Glossaire CE 261 et droits des passagers aériens

# Action en justice (juridiction civile)

Voie contentieuse permettant au passager d'obtenir un titre exécutoire contre la compagnie aérienne lorsque la réclamation préalable, la DGAC et la médiation MTV n'ont pas abouti. La compétence territoriale relève soit du tribunal du lieu de départ, soit de celui du lieu d'arrivée du vol, au choix du demandeur (CJUE Rehder, C-204/08).

Source : Code de procédure civile art. 42 et s. ; CJUE C-204/08 Rehder

Voir aussi : /reclamer-vol-justice/ · /comment-reclamer-vol-etape-par-etape/

# Arrêt Air Baltic (Espada Sánchez)

Arrêt de la CJUE qui étend la responsabilité du transporteur aérien au titre de la Convention de Montréal aux effets personnels d'un passager accompagnant dont les biens étaient placés dans la valise enregistrée d'un autre passager. Le plafond de 1 288 DTS (environ 1 600 €) s'applique par passager, et non par bagage.

Source : CJUE C-410/11 Air Baltic (Espada Sánchez)

Voir aussi : /bagage-perdu-convention-montreal/

# Arrêt Cuadrench Moré

La CJUE a confirmé que le délai de prescription des réclamations EU 261 relève du droit national de chaque État membre. En France, c'est le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008) qui s'applique aux actions personnelles ou mobilières contre la compagnie.

Source : CJUE C-139/11 Cuadrench Moré ; Code civil art. 2224

Voir aussi : /delai-prescription-vol-annule/

# Arrêt Finnair

La CJUE a jugé que le refus d'embarquement visé à l'article 4 du Règlement 261/2004 ne se limite pas à la surréservation : il couvre aussi des cas comme la réorganisation opérationnelle ou la grève, sauf motifs justifiés imputables au passager lui-même. L'arrêt renforce le droit à indemnisation même en l'absence d'overbooking.

Source : CJUE C-22/11 Finnair

Voir aussi : /refus-embarquement-overbooking/

# Arrêt Folkerts

La CJUE a posé que, sur les vols en correspondance, l'indemnisation se calcule à partir du retard à la destination finale, même si le premier tronçon est parti à l'heure. C'est l'arrêt clé pour les passagers qui manquent une correspondance en raison d'un léger retard initial.

Source : CJUE C-11/11 Folkerts

Voir aussi : /correspondance-manquee-vol-escale/

# Arrêt Krüsemann

La CJUE a jugé que la grève « sauvage » du personnel propre du transporteur (mouvement spontané hors préavis syndical) ne constitue pas une circonstance extraordinaire mais s'inscrit dans le risque normal de l'activité. La compagnie reste donc tenue de verser l'indemnisation forfaitaire.

Source : CJUE C-195/17 Krüsemann

Voir aussi : /greve-personnel-indemnisation/

# Arrêt McDonagh

La CJUE a confirmé que l'éruption du volcan Eyjafjallajökull constituait bien une circonstance extraordinaire, mais que l'obligation d'assistance de l'article 9 n'a aucune limite temporelle ou financière implicite : le transporteur doit héberger et nourrir le passager pendant toute la durée de la perturbation, aussi extraordinaire soit-elle.

Source : CJUE C-12/11 McDonagh

Voir aussi : /droit-assistance-repas-hotel/ · /circonstances-extraordinaires-vol/

# Arrêt Pesková

La CJUE a jugé qu'une collision avec un oiseau peut constituer une circonstance extraordinaire, à condition que le transporteur prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard consécutif — il n'y a pas d'exonération automatique. C'est la référence centrale lorsque la compagnie invoque un bird strike.

Source : CJUE C-315/15 Pesková

Voir aussi : /bird-strike-indemnisation/

# Arrêt Rehder

La CJUE a posé que le passager peut assigner la compagnie aérienne devant la juridiction de l'aéroport de départ ou celle de l'aéroport d'arrivée, à son choix. Cette règle de compétence joue également pour les demandeurs français dès lors que la France est lieu de départ ou de destination du vol.

