Indemnisation EU 261 : Air France

Préparer votre demande

Conservez la réservation, les horaires réels, le motif communiqué et les justificatifs. Aucun délai moyen de paiement ni taux de succès n’est établi ici. L’éligibilité et le montant dépendent de votre trajet et des circonstances.

Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents

• Une grève des contrôleurs aériens peut constituer une circonstance extraordinaire. Pour écarter la compensation, le transporteur doit établir son lien avec le vol et démontrer que le retard ou l’annulation ne pouvait être évité malgré toutes les mesures raisonnables.
• Annulations dernière minute sur les vols moyen-courrier européens (Schengen) pendant les pics estivaux.
• Refus de réacheminement sur compagnies tierces lors d'annulations longues.

Procédure de réclamation

En cas de refus ou de silence de Air France pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.

1. Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de Air France en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
2. Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
3. Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (tribunal de proximité pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.

Jurisprudence CJUE applicable

Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre Air France :

• Sturgeon (C-402/07) — Les retards de 3h ou plus à l'arrivée ouvrent droit à indemnisation forfaitaire, comme une annulation.
• Wallentin-Hermann (C-549/07) — Les pannes techniques inhérentes à l'exploitation ne constituent pas des circonstances extraordinaires.

Comparaison avec les autres compagnies