combien vaut un vol long-courrier vers l'Afrique ?
Au-delà de 3 500 kilomètres hors Union européenne, la tranche de l'article 7 est de 600 euros par passager. Sur un Paris-Bruxelles-Kinshasa arrivé avec plus de quatre heures de retard, un couple réclame 1 200 euros en mentionnant les deux noms dans la même demande.
Où réclamer quand le vol partait de France ?
Auprès de la DGAC, puisque l'autorité compétente est celle de l'État de départ du vol. Pour un départ de Bruxelles, l'organisme belge prend le relais. La saisine française est gratuite et en ligne, et l'étape suivante reste la médiation puis le tribunal judiciaire.
Quelle est la taille de Volotea et où sont ses bases françaises ?
La compagnie a transporté 11,4 millions de passagers en 2024 avec 45 appareils, 17 Airbus A319 et 24 A320, sur 79 destinations. En France elle est basée à Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lille, Lourdes et Brest, cette dernière ouverte en 2023.
Sur quel compte Volotea verse-t-elle l'indemnisation ?
Sur le compte bancaire du passager qui présente la demande, selon ses conditions. Indiquez donc un IBAN à votre nom et non celui de la personne qui a payé le billet : un compte de tiers déclenche une vérification de correspondance qui peut bloquer un versement déjà accepté.
Combien de temps faut-il attendre avant de saisir un tiers ?
La compagnie demande au moins un mois, ou le délai prévu par la loi applicable, pour examiner la demande avant que le passager ne s'adresse à un organisme tiers. Le décompte part de l'envoi du formulaire, et à son terme la saisine de la DGAC devient l'étape suivante.
Combien vaut un vol Volotea annulé ?
Le montant est de 250 euros par passager jusqu'à 1 500 kilomètres, tranche qui couvre presque tout le réseau français de la compagnie, et de 400 euros au-delà en intracommunautaire. L'indemnité est due à chaque passager de la réservation, enfants compris.
Une base sur place affaiblit-elle l'argument de l'effet en cascade ?
Oui, nettement. Une compagnie qui base des appareils et des équipages sur un aéroport y dispose de moyens de substitution, et le transporteur doit prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un retard initial, remplacement d'appareil inclus.
Une grève SEPLA ou USO permet-elle à Vueling de refuser l'indemnité ?
Non. La jurisprudence européenne traite les grèves du personnel propre à la compagnie comme non extraordinaires : l'arrêt Krusemann (CJUE C-195/17, 2018), rendu sur des grèves Ryanair, est directement transposable à Vueling. Un arrêt SEPLA ou USO ne dispense donc pas Vueling de l'indemnité forfaitaire.
Source : Vueling en France : Paris-Barcelone et lignes espagnoles
Quel tribunal saisir pour un vol Vueling Paris-Orly – Barcelone annulé ?
Selon l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009), vous pouvez choisir entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée : soit le tribunal judiciaire de Créteil, territorialement compétent pour Orly, soit le juzgado mercantil de Barcelone. Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire.
Source : Vueling en France : Paris-Barcelone et lignes espagnoles
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal judiciaire dans un litige aérien ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €, ce qui couvre les indemnités 261/2004 typiques de 250 à 600 € par passager. La procédure devant le juge des contentieux de la protection (JCP) est orale : vous exposez votre demande à l'audience et vous pouvez vous représenter vous-même.
Source : Saisir le tribunal judiciaire pour un litige aérien
Devant quel tribunal puis-je agir contre une compagnie étrangère ?
Grâce à l'arrêt Rehder (CJUE C-204/08, 2009), vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu de départ ou celui du lieu d'arrivée du vol. Il est conseillé de choisir le tribunal le plus proche de votre domicile, l'audience JCP se tenant généralement en présentiel.
Source : Saisir le tribunal judiciaire pour un litige aérien
Quelles sections doit comporter une LRAR de réclamation aérienne efficace ?
Une LRAR efficace comporte sept sections : l'en-tête formelle, l'objet, le rappel des faits, le fondement juridique (articles du Règlement 261/2004 et jurisprudence CJUE applicable), la demande chiffrée, le délai de réponse avec mise en demeure, puis la signature et la liste des pièces jointes.
Quel mode d'envoi choisir et que faire si la compagnie ne répond pas ?
Vous pouvez envoyer une LRAR classique par La Poste (6-8 €), une Lettre Recommandée Électronique ou recourir à un acte d'huissier pour les situations contentieuses. Si la compagnie ne répond pas dans le délai de 30 jours fixé par la LRAR, vous pouvez envoyer une seconde mise en demeure ou passer à l'étape suivante (médiation MTV, DGAC ou tribunal judiciaire).
Contre quelle entité dois-je réclamer pour un vol vendu par Lufthansa ?
Le transporteur effectif, au sens de l'article 2 b) du Règlement 261/2004, est l'entité juridique qui opère physiquement le vol. La mention « operated by » sur votre carte d'embarquement détermine qui attaquer : un vol vendu sous code Lufthansa peut être opéré par SWISS, Austrian, Eurowings ou Brussels Airlines, toutes intégrées au Groupe Lufthansa.
Source : Lufthansa France : indemnisation depuis Paris, Lyon, Nice
Les grèves chez Lufthansa ouvrent-elles droit à indemnisation ?
