Indemnisation EU 261 : Transavia France

Préparer votre demande

Conservez la réservation, les horaires réels, le motif communiqué et les justificatifs. Aucun délai moyen de paiement ni taux de succès n’est établi ici. L’éligibilité et le montant dépendent de votre trajet et des circonstances.

Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents

• Annulations de vols saisonniers (Maroc, Tunisie, Grèce) reprogrammés sans réacheminement immédiat.
• Retards causés par rotations serrées des appareils — non extraordinaires selon Wallentin-Hermann.
• Refus initial de prise en charge des frais hôtel/repas durant les longs retards.

Procédure de réclamation

En cas de refus ou de silence de Transavia France pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.

1. Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de Transavia France en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
2. Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
3. Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (tribunal de proximité pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.

Jurisprudence CJUE applicable

Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre Transavia France :

• Sturgeon (C-402/07) — Indemnisation forfaitaire applicable dès 3h de retard à destination finale.
• McDonagh (C-12/11) — Obligation d'assistance (hébergement, repas) illimitée en cas de blocage prolongé.

Comparaison avec les autres compagnies