Source : CJUE C-204/08 Rehder

Voir aussi : /reclamer-vol-justice/

# Arrêt Sturgeon

Précédent fondateur de la CJUE qui pose la règle des trois heures : les passagers dont le vol arrive à la destination finale avec trois heures ou plus de retard bénéficient du même droit à indemnisation forfaitaire qu'en cas d'annulation. C'est l'arrêt le plus cité dans les contentieux EU 261 français.

Source : CJUE C-402/07 Sturgeon et C-432/07 Böck (affaires jointes)

Voir aussi : /indemnisation-vol-retarde/ · /droits-passagers-eu-261/

# Arrêt van der Lans

La CJUE a confirmé que les pannes techniques détectées lors de la maintenance courante ou apparues de manière inopinée sur un appareil ne constituent pas une circonstance extraordinaire — elles sont inhérentes à l'exercice normal de l'activité du transporteur. L'arrêt renforce la ligne posée par Wallentin-Hermann.

Source : CJUE C-257/14 van der Lans

Voir aussi : /pannes-techniques-indemnisation/ · /circonstances-extraordinaires-vol/

# Arrêt Wallentin-Hermann

La CJUE a posé que les pannes techniques courantes ne constituent pas une circonstance extraordinaire — elles relèvent du risque normal de l'activité d'un transporteur aérien. C'est la base juridique permettant de rejeter l'exonération que les compagnies invoquent de façon routinière pour échapper à l'indemnisation.

Source : CJUE C-549/07 Wallentin-Hermann

Voir aussi : /pannes-techniques-indemnisation/ · /circonstances-extraordinaires-vol/

# Arrêt Walz

La CJUE a confirmé que le plafond de responsabilité de la Convention de Montréal pour les bagages (1 288 DTS, environ 1 600 €) est un plafond global qui couvre à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral. L'indemnisation effective reste subordonnée à la preuve du dommage dans la limite de ce plafond.

Source : CJUE C-63/09 Walz

Voir aussi : /bagage-perdu-convention-montreal/

# Arrêt Wegener

La CJUE a confirmé et étendu la règle Folkerts aux vols avec escale dont la destination finale est hors UE : si la réservation unique débute dans l'Union européenne, les tronçons constituent une seule opération de transport aérien et le retard se mesure à la destination finale.

Source : CJUE C-537/17 Wegener

Voir aussi : /correspondance-manquee-vol-escale/

# Arrêt Wirth

La CJUE a précisé qu'en cas de wet lease (location d'un avion avec équipage), la responsabilité au titre du Règlement 261/2004 incombe au transporteur effectif qui assure réellement le vol, et non au transporteur contractuel qui a vendu le billet. C'est un arrêt clé pour identifier correctement le défendeur.

Source : CJUE C-532/17 Wirth

Voir aussi : /wet-lease-compagnie-responsable/

# Bon d'achat (avoir) de la compagnie

Crédit proposé par la compagnie aérienne en lieu et place du remboursement en numéraire après une annulation. L'article 7.3 du Règlement 261/2004 exige le consentement écrit du passager pour substituer un avoir au paiement en espèces — il ne peut être imposé unilatéralement.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 7.3

Voir aussi : /bon-avoir-remboursement-numeraire/

# Circonstances extraordinaires

Cause d'exonération prévue à l'article 5.3 du Règlement 261/2004 : la compagnie échappe à l'obligation d'indemnisation si elle prouve que l'incident échappait à sa maîtrise et qu'elle avait pris toutes les mesures raisonnables. Le devoir d'assistance de l'article 9 reste dû et la charge de la preuve pèse sur le transporteur.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 5.3 ; CJUE C-549/07 Wallentin-Hermann ; C-315/15 Pesková

Voir aussi : /circonstances-extraordinaires-vol/

# COM(2013) 130 — proposition de réforme

Proposition de la Commission européenne de 2013 visant à modifier le Règlement 261/2004 : nouvelles définitions des circonstances extraordinaires, seuils de retard revus (5/9/12 h) et règles sur les vols en correspondance. Bloquée au Conseil pendant des années à cause du contentieux de Gibraltar — elle constitue la base du paquet de réforme de 2026.

