Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026

Vous avez réclamé à votre compagnie aérienne (Air France, Transavia, easyJet, Corsair, Air Caraïbes…) pour un vol retardé ou annulé, mais le silence persiste ou la réponse vous semble injuste ? La voie la plus efficace, la plus rapide et la moins coûteuse pour faire avancer votre dossier s'appelle le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV). C'est une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) reconnue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), gratuite pour le passager, et acceptée par la quasi-totalité des compagnies opérant en France.

Ce guide vous explique étape par étape : qui est le MTV, quand et comment le saisir, quels documents préparer, ce que prévoit la loi (Code de la consommation articles L.611-1 à L.616-3, directive 2013/11/UE), quelle est la durée typique d'une médiation, le taux de succès observé, et comment basculer en contentieux civil si nécessaire. Vous y trouverez également un modèle de lettre de saisine prêt à adapter.

Pour un dossier rapide sans gestion administrative, vous pouvez aussi confier votre réclamation à un service professionnel rémunéré au succès. AirHelp instruit plus de 20 000 dossiers français par an{rel="nofollow sponsored noopener"}.

1. Qu'est-ce que la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) ?

1.1 Origine et statut juridique

La Médiation Tourisme et Voyage est une association loi 1901 créée en 2011 sous l'impulsion conjointe des organisations professionnelles du tourisme (Entreprises du Voyage, SETO — Syndicat des entreprises du tour operating, SNAV — devenu Les Entreprises du Voyage) et des associations de consommateurs (CLCV, ADEIC, AFOC, ALLDC, CNL, Familles de France, UNAF, UFCS-Familles rurales, INDECOSA-CGT). Son siège est à Paris (15e arrondissement) et son site officiel est mtv.travel.

Le MTV est agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), organe institué par le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 et placé auprès du Ministère de l'Économie. Cette agrément est obligatoire au titre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, qui transposent en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « directive ADR »).

Cela signifie que :

1. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis des compagnies ;
2. Il est tenu de respecter un cadre procédural précis (recevabilité en 21 jours, avis sous 90 jours, motivation écrite) ;
3. Sa désignation est publique et opposable (la liste des médiateurs agréés figure sur economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) ;
4. Il fait l'objet d'un rapport annuel d'activité déposé auprès de la CECMC.

1.2 Périmètre des litiges traités

Le MTV est compétent pour traiter les litiges entre un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et un professionnel du tourisme adhérent au dispositif. Les principaux secteurs couverts sont :

• Transport aérien : compagnies aériennes adhérentes (Air France, Transavia, easyJet France, Vueling France, Corsair, Air Caraïbes, French Bee, Air Corsica, Volotea, Brussels Airlines, Air Algérie, Tunisair, Royal Air Maroc, KLM, Lufthansa, etc.) ;
• Agences de voyages et tour-opérateurs : la quasi-totalité des grands réseaux adhèrent (Selectour, Havas Voyages, TUI, Marmara, Look Voyages, Promovacances, Lastminute) ;
• Distributeurs en ligne (OTA) : Booking, Opodo, Bravofly partiellement ;
• Croisiéristes : Costa, MSC, Croisières Méditerranée ;
• Loueurs de voiture en lien avec un voyage : Avis, Hertz, Europcar, Sixt selon convention.

Le MTV n'est pas compétent pour :

• Les litiges entre professionnels (B2B) ;
• Les litiges déjà jugés par un tribunal ou en cours d'instance ;
• Les litiges ayant déjà fait l'objet d'une médiation antérieure ;
• Les litiges dont la valeur dépasse environ 15 000 € (seuil pratique, sans base réglementaire absolue) ;
• Les compagnies aériennes non adhérentes : Ryanair (qui s'est retirée du MTV fin 2020 et oriente désormais ses passagers vers le médiateur irlandais Aviation Regulation Commission, Dublin), Wizz Air et certaines compagnies low-cost extra-européennes.

Si votre vol est Ryanair, le MTV n'est pas compétent. Vous devez d'abord épuiser la réclamation interne Ryanair (formulaire customer.service@ryanair.com), puis saisir soit le NEB du pays de départ ou d'arrivée (DGAC pour la France), soit directement le tribunal judiciaire — Ryanair étant historiquement réputée pour résister jusqu'à l'audience.

