Sturgeon C-402/07 : 3 heures de retard valent annulation
Par l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, la CJUE a posé qu'un retard de trois heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à indemnisation forfaitaire au titre du Règlement 261/2004.
Retard
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Folkerts C-11/11 : c'est le retard à l'arrivée qui compte
Par l'arrêt Folkerts du 26 février 2013, la CJUE juge qu'en cas de vol avec correspondance, le droit à indemnisation s'apprécie au regard du retard à la destination finale, même si chaque segment est ponctuel au départ.
Böck et Lepuschitz C-432/07 : le retard ouvre droit
Joint à l'affaire Sturgeon, l'arrêt Böck et Lepuschitz du 19 novembre 2009 (C-432/07) consacre que tout retard supérieur ou égal à trois heures à l'arrivée ouvre droit à compensation forfaitaire.