Le programme du groupe est régulièrement perturbé par des grèves syndicales : Vereinigung Cockpit pour les pilotes, UFO pour le personnel navigant commercial et Verdi pour le personnel au sol. Selon la situation, un vol Lufthansa retardé ou annulé peut ouvrir droit à une indemnité de 250 à 600 € au titre du Règlement 261/2004.
Source : Lufthansa France : indemnisation depuis Paris, Lyon, Nice
Mon vol KLM était opéré par KLM Cityhopper : qui dois-je réclamer ?
KLM Cityhopper opère la majorité des feeders Europe avec des Embraer, sous numéro KL : pour un vol Lyon-Amsterdam opéré par cette filiale, c'est elle qui est débitrice de l'indemnité, même avec un numéro KL. La mention « operated by » sur la carte d'embarquement détermine le débiteur, et l'arrêt Wirth (C-532/17, 2018) confirme cette logique.
Source : KLM en France : indemnisation depuis CDG, Lyon, Marseille
Une grève du personnel KLM est-elle une circonstance extraordinaire ?
Non. Une grève du personnel propre à KLM (VNV pilotes ou FNV Cabine) n'est pas extraordinaire selon l'arrêt Krusemann (C-195/17, 2018). En revanche, une grève des contrôleurs aériens néerlandais (LVNL) ou français (DGAC) est une grève de tiers, donc extraordinaire.
Source : KLM en France : indemnisation depuis CDG, Lyon, Marseille
2. Quand pouvez-vous être indemnisé par Ryanair ?
Trois cas ouvrent l'indemnité forfaitaire : un retard de trois heures ou plus à l'arrivée depuis Sturgeon et son affaire jointe Böck & Lepuschitz, une annulation tardive, et le refus d'embarquement. Suivent les montants forfaitaires et l'examen des circonstances dites extraordinaires que la compagnie invoque: 2.1 Trois situations principales Au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire dans trois cas : Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée — depuis l'arrêt Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009), et son affaire jointe Böck & Lepuschitz (C-432/07), le retard à l'arrivée de 3 heures ou plus ouvre droit à la même indemnité qu'une annulation pure et simple. Le retard se calcule à l'ouverture des portes à destination, et non au touchdown. Vol annulé moins de 14 jours avant le départ — l'article 5 §1 c) du Règlement 261/2004 prévoit l'indemnité si l'annulation est notifiée moins de 14 jours avant la date prévue, et que le réacheminement proposé ne respecte pas certaines fourchettes horaires strictes. Refus d'embarquement (surbooking ou autre motif non imputable au passager) — l'arrêt Finnair (CJUE C-22/11, 2012) a élargi le refus d'embarquement à toutes les situations où la compagnie refuse d'embarquer un passager présent à temps avec une réservation valide. 2.2 Montants forfaitaires Concrètement, sur le réseau Ryanair France : Beauvais–Madrid (1 074 km) : 250 € Marseille–Dublin (1 488 km) : 250 € Bordeaux–Marrakech (1 760 km, extra-communautaire) : 400 € Nantes–Tel-Aviv (3 240 km, extra-communautaire) : 400 € Paris-Beauvais–Casablanca (1 870 km, extra-communautaire) : 400 € Utilisez notre calculateur d'indemnisation pour estimer instantanément le montant qui vous est dû. 2.3 Les circonstances dites « extraordinaires » : ce que Ryanair invoque (à tort, le plus souvent) L'article 5 §3 du Règlement 261/2004 exonère la compagnie si l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence CJUE a strictement encadré ce moyen de défense : Pannes techniques : NON extraordinaires en règle générale — arrêt Wallentin-Hermann (CJUE C-549/07, 2008) et arrêt van der Lans (CJUE C-257/14, 2015) sur les défauts apparus lors de la maintenance régulière. Ryanair tente fréquemment ce moyen — il est en général rejeté. Grève des pilotes / PNC Ryanair : NON extraordinaire — arrêt Krüsemann (CJUE C-195/17, 2018) rendu précisément sur Ryanair. La grève des employés propres à la compagnie n'exonère pas. Grève des contrôleurs aériens français (DGAC) : OUI extraordinaire, mais la compagnie reste tenue à l'assistance et au réacheminement. Météo extrême (orage majeur, neige, brouillard) : généralement extraordinaire par analogie à l'arrêt McDonagh (CJUE C-12/11, 2013) sur l'éruption volcanique islandaise. Collision aviaire (bird strike) : peut être extraordinaire — arrêt Pesková (CJUE C-315/15, 2017). À retenir : Ryanair invoque les « circonstances extraordinaires » dans plus de 70 % de ses réponses initiales. La majorité de ces invocations ne résiste pas à un examen juridique sérieux.
Puis-je passer par le Médiateur Tourisme et Voyage contre Ryanair ?
Non. Ryanair a refusé l'adhésion volontaire au Médiateur Tourisme et Voyage depuis fin 2020. La compagnie pratique une défense agressive des dossiers et résiste fréquemment jusqu'à l'audience devant le juge, la voie du tribunal judiciaire restant alors la solution pour obtenir le paiement.
Quelle entité du groupe Ryanair dois-je attaquer ?
Le groupe comprend plusieurs entités opérantes, comme Ryanair DAC, Buzz, Lauda Europe et Malta Air. Le transporteur effectif figurant sur votre carte d'embarquement, sous la mention « operated by », détermine quelle entité juridique vous devez attaquer, conformément à l'article 2 b) du Règlement (CE) 261/2004.
