Politique éditoriale
indemnisevol.com est un site indépendant d'information consommateur sur le règlement (CE) 261/2004 et les droits des passagers aériens en France. Nous nous finançons par affiliation avec AirHelp et d'autres sociétés de réclamation (programme Travelpayouts, marqueur 537469), mais ce modèle ne dicte pas notre ligne éditoriale. Cette page décrit comment nous travaillons.
Méthodologie
Toutes nos informations s'appuient sur des sources primaires : texte original du règlement européen sur EUR-Lex (CELEX:32004R0261), jurisprudence de la CJUE, et documents pertinents de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour la proposition 2026/261.
Lorsque nous citons des montants ou des seuils, nous renvoyons directement au numéro d'article du règlement (par exemple art. 7) ou au numéro d'affaire de la CJUE (par exemple C-402/07 Sturgeon). Lorsqu'une interprétation reste ouverte — comme le seuil temporel exact dans la réforme 2026 — nous l'écrivons explicitement et mettons le texte à jour après publication officielle.
Nous n'utilisons pas de texte généré par IA sans relecture humaine. Chaque article est vérifié contre ses sources avant publication par au moins un membre de la rédaction qui n'en est pas l'auteur.
Vérification des faits
Trois éléments sont systématiquement vérifiés à la main contre la source : (1) les montants en euros, (2) les seuils de temps et de distance, (3) les numéros d'affaire et les années dans les citations de la Cour de justice.
Pour les articles sur des compagnies précises (Air France, Transavia France, easyJet, Ryanair, Volotea, Air Caraïbes, Corsair, French Bee), nous contrôlons les informations registres (Infogreffe, Pappers) ou les communications officielles de l'autorité compétente avant publication. Si une information change après publication — par exemple le statut d'une compagnie — nous mettons l'article à jour et affichons une nouvelle date de vérification.
Sources utilisées
EUR-Lex (eur-lex.europa.eu) — source primaire des textes des règlements, dont CE 261/2004 et la proposition 2026/261.
Curia.europa.eu — base officielle des arrêts de la CJUE (Sturgeon C-402/07, Wallentin-Hermann C-549/07, Pesková C-315/15, Cuadrench Moré C-139/11, etc.).
DGAC — Direction Générale de l'Aviation Civile (ecologie.gouv.fr/droits-passagers-aeriens), autorité française désignée à l'article 16 du règlement.
MTV — Médiation Tourisme Voyage (mtv.travel), médiateur conventionné de la consommation pour le secteur du voyage en France.
Code civil (Legifrance), notamment art. 2224 (prescription quinquennale, loi 2008-561 du 17 juin 2008) — applicable aux actions CE 261 par renvoi à la jurisprudence CJUE C-139/11 Cuadrench Moré.
Trustpilot et grilles tarifaires publiques des sociétés de réclamation — pour les comparatifs de commission et de réputation.
Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes pas avocats et nos informations ne constituent pas un conseil juridique. Nous expliquons vos droits au titre du règlement CE 261 pour vous permettre de prendre une décision éclairée, mais un dossier individuel peut nécessiter une assistance juridique. Si vous avez besoin d'un avis juridique personnalisé, nous vous recommandons de contacter un avocat ou une société de réclamation qui prend en charge la procédure judiciaire.
Nous n'avons aucun lien capitalistique avec AirHelp, Flightright ou les autres sociétés citées. Nous sommes leur partenaire d'affiliation, ce qui signifie que nous percevons une commission si un lecteur engage une réclamation via notre lien — mais cette commission n'influence pas notre évaluation.
Rédaction — rôles et responsabilités
indemnisevol.com fonctionne comme un collectif éditorial. Nous n'utilisons pas de signatures individuelles d'auteurs : chaque article paraît sous la mention « Rédaction d'IndemniseVol » et est relu par au moins un membre de l'équipe qui n'en est pas l'auteur. Quatre rôles, décrits ci-dessous, couvrent l'ensemble de notre travail rédactionnel.