1.3 Cadre légal de référence

2. Pourquoi privilégier le MTV plutôt que la DGAC ?

C'est la question stratégique numéro un que se posent les passagers français. Les deux organismes sont souvent confondus dans la presse grand public, alors que leurs missions sont radicalement différentes.

2.1 La DGAC sanctionne, mais ne condamne pas à indemniser

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body, NEB) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement (CE) 261/2004. Son rôle est de :

• Contrôler le respect par les compagnies de leurs obligations EU 261 ;
• Sanctionner administrativement les manquements caractérisés, par des amendes dont le plafond est fixé par l'article L. 6432-3 du Code des transports (jusqu'à 7 500 € par infraction, plafond doublé en cas de récidive) ;
• Recevoir et instruire les plaintes des passagers.

Mais la DGAC ne peut pas ordonner à la compagnie de vous verser votre indemnité. L'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction et non d'un pouvoir d'injonction de paiement individuel. Si la DGAC constate qu'Air France refuse systématiquement les indemnités pour les courts vols, elle peut infliger une amende — mais cette amende est versée à l'État, pas au passager.

Un rapport DGAC favorable au passager a néanmoins une forte valeur probatoire devant le juge civil ultérieur. C'est donc une pièce utile, mais elle n'est pas suffisante pour résoudre seule un litige individuel.

2.2 Le MTV propose un avis qui résout effectivement le litige

Le MTV, à l'inverse, est un mécanisme de résolution effective du litige individuel. Le médiateur analyse votre dossier, motive juridiquement son avis (en s'appuyant sur le Règlement 261/2004, la jurisprudence CJUE pertinente, les conditions générales de transport de la compagnie et les pièces produites), puis propose une solution chiffrée.

Si la compagnie accepte l'avis : vous recevez votre indemnité dans les semaines suivantes, sans contentieux. Si la compagnie refuse l'avis : vous disposez d'un avis motivé qui constitue une pièce de poids pour la saisine ultérieure du tribunal judiciaire (l'avis n'est pas opposable en tant que tel, mais il oriente fortement le juge).

2.3 Tableau comparatif DGAC vs MTV vs tribunal

2.4 Notre recommandation

La séquence optimale pour un litige EU 261 standard (250 € à 600 €) est :

1. Réclamation interne auprès de la compagnie (formulaire en ligne + LRAR) ;
2. Délai de 60 jours ;
3. Saisine MTV (gratuite, 60–90 jours, > 70 % de résolution) ;
4. Si refus : injonction de payer ou assignation devant le JCP (6–18 mois).

La saisine DGAC peut intervenir en parallèle de la procédure MTV si le dossier soulève un problème de fond systémique (refus en série, mauvaise application caractérisée), mais elle ne remplace pas le MTV pour la résolution individuelle.

3. Les conditions de recevabilité de votre saisine MTV

L'article L.612-2 du Code de la consommation et le règlement intérieur du MTV (disponible sur mtv.travel/reglement-interieur) imposent cinq conditions cumulatives pour qu'une saisine soit recevable :

Condition 1 — Vous êtes consommateur

Vous devez être une personne physique ayant agi à des fins étrangères à votre activité professionnelle. Un voyageur d'affaires effectuant un déplacement payé par son employeur n'est en principe pas couvert (sauf si le billet est à son nom et qu'il l'a payé personnellement avant remboursement employeur). Un voyage personnel acheté pour son couple ou sa famille est évidemment couvert.

Condition 2 — Le professionnel est adhérent au MTV

La compagnie ou l'agence de voyages mise en cause doit figurer sur la liste des adhérents publiée sur mtv.travel/liste-des-adherents. Si ce n'est pas le cas (typiquement Ryanair, Wizz Air), la saisine sera déclarée irrecevable.

Condition 3 — Vous avez tenté une démarche amiable préalable

Vous devez démontrer avoir saisi le professionnel par écrit (formulaire en ligne, e-mail, courrier) et que :

• Soit le professionnel a répondu de manière insatisfaisante ;
• Soit le professionnel n'a pas répondu dans un délai de 60 jours à compter de la réception de votre réclamation.