6. Tableau récapitulatif : combien de temps reste-t-il ?
Le tableau récapitule, pour un vol donné, les délais limites de saisine selon chaque voie. La lecture est simple : si le vol date de moins de cinq ans, il reste au moins une voie ouverte, et le tableau indique précisément laquelle: Pour un vol donné, voici les délais limites de saisine selon les différentes voies (indemnisation EU 261). Si votre vol date de moins de 5 ans, vous avez encore le droit de réclamer. Faites vérifier votre dossier par AirHelp — gratuit et sans engagement.
À partir de quand court le délai de cinq ans ?
Pour un vol direct, le délai court à compter du jour du vol prévu, date à laquelle le passager a connu les faits lui permettant d'exercer son droit. Pour un vol à correspondance vendu sur un seul billet, le point de départ est le jour de l'arrivée prévue à la destination finale, conformément aux arrêts Folkerts (C-11/11) et Wegener (C-537/17).
Le délai français de cinq ans est-il confirmé par le droit européen ?
Oui. Le Règlement 261/2004 ne fixe aucun délai harmonisé, et l'arrêt Cuadrench Moré (CJUE C-139/11, 2013) a jugé que ce délai est déterminé selon les règles de chaque État membre. Appliqué au droit français, cela donne un délai de cinq ans au titre de l'article 2224 du Code civil, l'un des plus longs d'Europe.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un vol French Bee perturbé ?
Comme pour Corsair et Air Caraïbes, tous les vols French Bee dépassent 3 500 km, ce qui déclenche systématiquement le plafond d'indemnité de 600 € par passager au titre de l'article 7 §1 c) du Règlement (CE) 261/2004.
Source : Réclamation French Bee : Paris-Réunion et Polynésie
Où French Bee est-elle basée ?
Comme Corsair et Air Caraïbes, French Bee est basée à Paris-Orly (ORY), au terminal 4. Le tribunal judiciaire de Créteil est territorialement compétent pour les vols au départ d'Orly.
Source : Réclamation French Bee : Paris-Réunion et Polynésie
2. Quand pouvez-vous être indemnisé par easyJet ?
Trois situations ouvrent l'indemnité : un retard de trois heures ou plus à l'arrivée depuis Sturgeon et Böck & Lepuschitz, une annulation notifiée moins de quatorze jours avant le départ au titre de l'article 5 §1 c), et le refus d'embarquement. Suivent les montants et les circonstances invoquées: 2.1 Trois situations principales Au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 : Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée — arrêt Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009) + Böck & Lepuschitz (C-432/07). Vol annulé moins de 14 jours avant le départ — article 5 §1 c) du Règlement. Refus d'embarquement — arrêt Finnair (CJUE C-22/11, 2012). 2.2 Montants forfaitaires Exemples sur le réseau easyJet France : Nice–Londres-Gatwick (1 027 km) : 250 € Paris-CDG–Naples (1 271 km) : 250 € Lyon–Lisbonne (1 458 km) : 250 € Toulouse–Berlin (1 470 km) : 250 € Bordeaux–Athènes (2 095 km, intracommunautaire) : 400 € Nice–Tel-Aviv (3 080 km, extra-communautaire) : 400 € Pour une estimation instantanée : Calculateur d'indemnisation. 2.3 Les circonstances extraordinaires invoquées par easyJet L'article 5 §3 du Règlement 261/2004 autorise la compagnie à s'exonérer en cas de circonstances extraordinaires non évitables. La jurisprudence CJUE encadre strictement ce moyen : Pannes techniques : NON extraordinaires en règle — arrêt Wallentin-Hermann (C-549/07, 2008) et arrêt van der Lans (C-257/14, 2015). Grève PNC easyJet propre : NON extraordinaire — arrêt Krüsemann (C-195/17, 2018). Grève des contrôleurs DGAC : OUI extraordinaire, mais easyJet reste tenue à l'assistance (article 9) et au réacheminement (article 8). Météo extrême : généralement extraordinaire — analogie McDonagh (C-12/11, 2013). Collision aviaire : peut être extraordinaire — arrêt Pesková (C-315/15, 2017).
Quelle entité easyJet dois-je attaquer pour un vol au départ de France ?
easyJet est structurée en deux entités opérantes principales : easyJet UK Limited, de droit anglais, et easyJet Europe Airline GmbH, de droit autrichien, créée à la suite du Brexit. C'est cette entité autrichienne qui opère la grande majorité des vols depuis et vers la France, et le transporteur effectif mentionné sur votre carte d'embarquement détermine qui attaquer.
Quelles sont les bases françaises d'easyJet ?
easyJet est implantée en France à travers six bases opérationnelles : Paris-CDG, Paris-Orly, Nice, Lyon, Toulouse et Bordeaux. Nice, sa base historique numéro un en France, génère un volume disproportionné de réclamations.
7.1 La DGAC est-elle compétente pour les vols extra-UE ?
Oui, dans deux cas : vols au départ d'un aéroport français — peu importe la destination ; vols à destination d'un aéroport français au départ d'un pays tiers, opérés par un transporteur de l'Union (article 3 §1 b) du Règlement 261/2004) (indemnisation EU 261). Pour les vols entre deux pays tiers opérés par un transporteur non-UE, la DGAC n'est pas compétente — il faut s'adresser au NEB du pays compétent.
7.2 La DGAC peut-elle se saisir d'office ?
Oui, en théorie, sur la base d'observations issues du contrôle (régulation des compagnies, audits). En pratique, l'essentiel des dossiers est ouvert sur saisine du passager.