Droit des passagers aériens et veille réglementaire
Vérifie chaque référence aux règlements de l'UE et aux documents de la Commission contre EUR-Lex et les positions publiées du Conseil. Suit chaque mois la réforme 2026/261 jusqu'à la consolidation du texte final.
Spécialisation : Droit de l'Union, sources primaires (EUR-Lex, site du Conseil, position du Parlement européen).
Revue juridique
Vérifie chaque citation CJUE (Sturgeon, Wallentin-Hermann, Pesková, Cuadrench Moré, Folkerts, Wegener) contre les arrêts publiés sur curia.europa.eu. Contrôle manuellement les numéros d'affaire et les années.
Spécialisation : Jurisprudence CJUE, Code civil français (art. 2224 — prescription de 5 ans), Code des transports, Code de la consommation.
Droits des consommateurs et voies d'escalade
Suit la pratique de la DGAC et les rapports annuels de la MTV (Médiation Tourisme Voyage). Maintient les articles sur l'escalade en autonomie, les modèles de réclamation et la procédure devant le juge des contentieux de la protection (JCP).
Spécialisation : Recommandations DGAC, médiation MTV, procédure JCP française (litiges de consommation ≤ 10 000 €).
Éthique de l'affiliation et équilibre
S'assure que les liens d'affiliation sont masqués, portent rel=nofollow sponsored noopener et que les conclusions ne favorisent pas indûment AirHelp. Supprime les formulations promotionnelles.
Spécialisation : Positionnement honest broker, principes de transparence, méthodologie comparative.
Cycle de mise à jour
Nous mettons à jour les différentes parties du site à des rythmes différents — les contenus à évolution rapide sont vérifiés souvent ; les contenus stables sont revus semestriellement. Voici le calendrier auquel nous nous engageons.
| Cluster | Fréquence | Pourquoi |
|---|---|---|
| Cluster réforme 2026/261 | Mensuel | Le texte final n'est pas encore consolidé sur EUR-Lex ; la position du Conseil et les documents de la Commission peuvent décaler la base de sources. |
| Pages compagnies (Air France, Transavia, easyJet, Ryanair, Volotea) | Trimestriel | Statut social et politique de paiement des compagnies évoluent — nous vérifions les informations registres et les communiqués officiels. |
| Piliers stables (fondamentaux CE 261/2004) | Semestriel | Le texte de base du règlement n'a pas changé depuis 2004. Nous réexaminons pour intégrer la nouvelle jurisprudence CJUE et les évolutions d'interprétation. |
| Comparatifs de sociétés de réclamation (AirHelp, Flightright, Vol-en-Retard) | Trimestriel | Commissions et grilles tarifaires changent. Nous vérifions contre les tarifs publiés des sociétés. |
Corrections et mises à jour
Si vous repérez un fait qui vous semble erroné — numéro d'affaire incorrect, montant obsolète, citation tronquée — nous voulons le savoir.
Nous répondons sous 3 jours ouvrés et mettons à jour l'article avec une date de vérification visible après correction.
Divulgation d'affiliation
indemnisevol.com est partenaire d'affiliation d'AirHelp via la plateforme Travelpayouts (marqueur 537469). Lorsqu'un lecteur engage une réclamation par nos liens, nous percevons une commission sur la rémunération d'AirHelp — sans coût additionnel pour le lecteur. Nous publions également des comparatifs incluant Flightright et d'autres sociétés pour lesquelles nous ne sommes pas affiliés. Ce déséquilibre d'intérêt — nous avons un incitatif à recommander AirHelp — doit être connu de vous : il fait partie des raisons pour lesquelles nous publions intégralement notre méthodologie comparative.
Avertissement juridique
Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale sur les droits des passagers aériens au titre du règlement (CE) 261/2004 et du droit français. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé et ne saurait remplacer la consultation d'un avocat pour un cas particulier. Pour les litiges complexes, nous recommandons de saisir directement la DGAC, le médiateur conventionné MTV (Médiation Tourisme Voyage), ou un avocat inscrit au barreau.