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Indemnisation aérienne — Règlement (CE) n° 261/2004

Vol retardé, annulé, surbooké ? La compagnie vous doit jusqu'à 600 €.

En France, vous avez 5 ans pour réclamer. Estimez votre indemnité en trente secondes : sans jargon, sans engagement, sans commission.

Estimation immédiate, sans créer de compte
Lettres types conformes DGAC et médiateur MTV
Aucune commission : l’indemnité vous revient à 100 %

Prescription : 5 ans · Autorité : DGAC · Médiation : MTV

250 €

vols jusqu’à 1 500 km

400 €

vols de 1 500 à 3 500 km

600 €

vols de plus de 3 500 km

5 ans

pour réclamer en France

Réponse rapide

Combien vaut mon vol retardé ou annulé ?

250 €, 400 € ou 600 € par passager : le montant dépend uniquement de la distance du vol, jamais du prix du billet. L'indemnité est due en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'annulation notifiée à moins de 14 jours du départ ou de refus d'embarquement — sauf « circonstances extraordinaires ». La grève du personnel de la compagnie n'en est pas une.

Indemnisation par passager selon la distance du vol — article 7 du règlement (CE) n° 261/2004
Distance du vol Indemnisation
jusqu'à 1 500 km250 €
de 1 500 à 3 500 km, et tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km 400 €
plus de 3 500 km hors UE600 €

Base : article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 · seuil des trois heures posé par la CJUE dans C-402/07 Sturgeon · grève du personnel propre : CJUE, aff. C-613/20 Eurowings · organisme national compétent en France : la DGAC.

Ai-je droit à une indemnisation pour mon vol ?

Oui, si les trois conditions sont réunies

  1. Le vol est arrivé avec 3 heures ou plus de retard, a été annulé sans préavis de 14 jours, ou l'embarquement vous a été refusé.
  2. Vous partiez d'un aéroport de l'UE, ou vous arriviez dans l'UE avec une compagnie communautaire.
  3. La cause n'est pas une circonstance extraordinaire.

Circonstances extraordinaires : la compagnie ne paie pas

  • météo rendant le vol impossible en sécurité ;
  • grève des contrôleurs aériens ou des services aéroportuaires ;
  • fermeture de l'espace aérien, instabilité politique ;
  • risque de sûreté, collision aviaire.

Une panne technique n'en est pas une (C-549/07 Wallentin-Hermann), et la grève du personnel de la compagnie non plus (C-195/17 Krüsemann).

Compagnies hors UE : la règle est asymétrique

Royal Air Maroc, Air Algérie… Pour un transporteur non communautaire, le départ d'un aéroport de l'UE est toujours couvert ; le vol vers l'UE ne l'est pas. Lisez le sens du trajet avant de réclamer.

Royal Air Maroc

AT · hors UE

Transporteur non communautaire

Départ UE ✓ Couvert
Arrivée UE ✕ Non couvert

Air Algérie

AH · hors UE

Transporteur non communautaire

Départ UE ✓ Couvert
Arrivée UE ✕ Non couvert

TAP Air Portugal

TP · UE

Transporteur communautaire

Départ UE ✓ Couvert
Arrivée UE ✓ Couvert
Compagnie ↗ Départ de l'UE ↘ Arrivée en UE Base
Air France ✓ Couvert ✓ Couvert UE — art. 3 §1 a, b
TAP Air Portugal ✓ Couvert ✓ Couvert UE — art. 3 §1 a, b
Royal Air Maroc ✓ Couvert ✕ Non couvert hors UE — art. 3 §1 a
Air Algérie ✓ Couvert ✕ Non couvert hors UE — art. 3 §1 a

01

Vérifiez votre vol

Numéro de vol et date suffisent. Nous vérifions le retard constaté, la distance et le champ d’application du règlement.

02

Envoyez la réclamation

Lettre type conforme, envoyée à la compagnie. Sans réponse sous deux mois, saisine du médiateur MTV ou de la DGAC.

03

Recevez l’indemnité

250, 400 ou 600 € par passager selon la distance, versés par la compagnie. Le délai de prescription est de cinq ans.

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