7.3 La sanction DGAC est-elle publique ?
Les sanctions administratives ne sont pas systématiquement publiées. Certaines décisions individuelles sont communiquées par la DGAC ou relayées par la presse, mais il n'existe pas de registre public exhaustif consultable comme c'est le cas pour certaines sanctions sectorielles (AMF, CNIL).
Pourquoi un vol Corsair retardé donne-t-il droit à 600 € ?
La plupart des vols Corsair dépassent 3 500 km, ce qui les place dans la fourchette haute du Règlement 261/2004. Pour un Paris-Pointe-à-Pitre retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée, l'indemnité due est de 600 € par passager.
Source : Réclamation Corsair : Antilles, Réunion et long-courriers
Depuis quel aéroport Corsair opère-t-elle ?
Corsair est basée à Paris-Orly (ORY), où ses opérations passent quasi exclusivement, partageant les pistes avec Air Caraïbes, French Bee, Air France court-courrier et Transavia. Le pré-acheminement vers Orly peut générer des problèmes de correspondance pour les passagers de province.
Source : Réclamation Corsair : Antilles, Réunion et long-courriers
Quelle indemnité pour un vol Air Caraïbes retardé vers les Antilles ?
Tous les vols Air Caraïbes dépassent 3 500 km, ce qui déclenche le plafond d'indemnité de 600 € par passager au titre de l'article 7 §1 c) du Règlement (CE) 261/2004. Pour un Paris-Pointe-à-Pitre retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée, l'indemnité due est de 600 €.
Quel tribunal est compétent pour un litige Air Caraïbes ?
Air Caraïbes est basée à Paris-Orly (ORY), au terminal 4. Cette concentration sur Orly rend territorialement compétent le tribunal judiciaire de Créteil pour la saisine en cas de litige.
1. Qu'est-ce que la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) ?
La Médiation Tourisme et Voyage est une association loi 1901 créée en 2011 à l'initiative conjointe des organisations professionnelles du tourisme. Suivent son origine et son statut juridique, le périmètre des litiges qu'elle traite, et le cadre légal auquel elle se rattache: 1.1 Origine et statut juridique La Médiation Tourisme et Voyage est une association loi 1901 créée en 2011 sous l'impulsion conjointe des organisations professionnelles du tourisme (Entreprises du Voyage, SETO — Syndicat des entreprises du tour operating, SNAV — devenu Les Entreprises du Voyage) et des associations de consommateurs (CLCV, ADEIC, AFOC, ALLDC, CNL, Familles de France, UNAF, UFCS-Familles rurales, INDECOSA-CGT). Son siège est à Paris (15e arrondissement) et son site officiel est mtv.travel. Le MTV est agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), organe institué par le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 et placé auprès du Ministère de l'Économie. Cette agrément est obligatoire au titre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, qui transposent en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « directive ADR »). Cela signifie que : Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis des compagnies ; Il est tenu de respecter un cadre procédural précis (recevabilité en 21 jours, avis sous 90 jours, motivation écrite) ; Sa désignation est publique et opposable (la liste des médiateurs agréés figure sur economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) ; Il fait l'objet d'un rapport annuel d'activité déposé auprès de la CECMC. 1.2 Périmètre des litiges traités Le MTV est compétent pour traiter les litiges entre un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et un professionnel du tourisme adhérent au dispositif. Les principaux secteurs couverts sont : Transport aérien : compagnies aériennes adhérentes (Air France, Transavia, easyJet France, Vueling France, Corsair, Air Caraïbes, French Bee, Air Corsica, Volotea, Brussels Airlines, Air Algérie, Tunisair, Royal Air Maroc, KLM, Lufthansa, etc.) ; Agences de voyages et tour-opérateurs : la quasi-totalité des grands réseaux adhèrent (Selectour, Havas Voyages, TUI, Marmara, Look Voyages, Promovacances, Lastminute) ; Distributeurs en ligne (OTA) : Booking, Opodo, Bravofly partiellement ; Croisiéristes : Costa, MSC, Croisières Méditerranée ; Loueurs de voiture en lien avec un voyage : Avis, Hertz, Europcar, Sixt selon convention. Le MTV n'est pas compétent pour : Les litiges entre professionnels (B2B) ; Les litiges déjà jugés par un tribunal ou en cours d'instance ; Les litiges ayant déjà fait l'objet d'une médiation antérieure ; Les litiges dont la valeur dépasse environ 15 000 € (seuil pratique, sans base réglementaire absolue) ; Les compagnies aériennes non adhérentes : Ryanair (qui s'est retirée du MTV fin 2020 et oriente désormais ses passagers vers le médiateur irlandais Aviation Regulation Commission, Dublin), Wizz Air et certaines compagnies low-cost extra-européennes. Si votre vol est Ryanair, le MTV n'est pas compétent. Vous devez d'abord épuiser la réclamation interne Ryanair (formulaire customer.service@ryanair.com), puis saisir soit le NEB du pays de départ ou d'arrivée (DGAC pour la France), soit directement le tribunal judiciaire — Ryanair étant historiquement réputée pour résister jusqu'à l'audience. 1.3 Cadre légal de référence
