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Indemnisation vol

Vol annulé aujourd'hui : les 3 décisions de la première heure

Réponse rapide

Quand le vol est annulé aujourd'hui, trois décisions comptent dans la première heure : choisir entre remboursement et réacheminement, exiger la prise en charge de l'article 9 et réunir les preuves qui serviront des mois plus tard. Ce qu'il faut dire au comptoir et quand 250 à 600 euros sont dus.

Vérification d'éligibilité

Avez-vous droit à une indemnisation ?

Si les 5 conditions ci-dessous sont remplies, vous êtes très probablement éligible à une indemnisation au titre du règlement UE 261/2004.

  • Le vol est parti d'un aéroport de l'UE ou a atterri dans l'UE et était opéré par un transporteur de l'UE.
  • Le retard à l'arrivée a atteint 3 heures ou plus — ou bien le vol a été annulé ou vous avez essuyé un refus d'embarquement.
  • Vous disposiez d'une réservation confirmée et vous êtes présenté à l'enregistrement à l'heure.
  • La compagnie n'a pas annoncé l'annulation avec un préavis d'au moins 14 jours.
  • La cause n'était pas constituée par de réelles circonstances extraordinaires (météo extrême documentée, grève des contrôleurs aériens, etc.).
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Tableau des départs dans un terminal bondé avec des passagers en attente

Le tableau affiche annulé, la file au comptoir est déjà longue et personne n’explique ce qui se passe maintenant. Les décisions que vous prenez dans cette première heure comptent davantage que tout ce que vous ferez les mois suivants : elles déterminent où vous dormirez ce soir et quelles preuves vous aurez en main pour réclamer votre argent. Voici l’ordre dans lequel avancer.

Vous êtes à l’aéroport avec un vol annulé ? Vérifiez gratuitement en deux minutes si vous avez droit à 250-600 euros.

Première décision : le choix vous appartient

Les options prévues à l’article 8 sont 2 et le choix revient au passager : le remboursement intégral du billet sous sept jours ou le réacheminement vers la destination finale à la première occasion disponible. La compagnie doit présenter les deux.

N’acceptez pas la première proposition par réflexe.

Au comptoir, une seule option est souvent présentée d’office, généralement le vol du lendemain, comme s’il n’existait rien d’autre. Si vous préférez le remboursement et renoncer au voyage, vous y avez droit ; si vous voulez arriver malgré tout, le réacheminement doit être offert à la première occasion utile.

Ce dernier point est celui où l’insistance rapporte le plus. Un transporteur dont le premier siège libre est à deux jours doit envisager le réacheminement sur une autre compagnie, et le demander explicitement au comptoir change souvent l’issue de la conversation.

Vérifiez aussi l’assiette du remboursement. Le règlement vise le prix intégral du billet pour la partie non utilisée, taxes et services accessoires payés compris : siège attribué, embarquement prioritaire, bagage en soute. Les compagnies ne restituent souvent que le tarif de base.

Deuxième décision : exigez la prise en charge

Les prestations dues sont 3 et aucune ne dépend du motif de l’annulation : des repas et boissons proportionnés à la durée de l’attente, un hébergement avec transfert si le départ passe au lendemain, et deux communications téléphoniques ou électroniques.

La prise en charge est due même sans indemnisation.

C’est la distinction que le personnel des comptoirs éclaircit rarement. Si l’annulation tient à une circonstance extraordinaire avérée, les 250 ou 600 euros ne sont pas dus, mais le dîner, la nuit d’hôtel et le transfert restent intégralement à la charge du transporteur. Ce sont deux obligations juridiquement séparées.

Si rien ne vous est proposé, avancez les frais et réclamez ensuite. Conservez le ticket qui détaille les postes, car un reçu de carte affichant le seul montant soulève presque toujours une objection, et notez l’heure à laquelle vous avez demandé la prise en charge.

Les dépenses doivent rester raisonnables et proportionnées. Un hôtel proche de l’aéroport et un repas ordinaire passent sans discussion, une suite en centre-ville appelle une contestation, et le transporteur plafonne alors son remboursement à ce qu’il juge nécessaire.

Personne ne vous a proposé ni repas ni hôtel ? Faites évaluer gratuitement le remboursement des frais.

Troisième décision : réunissez les preuves maintenant

Les éléments à conserver dès maintenant sont 5 : une photo du tableau portant la mention annulé, la communication reçue de la compagnie, la carte d’embarquement ou la confirmation de réservation, les tickets de dépenses et le nom de la personne rencontrée au comptoir.

La photo du tableau vaut plus que tout le reste.

Des mois plus tard, reconstituer l’heure exacte et la formulation de l’annonce devient difficile, et les traceurs gratuits ne conservent les données historiques que sur des fenêtres brèves. Un cliché pris sur place règle en une seconde une discussion qui coûterait autrement des heures de recherche.