Cette condition est strictement vérifiée : joignez systématiquement à votre saisine la copie de votre réclamation initiale et la preuve d'envoi (accusé de réception LRAR ou capture d'écran du formulaire en ligne avec horodatage).

Condition 4 — Délai de saisine d'un an

La saisine du MTV doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel (article L.612-2 dernier alinéa). Au-delà, le médiateur déclarera la demande irrecevable — sans pour autant que vous perdiez votre droit d'agir au civil, qui reste soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

Condition 5 — Le litige n'est pas déjà judiciarisé

Si vous avez déjà assigné la compagnie devant un tribunal, ou si un autre médiateur a déjà été saisi pour le même litige, le MTV est incompétent.

Erreur fréquente à éviter : ne pas attendre 60 jours après la réclamation initiale avant de saisir le MTV. Si vous saisissez trop tôt, le médiateur prononcera une irrecevabilité et vous devrez recommencer.

4. La procédure MTV étape par étape

Étape 1 — Préparer le dossier

Réunissez les pièces suivantes en format PDF ou JPG :

• Confirmation de réservation avec le numéro de PNR et le détail des vols ;
• Cartes d'embarquement des passagers concernés ;
• Preuve de l'incident : tableau d'affichage, e-mail/SMS de la compagnie, photographies, témoignages écrits ;
• Justificatifs de frais engagés : factures hôtel, restaurant, transport, achats de première nécessité ;
• Réclamation initiale adressée à la compagnie + accusé de réception ;
• Réponse de la compagnie (ou capture d'écran prouvant l'absence de réponse) ;
• Pièce d'identité du saisissant ;
• RIB pour le versement d'une éventuelle indemnité ;
• Calcul détaillé de votre demande (indemnité forfaitaire EU 261 + remboursement frais + éventuels dommages-intérêts complémentaires).

Étape 2 — Saisir le MTV via mtv.travel

Le formulaire de saisine en ligne se trouve sur mtv.travel/saisir-le-mediateur. Il se compose de plusieurs pages :

1. Identification du saisissant (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone) ;
2. Identification du professionnel concerné (nom de la compagnie, numéro de dossier interne) ;
3. Description circonstanciée du litige (champ libre — soyez précis et chronologique) ;
4. Demande chiffrée (montant réclamé en euros, ventilation indemnité / frais / autres préjudices) ;
5. Téléversement des pièces (PDF/JPG, taille limitée par champ) ;
6. Acceptation du règlement intérieur du MTV ;
7. Validation et accusé de réception électronique.

Vous pouvez également saisir par voie postale à : Médiation Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17. Le formulaire imprimable est téléchargeable sur le site.

Étape 3 — Examen de recevabilité (21 jours)

Le MTV dispose de 21 jours à compter de la réception complète du dossier pour notifier au saisissant la recevabilité ou l'irrecevabilité de sa demande. Si le dossier est incomplet, le médiateur peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend ce délai.

Une fois la recevabilité notifiée, la prescription est suspendue au titre de l'article 2238 du Code civil. Cette suspension est précieuse car elle vous protège du risque de forclusion pendant que le médiateur instruit le dossier.

Étape 4 — Instruction contradictoire

Le médiateur transmet le dossier à la compagnie, qui dispose d'un délai pour produire ses observations écrites. Le passager peut être invité à répondre. L'instruction est généralement écrite ; des échanges téléphoniques ou des audiences en visioconférence sont rares mais possibles pour les dossiers complexes.

Étape 5 — Avis motivé sous 90 jours

Au terme de l'instruction, le médiateur rend un avis motivé en droit et en équité, qui peut :

• Donner raison au passager sur tout ou partie de sa demande, avec proposition chiffrée à la compagnie ;
• Donner raison à la compagnie si la circonstance extraordinaire est établie ou si la demande est mal fondée ;
• Proposer un compromis intermédiaire (par exemple, indemnité partielle + bon d'achat complémentaire).

Cet avis est notifié simultanément au passager et à la compagnie. Les deux parties disposent de 30 jours pour accepter ou refuser, par écrit.