Source : Médiation Tourisme Voyage : saisir le médiateur pour un vol refusé
2. Pourquoi privilégier le MTV plutôt que la DGAC ?
C'est la question stratégique numéro un que se posent les passagers français. Les deux organismes sont souvent confondus dans la presse grand public, alors que leurs missions sont radicalement différentes. 2.1 La DGAC sanctionne, mais ne condamne pas à indemniser La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body, NEB) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement (CE) 261/2004. Son rôle est de : Contrôler le respect par les compagnies de leurs obligations EU 261 ; Sanctionner administrativement les manquements caractérisés, par des amendes dont le plafond est fixé par l'article L. 6432-3 du Code des transports (jusqu'à 7 500 € par infraction, plafond doublé en cas de récidive) ; Recevoir et instruire les plaintes des passagers. Mais la DGAC ne peut pas ordonner à la compagnie de vous verser votre indemnité. L'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction et non d'un pouvoir d'injonction de paiement individuel. Si la DGAC constate qu'Air France refuse systématiquement les indemnités pour les courts vols, elle peut infliger une amende — mais cette amende est versée à l'État, pas au passager. Un rapport DGAC favorable au passager a néanmoins une forte valeur probatoire devant le juge civil ultérieur. C'est donc une pièce utile, mais elle n'est pas suffisante pour résoudre seule un litige individuel. 2.2 Le MTV propose un avis qui résout effectivement le litige Le MTV, à l'inverse, est un mécanisme de résolution effective du litige individuel. Le médiateur analyse votre dossier, motive juridiquement son avis (en s'appuyant sur le Règlement 261/2004, la jurisprudence CJUE pertinente, les conditions générales de transport de la compagnie et les pièces produites), puis propose une solution chiffrée. Si la compagnie accepte l'avis : vous recevez votre indemnité dans les semaines suivantes, sans contentieux. Si la compagnie refuse l'avis : vous disposez d'un avis motivé qui constitue une pièce de poids pour la saisine ultérieure du tribunal judiciaire (l'avis n'est pas opposable en tant que tel, mais il oriente fortement le juge). 2.3 Tableau comparatif DGAC vs MTV vs tribunal 2.4 Notre recommandation La séquence optimale pour un litige EU 261 standard (250 € à 600 €) est : Réclamation interne auprès de la compagnie (formulaire en ligne + LRAR) ; Délai de 60 jours ; Saisine MTV (gratuite, 60–90 jours, > 70 % de résolution) ; Si refus : injonction de payer ou assignation devant le JCP (6–18 mois). La saisine DGAC peut intervenir en parallèle de la procédure MTV si le dossier soulève un problème de fond systémique (refus en série, mauvaise application caractérisée), mais elle ne remplace pas le MTV pour la résolution individuelle.
Source : Médiation Tourisme Voyage : saisir le médiateur pour un vol refusé
6. Quel est le taux de succès du MTV ?
Le MTV publie chaque année un rapport d'activité déposé auprès de la CECMC. Sans citer ici de chiffres précis qui varient d'une édition à l'autre (le rapport est disponible publiquement sur mtv.travel/rapport-annuel), trois grandes tendances ressortent de manière constante : Le secteur aérien représente une part majoritaire des saisines reçues — typiquement plus de la moitié des dossiers traités annuellement ; Les avis donnent fréquemment raison au passager lorsque le fondement juridique EU 261 est manifeste et que la compagnie ne démontre pas de circonstance extraordinaire ; Le taux d'acceptation par les compagnies des avis défavorables est très significativement supérieur à 50 %, en particulier pour les pavillons traditionnels (Air France, KLM, Lufthansa) qui privilégient l'évitement du contentieux. Les low-cost adhérentes (Transavia, easyJet France) acceptent également majoritairement. Pour le passager, cela signifie concrètement : sur 100 dossiers EU 261 fondés portés devant le MTV, environ 70 à 80 sont résolus favorablement sans avoir à saisir un tribunal. C'est une voie redoutablement efficace, et c'est précisément pour cette raison que les plateformes professionnelles comme AirHelp l'utilisent systématiquement comme étape intermédiaire avant la judiciarisation.
Source : Médiation Tourisme Voyage : saisir le médiateur pour un vol refusé
7.1 Quand basculer en contentieux ?
Vous devez envisager la saisine du tribunal judiciaire dans trois cas : La compagnie a refusé l'avis MTV qui vous était favorable ; Le MTV a déclaré votre saisine irrecevable (compagnie non adhérente type Ryanair, demande tardive, etc.) ; L'avis MTV vous est défavorable mais vous estimez qu'il méconnaît le droit applicable (cas plus rare, car l'avis est motivé en droit).
Source : Médiation Tourisme Voyage : saisir le médiateur pour un vol refusé
7.2 Quelle juridiction saisir ?
L'arrêt Rehder (CJUE C-204/08, 2009) vous donne le choix entre : Le tribunal du lieu de départ du vol ; Le tribunal du lieu d'arrivée du vol ; En complément, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de résidence de la compagnie (siège social). Pour les vols transitant par CDG, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui de Bobigny (siège de la cour d'appel de Paris). Pour ORY, c'est Créteil. Sur la compétence matérielle, pour les litiges de consommation aérienne : Demande ≤ 10 000 € : juge des contentieux de la protection (JCP), procédure orale, avocat non obligatoire (article L.213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire) ; Demande > 10 000 € : tribunal judiciaire en formation collégiale, avocat obligatoire.