Demandez le motif de l’annulation et faites-le mettre par écrit. Si on vous dit oralement qu’il s’agit d’une panne technique, notez l’heure, le nom et la formulation exacte : cette déclaration contredit un refus ultérieur fondé sur la météo, et la contradiction pèse devant le juge.

Photographiez le tableau entier et pas seulement votre ligne. Si les autres vols de la même tranche horaire sont partis normalement, cette image démonte à l’avance l’argument météorologique, qui reste le motif de refus le plus fréquent.

Quand l’indemnisation est réellement due

Les conditions sont 2 et doivent être réunies ensemble : une annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ et l’absence d’une circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. Le montant va de 250 à 600 euros par passager selon la distance (comment saisir le tribunal judiciaire).

Le préavis se compte depuis la notification.

Une annulation annoncée quinze jours avant n’ouvre aucun droit, une annoncée treize jours avant en ouvre un, sauf si le réacheminement proposé respecte les fenêtres horaires resserrées prévues à l’article 5. C’est un seuil net, et la preuve de la date vient du courriel ou du message reçu.

Sur les circonstances extraordinaires, la jurisprudence a posé des bornes précises. La panne technique survenue dans l’exploitation normale n’exonère pas après Wallentin-Hermann C-549/07 et van der Lans C-257/14 ; la grève du personnel de la compagnie non plus après Krüsemann C-195/17.

La météo, elle, n’exonère que si elle est documentée sur le vol concerné, comme le détaille la page sur la météo extrême. Le règlement (CE) 261/2004 met la charge de cette preuve sur le transporteur, jamais sur le passager.

Les jours suivants : comment réclamer

Les étapes sont 3 et se suivent dans cet ordre : la demande écrite à la compagnie par le canal qu’elle indique, la saisine de la DGAC en l’absence de réponse, puis le tribunal judiciaire pour encaisser. Chaque transporteur a son formulaire et ses délais annoncés.

Écrivez vite, tant que les détails sont frais.

Les délais annoncés varient beaucoup : Ryanair vise dix jours sur son formulaire, easyJet impose vingt-huit jours avant toute saisine d’un tiers, Air France renvoie au médiateur au-delà de deux mois, Transavia annonce trois à six semaines et TAP exige une réclamation dans l’année suivant le vol.

Mentionnez tous les passagers de la réservation, enfants compris, car l’indemnité est due à chacun séparément : une famille de quatre sur un trajet à 400 euros réclame 1 600 euros. Demandez le virement avec un IBAN à votre nom et joignez les tickets de dépenses.

Le modèle de lettre reprend les références à citer. Sur une correspondance manquée en réservation unique, indiquez l’heure d’arrivée à la destination finale et non celle de l’escale, selon Folkerts C-11/11.

Si la compagnie refuse ou ne répond pas

Les voies restantes sont 3 et ne s’excluent pas : la saisine de la DGAC, gratuite et en ligne pour les vols au départ de France, la médiation Tourisme et Voyage lorsque le transporteur y adhère, et le tribunal judiciaire lorsque l’objectif est d’encaisser la somme réclamée.

La DGAC n’ordonne pas le paiement.

Elle vérifie l’application du règlement et peut sanctionner le transporteur, mais le passager n’encaisse rien par cette voie. Son utilité tient au dossier : une position constatant le manquement oblige ensuite la compagnie à défendre devant le juge une thèse déjà écartée par le régulateur.

Le délai pour agir en France est de 5 ans à compter de la date du vol, comme le rappelle la page sur la prescription. La marge paraît confortable, mais les preuves matérielles disparaissent bien avant l’extinction du droit lui-même.

Restent la médiation Tourisme et Voyage, gratuite pour le passager, et la saisine du tribunal judiciaire, avec le choix du for entre lieu de départ et lieu d’arrivée garanti par Rehder C-204/08. L’heure retenue est celle de l’ouverture des portes selon Sturgeon C-402/07.

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Sources

Droit de choisir entre remboursement et réacheminement, contenu de la prise en charge due, seuil de quatorze jours de préavis et montants de l’indemnisation : règlement (CE) 261/2004, articles 5, 7, 8 et 9, EUR-Lex, CELEX 32004R0261. Arrêts de la Cour de justice : Sturgeon C-402/07, Folkerts C-11/11, Wallentin-Hermann C-549/07, van der Lans C-257/14, Krüsemann C-195/17 et Rehder C-204/08, sur curia.europa.eu. Délais de réponse annoncés par les transporteurs : pages officielles de Ryanair, easyJet, Air France, Transavia et TAP Air Portugal, consultées le 25 août 2026. DGAC, rubrique droits des passagers aériens (indemnisation EU 261).

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dossiers complexes, adressez-vous à un avocat ou à une association de consommateurs.