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Tribunal judiciaire francais : procedure JCP pour litige aerien ≤ 10 000 EUR. Sans avocat obligatoire, procedure orale, choix du tribunal (Rehder C-204/08), pieces a produire, exemple concret.
Modele de lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) pour reclamation aerienne. Mises en demeure article 1231-6 Cc, interruption prescription 5 ans, citations CJUE (Sturgeon, Folkerts, McDonagh).
Convention de Montreal du 28 mai 1999 : plafond 1 519 DTS (~1 730 EUR) par passager pour bagages. Arrets Walz (CJUE C-63/09, 2010) et Espada Sanchez (CJUE C-410/11, 2012). Procedure de reclamation.
En France, le délai pour réclamer une indemnisation EU 261 est de 5 ans (article 2224 Code civil, loi 2008-561). 1 825 jours à compter du vol. Bien plus long qu'en Allemagne (3 ans) ou Belgique (1 an).
La DGAC est l'autorité administrative de contrôle (NEB) en France. Elle peut sanctionner la compagnie (amende max 7 500 €/passager, art. L. 6432-3 Code des transports) mais NE PEUT PAS ordonner le paiement individuel.
La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) est gratuite pour le passager, rapide (60 à 90 jours) et acceptée par la quasi-totalité des compagnies françaises et européennes. Voici la procédure complète et le modèle de saisine.