Source : Médiation Tourisme Voyage : saisir le médiateur pour un vol refusé
1.3 Code-sharing et convention SkyTeam : qui est le transporteur effectif ?
Transavia France pratique un code-sharing intensif avec Air France sur la quasi-totalité de ses vols. Concrètement, le même Boeing 737 décollant d'Orly pour Marrakech peut être vendu : Sous le numéro de vol TO 3601 (marque Transavia) directement sur transavia.com ; Sous le numéro de vol AF 8501 (marque Air France) sur airfrance.fr, en agence ou via une OTA partenaire (Booking, Expedia, Lastminute). L'article 2 b) du Règlement (CE) n° 261/2004 définit le « transporteur aérien effectif » (operating carrier) comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol ». C'est le transporteur effectif qui est responsable des obligations d'indemnisation, d'assistance et de réacheminement, indépendamment du transporteur contractuel sous le nom duquel le billet a été vendu. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé cette règle dans l'arrêt Wirth (C-532/17, 2018) à propos du wet lease : c'est l'exploitant réel de l'avion qui assume la responsabilité, quelle que soit la marque commerciale. Conséquence pratique pour le passager : Si le billet porte le numéro TO, votre réclamation doit être adressée à Transavia France (et non à Air France). Si le billet porte le numéro AF mais que la carte d'embarquement délivrée le jour J indique « operated by Transavia France », l'indemnité reste due par Transavia. Vous pouvez néanmoins adresser une copie de la réclamation à Air France au titre du contrat de transport, mais l'indemnité ne sera versée que par l'opérateur effectif. Astuce de vérification : sur votre carte d'embarquement (boarding pass) ou dans votre confirmation, cherchez la mention « operated by » ou « opéré par » suivie du nom du transporteur. C'est l'identité juridiquement opposable.
6. DGAC, MTV ou tribunal : quelle voie privilégier ?
Trois voies, aux effets très différents. La DGAC est l'organisme national de contrôle désigné par la France au titre de l'article 16 : elle sanctionne administrativement mais n'ordonne pas le paiement. Le Médiateur Tourisme et Voyage est la voie amiable, et le tribunal judiciaire la voie contentieuse: 6.1 Direction générale de l'aviation civile (DGAC) — NEB français La DGAC est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement 261/2004. Elle est compétente pour sanctionner administrativement les compagnies qui ne respecteraient pas systématiquement leurs obligations (amendes jusqu'à 7 500 € par infraction au titre de l'article L. 6432-3 du Code des transports), mais elle n'a pas le pouvoir d'enjoindre à la compagnie de verser l'indemnité à un passager individuel. Conséquence : saisir la DGAC est utile pour les dossiers de principe ou les contentieux structurels (refus systématique d'indemniser des centaines de passagers), mais peu efficace pour récupérer rapidement votre indemnité forfaitaire. Pour cela, le MTV puis le tribunal judiciaire restent les voies actives. 6.2 Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — voie amiable rapide Le MTV est la voie recommandée en première intention après l'échec de la réclamation interne, parce qu'elle est : Gratuite ; Rapide (90 jours en moyenne) ; Confidentielle ; Acceptée par Transavia dans la quasi-totalité des cas où l'avis lui est défavorable, pour éviter le contentieux. L'inconvénient : l'avis n'est pas contraignant. Si Transavia le refuse, le dossier doit basculer au judiciaire. 6.3 Tribunal judiciaire — voie contentieuse Le tribunal judiciaire est la voie d'autorité pour obtenir un titre exécutoire. C'est aussi la plus longue (6 à 18 mois) et celle qui exige le plus d'effort de constitution de dossier. Notre recommandation : pour un dossier Transavia standard de 250 € à 400 €, la séquence optimale est Réclamation interne → MTV → injonction de payer (si MTV échoue), qui combine rapidité et faible coût.
Pourquoi le trafic de Transavia a-t-il autant augmenté ?
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a interdit les liaisons intérieures lorsqu'un trajet alternatif en train direct de moins de 2 h 30 existe. Air France a alors abandonné une partie de ses lignes intérieures courtes au profit de Transavia, dont le trafic a explosé, entraînant une forte hausse des réclamations.
Quelle indemnisation pour un vol Transavia retardé ou annulé ?
Si votre vol Transavia a été retardé de plus de 3 heures, annulé ou si l'embarquement vous a été refusé, vous pouvez avoir droit à une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager au titre du Règlement (CE) 261/2004.
7.1 Code-sharing AF/Transavia : qui paye ?
Si le vol est opéré par Transavia (mention « operated by Transavia France » sur la carte d'embarquement, ou préfixe TO au numéro de vol effectif), c'est Transavia qui assume l'obligation d'indemnisation au titre de l'article 2 b) du Règlement (arrêt Wirth (CJUE C-532/17, 2018)). Adressez votre réclamation à Transavia, avec copie à Air France pour information. Voir notre pillar Transavia.
Source : Réclamer Air France : retard, annulation et bagages
9. Tableau comparatif : DIY ou délégation à AirHelp ?
Cinq critères séparent les deux voies. Le coût : gratuit en propre, hors 70 à 150 € d'huissier en contentieux, contre une commission au succès d'environ 35 % HT. Le délai reste identique, quatre à dix-huit mois. L'écart se joue sur l'effort et sur le risque de forclusion: Confier votre dossier Air France à AirHelp — sans avance, paiement au succès.
Source : Réclamer Air France : retard, annulation et bagages
En cas de wet lease, à quelle compagnie dois-je adresser ma réclamation ?