Source : COM(2013) 130 final

Voir aussi : /reforme-eu-261-2026/

# Convention de Montréal de 1999

Traité international régissant la responsabilité du transporteur aérien pour les dommages causés aux passagers et aux bagages sur les vols internationaux. Elle s'applique parallèlement au Règlement 261/2004 — elle couvre les dommages patrimoniaux (bagages, préjudices économiques) que le Règlement 261 ne traite pas.

Source : Convention de Montréal 1999 art. 17, 19, 22

Voir aussi : /bagage-perdu-convention-montreal/

# Devoir d'assistance (art. 9)

Obligation de la compagnie aérienne de fournir repas, rafraîchissements, communications, hébergement et transferts aéroport-hôtel pendant une attente prolongée. Cette obligation s'applique indépendamment de l'indemnisation forfaitaire et subsiste même en présence de circonstances extraordinaires.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 9 ; CJUE C-12/11 McDonagh

Voir aussi : /droit-assistance-repas-hotel/

# DGAC — Direction générale de l'aviation civile

Autorité administrative française rattachée au ministère chargé des transports, compétente pour superviser le respect du Règlement (CE) 261/2004 par les compagnies aériennes. La DGAC instruit les signalements de passagers et peut sanctionner les transporteurs (amende administrative jusqu'à 7 500 € par passager concerné), mais elle n'ordonne pas le paiement de l'indemnisation individuelle — seule la voie médiation MTV ou la voie judiciaire est contraignante.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 16 ; Code des transports art. L. 6432-3

Voir aussi : /reclamation-dgac-vol/ · /droits-passagers-eu-261/

# Indemnisation selon la distance

250 € (jusqu'à 1 500 km) · 400 € (1 500–3 500 km ou intracommunautaires de plus de 1 500 km) · 600 € (plus de 3 500 km hors UE). La distance est mesurée selon la méthode orthodromique entre l'aéroport de départ et la destination finale.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 7.1

Voir aussi : /indemnisation-vol-retarde/ · /droits-passagers-eu-261/

# Indemnisation forfaitaire

Somme fixe de 250 € / 400 € / 600 € prévue à l'article 7 du Règlement 261/2004. Elle est due indépendamment du préjudice réel dès lors que les conditions sont réunies (retard de 3 h ou plus à l'arrivée, annulation sans préavis suffisant, ou refus d'embarquement non imputable au passager).

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 7

Voir aussi : /indemnisation-vol-retarde/ · /droits-passagers-eu-261/

# Indemnisation vs remboursement

Distinction centrale du droit français applicable au Règlement 261/2004 : l'« indemnisation » correspond au forfait de l'article 7 (250/400/600 €) versé en réparation du préjudice de retard ou d'annulation. Le « remboursement » désigne la restitution du prix du billet payée au titre de l'article 8 lorsque le passager renonce au voyage. Les deux sommes peuvent se cumuler.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 7 et 8

Voir aussi : /remboursement-ou-reacheminement/

# JCP — Juge des contentieux de la protection

Juge spécialisé créé par la loi de programmation 2018-2022 (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2020) au sein du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges de la consommation et les actions civiles dont le montant n'excède pas 10 000 €. C'est la juridiction ordinaire pour les demandes d'indemnisation EU 261 de droit commun.

Source : Code de l'organisation judiciaire art. L. 213-4-1 et s.