Étape 6 — Acceptation ou refus

• Si les deux parties acceptent : l'avis devient un accord transactionnel ayant force de chose jugée (article 2052 du Code civil). La compagnie verse l'indemnité dans le délai convenu (généralement 30 à 60 jours).
• Si le passager accepte mais que la compagnie refuse : le litige n'est pas résolu. Le passager peut alors saisir le tribunal judiciaire en produisant l'avis MTV comme pièce.
• Si le passager refuse l'avis : la procédure prend fin et le passager peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions habituelles.

5. Modèle de lettre de saisine MTV

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant [adresse complète], titulaire de la carte d'identité n° [XXXXXX], saisis la Médiation Tourisme et Voyage d'un litige opposant ma personne à la compagnie [Air France / Transavia / autre], en application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

_Description du litige_ : J'ai voyagé sur le vol [n° de vol] du [date] reliant [aéroport de départ] à [aéroport d'arrivée], sous la réservation PNR [XXXXXX]. Le vol a été [retardé de X heures à l'arrivée / annulé sans préavis suffisant / refus d'embarquement]. La compagnie ne m'a pas fourni d'explication satisfaisante et ne m'a pas indemnisé(e).

_Démarches préalables_ : Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, j'ai adressé une réclamation écrite à la compagnie le [date] (cf. pièce 1, accusé de réception du [date]). La compagnie [n'a pas répondu dans le délai de 60 jours / a répondu le (date) par un refus dont je conteste le bien-fondé — cf. pièce 2].

_Fondement juridique_ : Le Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 m'ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de [250/400/600] € pour la distance considérée et à l'assistance pendant l'attente. La compagnie ne peut s'exonérer de cette indemnité, l'incident ne relevant pas d'une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 §3 du Règlement et de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Sturgeon C-402/07, Wallentin-Hermann C-549/07, Krüsemann C-195/17).

_Demande chiffrée_ : Je sollicite que la compagnie soit invitée à me verser la somme totale de [montant total] €, ventilée comme suit : [détail indemnité forfaitaire / frais engagés / autres préjudices].

_Pièces jointes_ : 1. Réclamation initiale du [date] + AR. 2. [Réponse compagnie / capture prouvant absence de réponse]. 3. Confirmation de réservation. 4. Cartes d'embarquement. 5. [Justificatifs de frais]. 6. Pièce d'identité. 7. RIB.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.

Fait à [ville] le [date]. Signature.

6. Quel est le taux de succès du MTV ?

Le MTV publie chaque année un rapport d'activité déposé auprès de la CECMC. Sans citer ici de chiffres précis qui varient d'une édition à l'autre (le rapport est disponible publiquement sur mtv.travel/rapport-annuel), trois grandes tendances ressortent de manière constante :

1. Le secteur aérien représente une part majoritaire des saisines reçues — typiquement plus de la moitié des dossiers traités annuellement ;
2. Les avis donnent fréquemment raison au passager lorsque le fondement juridique EU 261 est manifeste et que la compagnie ne démontre pas de circonstance extraordinaire ;
3. Le taux d'acceptation par les compagnies des avis défavorables est très significativement supérieur à 50 %, en particulier pour les pavillons traditionnels (Air France, KLM, Lufthansa) qui privilégient l'évitement du contentieux. Les low-cost adhérentes (Transavia, easyJet France) acceptent également majoritairement.

Pour le passager, cela signifie concrètement : sur 100 dossiers EU 261 fondés portés devant le MTV, environ 70 à 80 sont résolus favorablement sans avoir à saisir un tribunal. C'est une voie redoutablement efficace, et c'est précisément pour cette raison que les plateformes professionnelles comme AirHelp l'utilisent systématiquement comme étape intermédiaire avant la judiciarisation.

7. L'escalade vers le tribunal judiciaire si le MTV échoue

7.1 Quand basculer en contentieux ?

Vous devez envisager la saisine du tribunal judiciaire dans trois cas :

1. La compagnie a refusé l'avis MTV qui vous était favorable ;
2. Le MTV a déclaré votre saisine irrecevable (compagnie non adhérente type Ryanair, demande tardive, etc.) ;
3. L'avis MTV vous est défavorable mais vous estimez qu'il méconnaît le droit applicable (cas plus rare, car l'avis est motivé en droit).

7.2 Quelle juridiction saisir ?

L'arrêt **Rehder (CJUE C-204/08, 2009)** vous donne le choix entre :

• Le tribunal du lieu de départ du vol ;
• Le tribunal du lieu d'arrivée du vol ;
• En complément, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de résidence de la compagnie (siège social).