Selon l'arrêt Wirth, vous devez vous adresser au transporteur qui assume la responsabilité opérationnelle et commercialise le vol, généralement la compagnie auprès de laquelle vous avez acheté le billet et dont le numéro de vol figure sur la réservation. Le transporteur qui se contente de fournir l'appareil et l'équipage n'est pas votre interlocuteur.
Source : Wirth C-532/17 : en wet lease, le transporteur opérationnel paie
La mention « operated by » sur mon billet change-t-elle l'analyse ?
Non. La Cour précise que la mention « operated by » suivie du nom du loueur ne suffit pas à inverser l'analyse : c'est la responsabilité opérationnelle qui prime sur la formulation contractuelle pour identifier le transporteur aérien effectif.
Source : Wirth C-532/17 : en wet lease, le transporteur opérationnel paie
Le préjudice moral lié à la perte de bagages s'ajoute-t-il au préjudice matériel selon l'arrêt Walz ?
Non. L'arrêt Walz précise que le préjudice moral, comme l'angoisse ou la perte d'objets à valeur sentimentale, n'est pas indemnisé séparément : il est inclus dans la même enveloppe maximale que le préjudice matériel. Le plafond de responsabilité constitue donc le maximum cumulé, tous chefs de préjudice confondus.
Source : Walz C-63/09 : la limite Montréal couvre le préjudice moral
Comment relever le plafond d'indemnisation si mes bagages contiennent des biens de grande valeur ?
Lorsque la valeur des effets dépasse le plafond, il convient d'effectuer au moment de l'enregistrement une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, prévue à l'article 22 de la Convention de Montréal. Cette déclaration, généralement assortie d'une surtaxe, élève le plafond de responsabilité jusqu'à la valeur déclarée.
Source : Walz C-63/09 : la limite Montréal couvre le préjudice moral
Quel est le double critère posé par l'arrêt Wallentin-Hermann ?
Pour être qualifié de circonstance extraordinaire, l'événement invoqué doit, d'une part, ne pas être inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur et, d'autre part, échapper à sa maîtrise effective. Les défaillances techniques de l'appareil, par nature inhérentes à l'activité de transport aérien, ne remplissent pas ces conditions.
La rareté d'une panne suffit-elle à en faire une circonstance extraordinaire ?
Non. La Cour rejette l'argument tiré de la fréquence statistique : ni la rareté ni l'occurrence régulière d'un type de défaillance ne permet de conclure à la présence ou à l'absence d'une circonstance extraordinaire. Le test est qualitatif, fondé sur la nature et l'origine de l'événement, et non quantitatif.
Le caractère imprévu d'une panne suffit-il à exonérer la compagnie ?
Non. L'arrêt van der Lans rejette expressément les arguments tels que l'absence de signe annonciateur, le fait que la pièce n'ait pas dépassé sa durée de vie moyenne ou que le constructeur n'ait signalé aucun problème. Ces éléments ne suffisent pas à faire basculer la défaillance dans la catégorie exonératoire.
Source : van der Lans C-257/14 : la panne de maintenance n'excuse pas
Quels défauts techniques restent considérés comme extraordinaires ?
Seuls demeurent extraordinaires les défauts résultant d'événements véritablement extérieurs à l'activité du transporteur, par exemple un vice caché de fabrication révélé par le constructeur et affectant une série d'appareils, ou des dommages causés par un acte de sabotage.
Source : van der Lans C-257/14 : la panne de maintenance n'excuse pas
À partir de quel retard puis-je réclamer une indemnisation grâce à l'arrêt Sturgeon ?
Dès lors qu'un vol atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard par rapport à l'heure prévue, vous pouvez réclamer l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du Règlement 261/2004, soit 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol.
Source : Sturgeon C-402/07 : 3 heures de retard valent annulation
La compagnie peut-elle échapper à cette indemnisation ?
Oui, mais uniquement en démontrant que le retard prolongé est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette charge de la preuve pèse intégralement sur le transporteur.
Source : Sturgeon C-402/07 : 3 heures de retard valent annulation
Que change concrètement l'arrêt Rehder pour un passager en France ?
L'arrêt Rehder rend l'accès au juge réellement possible : plutôt que de poursuivre la compagnie à son siège social à l'étranger, le voyageur peut saisir le tribunal judiciaire français dès lors que la France est l'origine ou la destination du vol litigieux, quelle que soit la nationalité du transporteur.
Source : Rehder C-204/08 : tribunal de départ ou d'arrivée, au choix
Pourquoi la Cour a-t-elle retenu le lieu de départ et le lieu d'arrivée ?
La Cour a estimé que les services de transport aérien — enregistrement, embarquement, vol, débarquement — sont fournis de manière indissociable entre le départ et l'arrivée, sans qu'une portion puisse être désignée comme prestation principale. Elle a écarté le siège social du transporteur, jugé sans lien suffisant, et offert au demandeur le choix entre les deux lieux qui présentent un lien étroit et matériel avec la prestation.
Source : Rehder C-204/08 : tribunal de départ ou d'arrivée, au choix
Une collision aviaire dispense-t-elle automatiquement la compagnie de m'indemniser ?
Non. Même si la collision avec un oiseau constitue en principe une circonstance extraordinaire, le transporteur doit encore prouver qu'il a mis en œuvre toutes les mesures raisonnables, notamment en mobilisant le personnel et le matériel nécessaires pour reprendre l'exploitation dès la sécurité rétablie. L'invocation d'un bird strike ne suffit donc pas à elle seule.