Voir aussi : /reclamer-vol-justice/

# Loi 2008-561 du 17 juin 2008

Loi portant réforme de la prescription en matière civile qui a réduit le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières de trente à cinq ans (Code civil art. 2224). C'est ce délai qui s'applique aux réclamations EU 261 contre la compagnie aérienne en France, point de départ à la date du vol affecté.

Source : Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Code civil art. 2224

Voir aussi : /delai-prescription-vol-annule/

# Médiation de la consommation

Voie extrajudiciaire gratuite imposée par l'article L. 612-1 du Code de la consommation : tout professionnel doit garantir au consommateur le recours à un médiateur indépendant avant tout contentieux. Pour le secteur du tourisme et du transport aérien, la Médiation Tourisme Voyage (MTV) est l'organisme agréé par la CECMC compétent en pratique.

Source : Code de la consommation art. L. 612-1 et s.

Voir aussi : /mediation-mtv-vol/

# MTV — Médiation Tourisme Voyage

Association loi 1901 agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et inscrite sur la liste officielle des médiateurs de la consommation. La MTV traite gratuitement les litiges entre passagers et compagnies aériennes adhérentes ; son avis est rendu dans les 90 jours mais ne lie le passager que s'il l'accepte expressément — la voie judiciaire reste ouverte en cas de désaccord.

Source : Code de la consommation art. L. 612-1 ; arrêté CECMC du 16 mai 2016

Voir aussi : /mediation-mtv-vol/ · /comment-reclamer-vol-etape-par-etape/

# Principaux aéroports français

Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), Paris-Orly (ORY), Nice-Côte d'Azur (NCE), Lyon-Saint-Exupéry (LYS), Marseille-Provence (MRS), Toulouse-Blagnac (TLS), Bordeaux-Mérignac (BOD), Nantes-Atlantique (NTE), Bâle-Mulhouse (BSL/MLH), Beauvais-Tillé (BVA).

# Parcours de la réclamation EU 261 en France

Réclamation préalable à la compagnie (2 mois pour répondre selon l'usage) → signalement à la DGAC (avis non contraignant, sanction administrative possible) → médiation Tourisme Voyage MTV gratuite (avis du médiateur dans les 90 jours) → assignation devant le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection si la demande est inférieure ou égale à 10 000 €).

Voir aussi : /comment-reclamer-vol-etape-par-etape/ · /reclamation-dgac-vol/

# Prescription EU 261 en France

Cinq ans à compter du jour du vol affecté, conformément à l'article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 (auparavant trente ans). La CJUE dans Cuadrench Moré (C-139/11) a confirmé que ce délai national de droit commun s'applique — et non le délai abrégé de deux ans de la Convention de Montréal, qui ne régit que les actions relatives au bagage.

Source : Code civil art. 2224 ; CJUE C-139/11 Cuadrench Moré

Voir aussi : /delai-prescription-vol-annule/

# Règlement (CE) 261/2004

Norme de l'Union européenne établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Il est d'application directe en France sans transposition. Le paquet de réforme de 2026 est en cours d'examen.

Source : Règlement (CE) 261/2004 ; CELEX:32004R0261

Voir aussi : /droits-passagers-eu-261/

# Réclamation préalable à la compagnie

Première étape obligatoire : le passager adresse sa réclamation par écrit à la compagnie (formulaire en ligne, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) en y joignant les justificatifs (carte d'embarquement, billet, frais engagés). Cette réclamation préalable conditionne la recevabilité du signalement DGAC, de la saisine MTV et de l'action judiciaire.

Voir aussi : /comment-reclamer-vol-etape-par-etape/

# Réforme du Règlement 261/2004 (paquet 2026)

Paquet législatif de l'Union européenne présenté en 2023-2024 reprenant la proposition COM(2013) 130 et reformulant les seuils, les définitions et les obligations d'information du passager. Les montants forfaitaires restent fixés à 250/400/600 €. Le texte définitif n'est pas encore consolidé sur EUR-Lex (juin 2026).

