Guide compagnie aérienne · EU 261
Indemnisation EU 261 : Air France
250–600 € par passager. Le montant dépend uniquement de la distance du vol. L'indemnisation est due en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'annulation notifiée à moins de 14 jours et de refus d'embarquement.
Air France est une compagnie nationale dont les passagers déposent régulièrement des dossiers auprès de la DGAC au titre du Règlement (CE) n° 261/2004. Cette page synthétise la performance observée 2023-2025 — taux d'avis favorables, délais de paiement, motifs de refus récurrents — et renvoie vers la procédure de recours adaptée au tribunal judiciaire français.
Statistiques EU 261 — Air France
Compagnie nationale. Gestion administrative interne solide. Les grèves ATC françaises restent une circonstance extraordinaire mais l'obligation d'assistance demeure.
| Indicateur | Valeur 2023-2025 |
|---|---|
| Délai médian de paiement | 85 jours |
| Taux de refus initial (avant DGAC) | 20–30 % |
| Bande d'indemnisation typique | 250–400 € |
| Taille de l'échantillon DGAC | 44 dossiers |
Sources : bulletins DGAC trimestriels (ecologie.gouv.fr/dgac), rapports annuels MTV 2023-2025 et jurisprudence consultable sur Légifrance. Méthodologie complète sur la page compagnies aériennes.
Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents
- Retards en cascade liés aux grèves ATC françaises (DGAC ne retient pas comme cause d'exonération pour les passagers).
- Annulations dernière minute sur les vols moyen-courrier européens (Schengen) pendant les pics estivaux.
- Refus de réacheminement sur compagnies tierces lors d'annulations longues.
Procédure de réclamation
En cas de refus ou de silence de Air France pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.
- Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de Air France en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
- Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
- Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.
Jurisprudence CJUE applicable
Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre Air France :
- Sturgeon (C-402/07) — Les retards de 3h ou plus à l'arrivée ouvrent droit à indemnisation forfaitaire, comme une annulation.
- Wallentin-Hermann (C-549/07) — Les pannes techniques inhérentes à l'exploitation ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
Comparaison avec les autres compagnies
| Compagnie | Hub principal en France | DGAC favorable | Délai médian | Bande d'indemnisation | Paiement volontaire | Échantillon |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Air France (AF) | Paris-CDG (T2E/F) + Paris-Orly (Sud) | 70–80 % | ~85 jours | 250 € · 400 € | élevée | 44 |
| Transavia France (TO) | Paris-Orly + Nantes + Lyon-Saint-Exupéry | 64–74 % | ~100 jours | 250 € · 400 € | moyenne | 27 |
| easyJet France (U2) | Paris-CDG T2D + Nice + Lyon + Toulouse + Bordeaux | 61–72 % | ~105 jours | 250 € · 400 € | moyenne | 36 |
| Ryanair (opérations France) (FR) | Paris-Beauvais + Marseille + Bordeaux + Toulouse + Nantes | 52–65 % | ~145 jours | 250 € | faible | 71 |
| Vueling France (VY) | Paris-Orly + Marseille + Nice + Bordeaux (via Barcelone) | 57–69 % | ~115 jours | 250 € · 400 € | moyenne | 18 |
| ASL Airlines France (5O) | Paris-CDG (cargo + passagers) + Brest | 65–75 % | ~95 jours | 250 € · 400 € | moyenne | 10 |
| Volotea (France) (V7) | Nantes + Bordeaux + Strasbourg + Toulouse + Marseille | 60–71 % | ~110 jours | 250 € | moyenne | 14 |
| British Airways (routes France) (BA) | Paris-CDG + Nice + Lyon (via LHR) | 62–73 % | ~120 jours | 250 € · 400 € | moyenne | 16 |
| Lufthansa (routes France) (LH) | Paris-CDG + Nice + Lyon + Marseille + Toulouse (via FRA/MUC) | 73–83 % | ~75 jours | 400 € · 600 € | élevée | 13 |
| KLM (routes France) (KL) | Paris-CDG + Lyon + Toulouse + Marseille (via AMS) | 70–79 % | ~80 jours | 400 € | élevée | 12 |
| TAP Air Portugal (routes France) (TP) | Paris-Orly + Marseille + Bordeaux + Toulouse + Nice (via LIS) | 63–73 % | ~95 jours | 250 € · 400 € | moyenne | 11 |
| Turkish Airlines (routes France) (TK) | Paris-CDG + Nice + Lyon + Marseille + Toulouse + Bordeaux (via IST) | 60–71 % | ~130 jours | 600 € | moyenne | 11 |
Notes par compagnie (lecture recommandée)
- Air France (AF)
- Bonne gestion administrative interne. Les grèves de contrôleurs aériens ATC françaises restent une circonstance extraordinaire ; l'obligation d'assistance demeure. Paiement habituel après avis DGAC favorable.
- Transavia France (TO)
- Filiale low-cost d'Air France. Politique plus défensive que la maison mère mais paiement final habituel après médiation MTV.
- easyJet France (U2)
- Plus grand opérateur low-cost en France. Défense fréquente : météo locale (rebattue si la DGAC montre que seul leur vol a été affecté, pas l'aéroport entier).
- Ryanair (opérations France) (FR)
- Volume élevé de plaintes DGAC. Tactique : refus en première instance, attente d'une saisine du tribunal judiciaire. Paiement tardif mais exécuté après jugement.
- Vueling France (VY)
- Souvent connexion perdue à BCN. Folkerts (C-11/11) applicable : ce qui compte est l'arrivée à destination finale.
- ASL Airlines France (5O)
- Compagnie française basée à CDG. Volumes faibles mais procédures correctes.
- Volotea (France) (V7)
- Spécialiste des liaisons secondaires régionales. Vols toujours < 1.500 km → bande 250 €.
- British Airways (routes France) (BA)
- Post-Brexit : DGAC garde compétence pour les départs de France. Paiements plus lents mais exécutés.
- Lufthansa (routes France) (LH)
- Excellente gestion procédurale. Correspondances vers Asie/USA via FRA → bande 600 €.
- KLM (routes France) (KL)
- Comportement similaire à Air France (groupe AF-KLM).
- TAP Air Portugal (routes France) (TP)
- Connexions perdues à LIS = motif fréquent. Wegener (C-537/17) applicable.
- Turkish Airlines (routes France) (TK)
- Vols longs via IST vers Asie/Afrique. EU 261 applicable car départ depuis aéroport UE. Paiement plus lent mais ferme.