Guide compagnie aérienne · EU 261

Indemnisation EU 261 de TAP Air Portugal (routes France) — guide 2026

250–600 € par passager. Le montant dépend uniquement de la distance du vol. L'indemnisation est due en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'annulation notifiée à moins de 14 jours et de refus d'embarquement.

TAP Air Portugal (routes France) est une compagnie portugaise utilisant Lisbonne comme hub vers l'Amérique du Sud et l'Afrique dont les passagers déposent régulièrement des dossiers auprès de la DGAC au titre du Règlement (CE) n° 261/2004. Cette page synthétise la performance observée 2023-2025 — taux d'avis favorables, délais de paiement, motifs de refus récurrents — et renvoie vers la procédure de recours adaptée au tribunal judiciaire français.

Statistiques EU 261 — TAP Air Portugal (routes France)

Connexions perdues à LIS = motif fréquent. Wegener (C-537/17) applicable.

Indicateur	Valeur 2023-2025
Délai médian de paiement	95 jours
Taux de refus initial (avant DGAC)	27–37 %
Bande d'indemnisation typique	250–400 €
Taille de l'échantillon DGAC	11 dossiers

Sources : bulletins DGAC trimestriels (ecologie.gouv.fr/dgac), rapports annuels MTV 2023-2025 et jurisprudence consultable sur Légifrance. Méthodologie complète sur la page compagnies aériennes.

Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents

Correspondance perdue à Lisbonne vers le Brésil ou l'Afrique lusophone.
Annulations en cascade durant les pics estivaux liés à la flotte vieillissante (A319/A320).
Communication parfois lente en français — exiger réponse écrite via DGAC.

Procédure de réclamation

En cas de refus ou de silence de TAP Air Portugal (routes France) pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.

Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de TAP Air Portugal (routes France) en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.

Jurisprudence CJUE applicable

Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre TAP Air Portugal (routes France) :

Wegener (C-537/17) — Le vol avec correspondance constitue une unité ; indemnisation due si retard cumulé ≥ 3h à destination.
Sturgeon (C-402/07) — Indemnisation forfaitaire pour retard ≥ 3h à l'arrivée.

Quel montant d'indemnisation pour un vol retardé ou annulé

250 €, 400 € ou 600 € par passager. Le montant dépend uniquement de la distance du vol — jamais du prix du billet, de la classe ni de la compagnie. Il est dû en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'annulation notifiée à moins de 14 jours du départ et de refus d'embarquement.

Indemnisation par passager selon la distance du vol — article 7 du règlement (CE) n° 261/2004
Distance du vol	Indemnisation
jusqu'à 1 500 km	250 €
de 1 500 à 3 500 km, et tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km	400 €
plus de 3 500 km hors UE	600 €

La compagnie n'est exonérée que si la cause relève des circonstances extraordinaires de l'article 5, paragraphe 3 : météo extrême, grève des contrôleurs aériens, fermeture de l'espace aérien, risque de sûreté. Une panne technique n'en est pas une (C-549/07 Wallentin-Hermann), ni la grève du personnel propre de la compagnie (C-195/17 Krüsemann). Le seuil de trois heures découle de C-402/07 Sturgeon. En France le délai pour agir est de 5 ans et l'organisme national compétent est la DGAC.

Comparaison avec les autres compagnies

12 compagnies aériennes opérant en France — respect observé du Règlement EU 261 (2023-2025)
Compagnie	Hub principal en France	DGAC favorable	Délai médian	Bande d'indemnisation	Paiement volontaire	Échantillon
Air France (AF)	Paris-CDG (T2E/F) + Paris-Orly (Sud)	70–80 %	~85 jours	250 € · 400 €	élevée	44
Transavia France (TO)	Paris-Orly + Nantes + Lyon-Saint-Exupéry	64–74 %	~100 jours	250 € · 400 €	moyenne	27
easyJet France (U2)	Paris-CDG T2D + Nice + Lyon + Toulouse + Bordeaux	61–72 %	~105 jours	250 € · 400 €	moyenne	36
Ryanair (opérations France) (FR)	Paris-Beauvais + Marseille + Bordeaux + Toulouse + Nantes	52–65 %	~145 jours	250 €	faible	71
Vueling France (VY)	Paris-Orly + Marseille + Nice + Bordeaux (via Barcelone)	57–69 %	~115 jours	250 € · 400 €	moyenne	18
ASL Airlines France (5O)	Paris-CDG (cargo + passagers) + Brest	65–75 %	~95 jours	250 € · 400 €	moyenne	10
Volotea (France) (V7)	Nantes + Bordeaux + Strasbourg + Toulouse + Marseille	60–71 %	~110 jours	250 €	moyenne	14
British Airways (routes France) (BA)	Paris-CDG + Nice + Lyon (via LHR)	62–73 %	~120 jours	250 € · 400 €	moyenne	16
Lufthansa (routes France) (LH)	Paris-CDG + Nice + Lyon + Marseille + Toulouse (via FRA/MUC)	73–83 %	~75 jours	400 € · 600 €	élevée	13
KLM (routes France) (KL)	Paris-CDG + Lyon + Toulouse + Marseille (via AMS)	70–79 %	~80 jours	400 €	élevée	12
TAP Air Portugal (routes France) (TP)	Paris-Orly + Marseille + Bordeaux + Toulouse + Nice (via LIS)	63–73 %	~95 jours	250 € · 400 €	moyenne	11
Turkish Airlines (routes France) (TK)	Paris-CDG + Nice + Lyon + Marseille + Toulouse + Bordeaux (via IST)	60–71 %	~130 jours	600 €	moyenne	11

Notes par compagnie (lecture recommandée)

Air France (AF): Bonne gestion administrative interne. Les grèves de contrôleurs aériens ATC françaises restent une circonstance extraordinaire ; l'obligation d'assistance demeure. Paiement habituel après avis DGAC favorable.
Transavia France (TO): Filiale low-cost d'Air France. Politique plus défensive que la maison mère mais paiement final habituel après médiation MTV.
easyJet France (U2): Plus grand opérateur low-cost en France. Défense fréquente : météo locale (rebattue si la DGAC montre que seul leur vol a été affecté, pas l'aéroport entier).
Ryanair (opérations France) (FR): Volume élevé de plaintes DGAC. Tactique : refus en première instance, attente d'une saisine du tribunal judiciaire. Paiement tardif mais exécuté après jugement.
Vueling France (VY): Souvent connexion perdue à BCN. Folkerts (C-11/11) applicable : ce qui compte est l'arrivée à destination finale.
ASL Airlines France (5O): Compagnie française basée à CDG. Volumes faibles mais procédures correctes.
Volotea (France) (V7): Spécialiste des liaisons secondaires régionales. Vols toujours < 1.500 km → bande 250 €.
British Airways (routes France) (BA): Post-Brexit : DGAC garde compétence pour les départs de France. Paiements plus lents mais exécutés.
Lufthansa (routes France) (LH): Excellente gestion procédurale. Correspondances vers Asie/USA via FRA → bande 600 €.
KLM (routes France) (KL): Comportement similaire à Air France (groupe AF-KLM).
TAP Air Portugal (routes France) (TP): Connexions perdues à LIS = motif fréquent. Wegener (C-537/17) applicable.
Turkish Airlines (routes France) (TK): Vols longs via IST vers Asie/Afrique. EU 261 applicable car départ depuis aéroport UE. Paiement plus lent mais ferme.