Voir aussi : /reforme-eu-261-2026/

# Refus d'embarquement

Refus de la compagnie de transporter un passager titulaire d'une réservation confirmée et présent à l'embarquement dans les délais requis. Il ouvre droit à indemnisation forfaitaire, remboursement ou réacheminement et assistance. Le cas type est l'overbooking, mais la CJUE dans Finnair a étendu la règle à d'autres motifs non imputables au passager.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 4 ; CJUE C-22/11 Finnair

Voir aussi : /refus-embarquement-overbooking/

# Remboursement vs réacheminement

À la suite d'une annulation ou d'un retard de plus de cinq heures, le passager choisit entre les trois options de l'article 8 : remboursement intégral du billet sous sept jours (assorti d'un vol retour si l'escale a perdu son sens), réacheminement vers la destination dans les meilleurs délais, ou réacheminement à une date ultérieure à sa convenance. La compagnie ne peut ni imposer le choix ni le remplacer par un avoir sans consentement écrit.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 7.3 et 8

Voir aussi : /remboursement-ou-reacheminement/

# Retard de trois heures ou plus

Seuil jurisprudentiel fixé par l'arrêt Sturgeon : lorsque le retard à la destination finale atteint trois heures ou plus, le passager bénéficie de la même indemnisation forfaitaire qu'en cas d'annulation. En deçà du seuil, seuls les droits d'assistance de l'article 6 s'activent.

Source : CJUE C-402/07 Sturgeon ; Règlement (CE) 261/2004 art. 6 et 7

Voir aussi : /indemnisation-vol-retarde/

# Sans gain, sans frais (no win no fee)

Modèle économique des plateformes de réclamation aérienne : le passager ne paie rien s'il n'obtient pas l'indemnisation, mais verse une commission (en général de 25 à 35 %) sur le montant recouvré. La judiciarisation du dossier entraîne le plus souvent une commission additionnelle.

Voir aussi : /airhelp-avis/ · /reclamer-seul-ou-avec-plateforme/

# Surréservation (overbooking)

Pratique commerciale consistant à vendre plus de billets que de places disponibles. Lorsqu'elle entraîne un refus d'embarquement, elle active automatiquement l'article 4 du Règlement 261/2004 : indemnisation forfaitaire, remboursement ou réacheminement et devoir d'assistance.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 4

Voir aussi : /refus-embarquement-overbooking/

# Transporteur communautaire

Compagnie aérienne titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État membre de l'UE conformément au Règlement (CE) 1008/2008. Avec l'aéroport de départ, ce critère détermine le champ d'application du Règlement 261/2004 au vol concerné — un transporteur communautaire est couvert pour tout vol au départ d'un aéroport mondial à destination de l'UE.

Source : Règlement (CE) 261/2004 art. 3 ; Règlement (CE) 1008/2008

Voir aussi : /droits-passagers-eu-261/

# Tribunal d'instance (historique, supprimé le 1ᵉʳ janvier 2020)

Juridiction civile de proximité compétente jusqu'au 31 décembre 2019 pour les litiges de la vie courante, dont les réclamations passagers aériens jusqu'à 10 000 €. La loi du 23 mars 2019 (réforme Macron de la justice) l'a fusionné avec le tribunal de grande instance pour créer le tribunal judiciaire, et a transféré ses compétences consuméristes au juge des contentieux de la protection (JCP).

Source : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 art. 95

Voir aussi : /reclamer-vol-justice/

# Tribunal judiciaire

Juridiction civile de droit commun née le 1ᵉʳ janvier 2020 de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance (réforme Macron de la justice, loi du 23 mars 2019). C'est le juge des contentieux de la protection, formation spécialisée du tribunal judiciaire, qui statue sur les demandes d'indemnisation EU 261 dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.

Source : Code de l'organisation judiciaire art. L. 211-3 ; loi n° 2019-222

Voir aussi : /reclamer-vol-justice/