Pour les vols transitant par CDG, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui de Bobigny (siège de la cour d'appel de Paris). Pour ORY, c'est Créteil.

Sur la compétence matérielle, pour les litiges de consommation aérienne :

• Demande ≤ 10 000 € : juge des contentieux de la protection (JCP), procédure orale, avocat non obligatoire (article L.213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire) ;
• Demande > 10 000 € : tribunal judiciaire en formation collégiale, avocat obligatoire.

7.3 La procédure d'injonction de payer (raccourci)

Pour les créances liquides et exigibles — ce qui est le cas typique d'une indemnité forfaitaire EU 261 de 250 / 400 / 600 € parfaitement déterminée par le Règlement —, vous pouvez recourir à la requête en injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

C'est une procédure non contradictoire dans sa première phase : vous déposez une requête simple au greffe du JCP, accompagnée des pièces du dossier (avis MTV inclus). Le juge examine seul la requête et émet, ou non, une ordonnance d'injonction de payer. Si la compagnie ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient titre exécutoire et vous permet de faire saisir directement le compte bancaire de la compagnie via huissier.

Avantages :

• Coût très faible (≈ 35 € de droit fixe + 70–120 € d'huissier pour la signification) ;
• Rapidité (2 à 4 mois en moyenne) ;
• Pression maximale sur la compagnie qui doit, sous peine de subir la saisie, soit payer, soit former opposition (relançant alors la procédure normale).

7.4 La voie de l'assignation classique

Pour des dossiers plus complexes (plusieurs passagers, demandes annexes substantielles, dommages-intérêts complémentaires), l'assignation devant le JCP reste la voie de droit commun. Elle implique :

• Rédaction d'une assignation par huissier de justice ;
• Signification à la compagnie ;
• Audience publique avec plaidoirie orale ;
• Jugement notifié dans les 1 à 3 mois suivant l'audience.

Le coût d'huissier est comparable (70–150 €). Les honoraires d'avocat sont optionnels mais beaucoup d'avocats spécialisés en droit aérien pratiquent le « pacto de quota litis » avec une rétention sur l'indemnité obtenue (modèle équivalent au pourcentage AirHelp).

8. Prescription et suspension : ne pas perdre ses droits

8.1 Le délai de prescription civile reste 5 ans

L'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, fixe le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans l'arrêt **Cuadrench Moré (CJUE C-139/11, 2013)** que les délais de prescription nationaux s'appliquent aux réclamations fondées sur le Règlement 261/2004, faute d'harmonisation européenne sur ce point.

8.2 La saisine MTV suspend la prescription

L'article 2238 du Code civil prévoit que :

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

Conséquence pratique : à compter du jour où le MTV vous notifie la recevabilité de votre dossier, le compteur de prescription s'arrête. Il reprend à compter de la fin de la médiation, avec un plancher de 6 mois supplémentaires garanti, ce qui vous laisse toujours le temps de saisir le tribunal si l'avis MTV ne vous satisfait pas.

8.3 La réclamation préalable interrompt aussi

L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie constitue un acte interruptif au titre de l'article 2240 du Code civil (reconnaissance par la mise en demeure). Le compteur de 5 ans repart à zéro à la date de réception de la LRAR par la compagnie.

9. Limites du MTV : ce qu'il ne fait pas

Pour être complet, il est important de préciser ce que le MTV ne fait pas :

1. Il ne se substitue pas à la réclamation interne. Il intervient en aval ;
2. Il n'a pas de pouvoir d'enquête forcée. Si la compagnie refuse de produire un document (registre de bord, fiches de maintenance), le médiateur ne peut pas le contraindre. Seul le juge dispose de ce pouvoir via le mécanisme du référé probatoire (article 145 du CPC) ;
3. Il ne traite pas les sanctions administratives. Si vous voulez que la compagnie soit sanctionnée pour pratique systémique, c'est à la DGAC qu'il faut s'adresser, pas au MTV ;
4. Il ne peut pas accorder de dommages-intérêts massifs. La pratique du MTV est de proposer l'indemnité EU 261 + le remboursement strict des frais engagés ; les demandes de dommages-intérêts complémentaires (perte de chance, préjudice moral important, préjudice professionnel) sont mieux portées devant le juge ;
5. Il n'est pas une autorité d'instance. Son avis est une proposition, non une décision exécutoire.