Source : Pesková C-315/15 : la collision aviaire et la preuve
Comment se calcule mon retard quand la collision n'en explique qu'une partie ?
Lorsque le retard à l'arrivée résulte de plusieurs causes, le juge national ne soustrait du retard total que la part directement imputable à la circonstance extraordinaire. Si, après cette soustraction, le retard à la destination finale demeure égal ou supérieur à trois heures, l'indemnisation reste due.
Source : Pesková C-315/15 : la collision aviaire et la preuve
Une circonstance extraordinaire dispense-t-elle la compagnie de toute obligation ?
Non. Si les circonstances extraordinaires peuvent exonérer la compagnie de l'indemnité forfaitaire de l'article 7, elles ne la libèrent jamais des obligations d'assistance de l'article 9 : repas, rafraîchissements, hébergement, transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement, ainsi que deux appels téléphoniques ou courriels.
Le devoir de prise en charge est-il limité dans le temps ou en montant ?
Non. La Cour exclut toute limitation temporelle ou financière de cette obligation, qui doit s'appliquer pendant toute la durée de l'attente du passager. En cas de manquement, le passager peut obtenir le remboursement des sommes nécessaires, appropriées et raisonnables qu'il a engagées, sous le contrôle du juge national.
Puis-je être indemnisé si mon vol est annulé à cause d'une grève des pilotes de la compagnie ?
Oui. Sur le fondement de l'arrêt Krüsemann, une grève des pilotes, du personnel navigant commercial ou du personnel au sol salarié de la compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire. Le transporteur reste donc tenu de l'indemnité forfaitaire de l'article 7, soit 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance.
Le caractère « illégal » d'une grève sauvage change-t-il quelque chose ?
Non. La Cour précise que la qualification d'« illégale » au regard du droit national du travail n'a pas d'incidence : la notion de circonstance extraordinaire est une notion autonome du droit de l'Union, indépendante des qualifications procédurales propres à chaque ordre juridique national.
Mon premier vol est parti presque à l'heure mais j'ai manqué ma correspondance : puis-je réclamer ?
Oui. Selon l'arrêt Folkerts, un passager qui atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard a droit à l'indemnisation de l'article 7, même si le retard au départ était inférieur aux seuils du règlement. C'est le temps total perdu au point d'arrivée final qui compte.
Source : Folkerts C-11/11 : c'est le retard à l'arrivée qui compte
Quelles conditions dois-je remplir pour invoquer l'arrêt Folkerts ?
Trois conditions cumulatives : les segments doivent figurer sur une réservation unique (même PNR) ; au moins un segment doit être au départ ou à l'arrivée dans l'UE, ou opéré par un transporteur communautaire ; et l'arrivée à la destination finale doit accuser au moins trois heures de retard par rapport à l'horaire prévu.
Source : Folkerts C-11/11 : c'est le retard à l'arrivée qui compte
Un refus d'embarquement hors surréservation ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Oui. Tout refus de transporter un passager en règle est en principe un refus d'embarquement, sauf s'il est raisonnablement justifié par des motifs liés au passager : santé, sûreté, sécurité ou documents de voyage inadéquats. Il ouvre alors droit à l'indemnité forfaitaire de l'article 7 (250, 400 ou 600 € selon la distance), à l'assistance et au remboursement ou réacheminement.
Source : Finnair C-22/11 : refus d'embarquement hors surréservation
Une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol antérieur justifie-t-elle de me refuser l'embarquement ?
Non. La Cour juge que la survenance d'une circonstance extraordinaire entraînant le report d'un vol ne constitue pas un motif raisonnable de refus d'embarquement sur un vol ultérieur, et n'exonère pas le transporteur de son obligation d'indemnisation envers le passager concerné.
Source : Finnair C-22/11 : refus d'embarquement hors surréservation
Mes effets étaient dans une valise enregistrée au nom d'un autre passager : puis-je être indemnisé ?
Oui. Selon l'arrêt Espada Sánchez, un passager peut réclamer l'indemnisation de ses effets perdus, dans la limite individuelle prévue par la Convention de Montréal, même si ces effets se trouvaient dans une valise enregistrée au nom d'un autre passager voyageant avec lui, à condition de prouver qu'ils s'y trouvaient effectivement.
Source : Espada Sánchez C-410/11 : la limite est par passager
Comment prouver que mes effets se trouvaient dans les bagages perdus ?
La preuve incombe au passager demandeur et est libre : elle peut résulter de factures, de photographies, de témoignages ou de déclarations préalables à l'enregistrement. Le juge national apprécie cette preuve, conformément au droit national de la preuve.
Source : Espada Sánchez C-410/11 : la limite est par passager
Quels montants d'indemnisation l'arrêt Böck et Lepuschitz ouvre-t-il aux passagers retardés ?
Sur le fondement de cet arrêt, une arrivée tardive de trois heures ou plus à la destination finale ouvre droit à l'indemnisation forfaitaire de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 : 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km, 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km ou autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE.
Source : Böck et Lepuschitz C-432/07 : le retard ouvre droit
Le transporteur peut-il échapper à cette indemnisation pour un vol fortement retardé ?
Oui. La Cour a réaffirmé que le transporteur n'est pas tenu de verser l'indemnisation s'il prouve que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même en mettant en œuvre toutes les mesures raisonnables, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement.
Source : Böck et Lepuschitz C-432/07 : le retard ouvre droit