Le calculateur est-il gratuit ?

Oui. La vérification d'éligibilité et le calcul du montant sont 100 % gratuits et ne demandent ni inscription ni adresse e-mail.

Comment le calculateur connaît-il le montant de l'indemnisation ?

Les montants de 250 €, 400 € et 600 € sont issus directement de l'art. 7 du règlement (CE) 261/2004 et se déclinent selon la distance du vol et la durée du retard (≥ 3 h conformément à l'arrêt CJUE Sturgeon C-402/07).

Que faire si la compagnie aérienne rejette ma réclamation ?

Vous pouvez saisir la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) en ligne, puis la Médiation Tourisme Voyage (MTV). En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire — le juge des contentieux de la protection (JCP) connaît les litiges de consommation jusqu'à 10 000 €. La prescription est de 5 ans (art. 2224 du Code civil, loi du 17 juin 2008), confirmée pour les actions CE 261 par l'arrêt CJUE Cuadrench Moré C-139/11.

Puis-je utiliser le calculateur pour des vols au départ d'autres pays de l'UE ?

Oui — le règlement CE 261/2004 couvre tout vol au départ d'un aéroport de l'UE ainsi que les vols à destination de l'UE opérés par un transporteur communautaire. L'interface reste en français.

Calculateur d'indemnisation vol CE 261

Comment le calculateur calcule-t-il le montant ?

Le calculateur applique directement l'algorithme de l'art. 7 du règlement (CE) 261/2004 — le montant dépend uniquement de la distance du vol et de la durée du retard à l'arrivée :

250 € — vols jusqu'à 1500 km, retard ≥ 3 heures.
400 € — vols intra-UE de plus de 1500 km ou autres de 1500 à 3500 km, retard ≥ 3 heures.
600 € — vols de plus de 3500 km hors UE, retard ≥ 4 heures.

Le seuil de 3 heures n'est pas inscrit en toutes lettres dans le règlement : il découle de l'arrêt fondateur de la Cour de justice de l'UE Sturgeon e.a. (C-402/07), qui a aligné les retards importants sur les annulations en matière de droit à indemnisation.

Vous êtes éligible ?

Si le calculateur affiche un montant dû, vous pouvez engager la réclamation vous-même (formulaire de la compagnie → DGAC / MTV → tribunal judiciaire) ou confier le dossier à une société de réclamation spécialisée.

Vérifier ma réclamation avec AirHelp →

Commission de succès généralement ~35 % du montant récupéré. Aucun frais d'avance.

Quel montant d'indemnisation pour un vol retardé ou annulé

250 €, 400 € ou 600 € par passager. Le montant dépend uniquement de la distance du vol — jamais du prix du billet, de la classe ni de la compagnie. Il est dû en cas de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'annulation notifiée à moins de 14 jours du départ et de refus d'embarquement.

Indemnisation par passager selon la distance du vol — article 7 du règlement (CE) n° 261/2004

Distance du vol

Indemnisation

jusqu'à 1 500 km

250 €

de 1 500 à 3 500 km, et tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km

400 €

plus de 3 500 km hors UE

600 €

La compagnie n'est exonérée que si la cause relève des circonstances extraordinaires de l'article 5, paragraphe 3 : météo extrême, grève des contrôleurs aériens, fermeture de l'espace aérien, risque de sûreté. Une panne technique n'en est pas une (C-549/07 Wallentin-Hermann), ni la grève du personnel propre de la compagnie (C-195/17 Krüsemann). Le seuil de trois heures découle de C-402/07 Sturgeon. En France le délai pour agir est de 5 ans et l'organisme national compétent est la DGAC.

Calculateur d'indemnisation de vol

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