10. Questions fréquentes (FAQ Médiation Tourisme et Voyage)

Q1. Combien coûte la saisine du MTV pour le passager ? Strictement zéro euro. La gratuité est une obligation imposée par l'article L.612-1 alinéa 5 du Code de la consommation. Le financement du MTV est assuré par les cotisations des professionnels adhérents.

Q2. Combien de temps prend une médiation MTV ? L'article R.612-5 du Code de la consommation fixe un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de recevabilité du dossier (prorogeable une fois en cas de complexité). En pratique, la moyenne observée se situe entre 60 et 90 jours.

Q3. Le MTV peut-il prendre une décision contraignante ? Non. L'avis MTV n'est contraignant que si les deux parties l'acceptent par écrit. Si elles l'acceptent, l'accord transactionnel a force de chose jugée (article 2052 du Code civil) et est exécutoire.

Q4. Que faire si la compagnie refuse l'avis MTV ? Vous saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent (lieu de départ ou d'arrivée du vol — arrêt Rehder), en produisant l'avis MTV comme pièce. Pas d'avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €. Délai 6–18 mois.

Q5. Le MTV est-il compétent pour Ryanair ? Non. Ryanair s'est retirée du dispositif MTV fin 2020. Pour Ryanair, vous devez saisir la DGAC (en France) ou directement le tribunal judiciaire, ou éventuellement l'Aviation Regulation Commission irlandaise (NEB du pays du siège Ryanair).

Q6. Mon agence de voyages me dit que le MTV n'est pas compétent. Est-ce vrai ? Vérifiez vous-même sur mtv.travel/liste-des-adherents. Les grandes agences françaises sont quasi toutes adhérentes. Une réponse erronée d'un service client n'engage pas la recevabilité de votre demande.

Q7. Puis-je saisir le MTV pour un vol d'une compagnie étrangère depuis la France ? Oui, si la compagnie étrangère adhère au MTV (c'est le cas de KLM, Lufthansa, Brussels Airlines, Air Algérie, Royal Air Maroc, Tunisair). Sinon, vous devez saisir le NEB du pays de départ ou d'arrivée selon les règles de compétence européennes.

Q8. Le MTV peut-il m'accorder des dommages-intérêts pour préjudice moral ? En principe non, sauf cas exceptionnel. Le MTV se limite généralement à l'indemnité EU 261 + frais engagés justifiés. Pour des dommages-intérêts complémentaires substantiels, il faut saisir le tribunal judiciaire.

Q9. Puis-je saisir le MTV pour un litige bagage ? Oui. Les litiges bagages (perte, retard, dommage) sont également couverts. Le fondement juridique applicable est alors la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pas le Règlement 261/2004 (arrêts Walz C-63/09 et Espada Sánchez C-410/11).

Q10. Combien de temps faut-il attendre après ma réclamation avant de saisir le MTV ? Le délai légal minimum est 60 jours sans réponse satisfaisante de la compagnie. Si vous saisissez avant, le médiateur prononcera une irrecevabilité pour saisine prématurée.

11. Pour aller plus loin

• Règlement (CE) 261/2004 expliqué article par article — la base juridique de tous les recours
• Vol annulé : combien réclamer et comment procéder — pillar annulation
• Réclamation Air France : guide 2026 — la compagnie la plus saisie
• Réclamation Transavia : guide 2026 — le nouveau leader des saisines
• Calculateur d'indemnisation EU 261 — estimer en 30 secondes
• Glossaire juridique du droit aérien — terminologie

Vous préférez tout déléguer ? AirHelp prend en charge l'intégralité de la procédure, MTV inclus, sans avance de frais et sans démarche de votre part. Vérifier mon éligibilité{rel="nofollow sponsored noopener"}.

Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit du transport aérien ou un service professionnel de réclamation. Mise à jour : juin 2026.

Rédaction d'IndemniseVol — équipe juridique pluridisciplinaire (droit de la consommation, droit du transport aérien, procédure civile française).

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