Questions fréquentes sur l'indemnisation de vol
Ici sont rassemblées les questions les plus posées issues de nos articles sur le règlement CE 261/2004, les annulations, les retards et les aéroports français. Chaque réponse pointe vers l'article où la question est traitée en contexte.
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Réforme 2026
3.3 Comment identifier le transporteur effectif ?
Trois indices fiables : La mention « operated by » sur la carte d'embarquement (« vol opéré par … ») ; Le préfixe IATA du numéro de vol : AF pour Air France, TO pour Transavia, U2 pour easyJet, FR pour Ryanair, V7 pour Volotea, BF pour French Bee, SS pour Corsair, TX pour Air Caraïbes, XK pour Air Corsica ; La livrée et le marquage de l'appareil sur lequel vous embarquez (vérifiable visuellement ou via une application comme Flightradar24).
Source : Règlement (CE) 261/2004 expliqué : droits du passager aérien dans l'UE
10. La réforme du Règlement 261/2004 (« 261bis ») : où en est-on ?
10.1 La proposition COM(2013) 130 final Dès 2013, la Commission européenne a publié une proposition de règlement modifiant le 261/2004 (référence COM(2013) 130 final du 13 mars 2013). Les principaux points de la proposition incluaient : Relèvement du seuil de retard ouvrant droit à indemnité : passage de 3 h à 5 h pour les vols ≤ 3 500 km, à 9 h pour 3 500–6 000 km, et à 12 h pour > 6 000 km ; Liste positive et négative des circonstances extraordinaires, pour réduire l'incertitude juridique ; Encadrement des grèves : grèves du personnel non extraordinaires (cohérent avec Krüsemann), grèves des contrôleurs considérées extraordinaires ; Délai de plainte unifié : 3 mois à la compagnie + obligation de réponse en 2 mois ; Renforcement des sanctions NEB. 10.2 Le blocage Gibraltar (2013-2020) Le dossier est resté bloqué au Conseil européen pendant plus de sept ans en raison du différend territorial Gibraltar opposant le Royaume-Uni et l'Espagne. L'Espagne refusait l'extension du Règlement à l'aéroport de Gibraltar (qu'elle considère sous souveraineté contestée), le Royaume-Uni refusait toute clause excluant cet aéroport. 10.3 Reprise post-Brexit et état des discussions en 2026 Le Brexit (1er février 2020 puis 1er janvier 2021) a fait disparaître l'obstacle Gibraltar dans la procédure UE. Un nouveau cycle de discussions a été initié dans le cadre du « Single European Sky II+ » et de la stratégie de mobilité durable de la Commission. À la date de mise à jour de cet article (juin 2026), aucun texte révisé n'a encore été adopté. Les associations de consommateurs européennes (BEUC, UFC-Que Choisir, vzbv, OCU) restent mobilisées contre tout abaissement des droits actuels. L'Association internationale du transport aérien (IATA) et l'Association européenne des compagnies (A4E) plaident en revanche pour une révision favorable à l'industrie. Position d'IndemniseVol : tant que la révision n'est pas adoptée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le Règlement (CE) 261/2004 dans sa rédaction de 2004 reste en vigueur et les barèmes 250/400/600 € avec seuil à 3 h s'appliquent intégralement. Nous mettrons cet article à jour dès toute évolution officielle.
Source : Règlement (CE) 261/2004 expliqué : droits du passager aérien dans l'UE
Le Règlement 261/2004 s'applique-t-il à un vol opéré par une compagnie non européenne ?
Cela dépend de la direction du vol. Tout vol au départ d'un aéroport de l'UE est couvert, quelle que soit la compagnie : ainsi un Paris-CDG – New York opéré par American Airlines l'est. En revanche, un vol à destination de l'UE n'est couvert que si la compagnie est titulaire d'une licence européenne.
Source : Règlement (CE) 261/2004 expliqué : droits du passager aérien dans l'UE
Une clause du billet peut-elle réduire mes droits issus du Règlement ?
Non. Le Règlement est directement applicable en France depuis le 17 février 2005 en vertu de l'article 288 du TFUE et prime sur toute disposition contraire. Aucune clause de plafonnement, renonciation par un billet non remboursable ou exclusion contractuelle de l'indemnité n'est valable : de telles clauses sont réputées non écrites.
Source : Règlement (CE) 261/2004 expliqué : droits du passager aérien dans l'UE
Indemnisations
Une grève des contrôleurs aériens est-elle une circonstance extraordinaire ?
Oui — une grève du contrôle aérien (ATC) externe à la compagnie est généralement reconnue comme circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3 du règlement 261/2004, ce qui exonère le transporteur de l'indemnisation forfaitaire. En revanche, une grève du personnel propre de la compagnie (pilotes, navigants commerciaux) n'en est pas une selon l'arrêt CJUE Krüsemann (C-195/17). L'obligation de prise en charge — restauration, hébergement, communications — reste due dans tous les cas, comme l'a précisé l'arrêt McDonagh (C-12/11).
Mon vol Air France a été annulé : ai-je droit à une indemnisation ?
Oui, sauf si Air France vous a prévenu plus de 14 jours avant le départ ou si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires (météo dangereuse, fermeture d'espace aérien, grève ATC externe). Pour les annulations notifiées entre 7 et 14 jours, vous avez droit à 250 € / 400 € / 600 € selon la distance, sauf si la compagnie propose un réacheminement dans une fenêtre serrée autour de votre horaire initial (alors moitié du forfait). Pour les annulations avec préavis < 7 jours : même barème, sans réduction sauf réacheminement très rapproché.
Source : Indemnisation vol annulé — Air France et compagnies
La compagnie me propose un bon d'achat au lieu d'un remboursement : dois-je l'accepter ?
Non, c'est votre choix. L'article 8 du règlement (CE) 261/2004 vous garantit le droit au remboursement intégral en numéraire dans les 7 jours, par virement ou chèque. Un bon d'achat n'est valable que si vous y consentez expressément par écrit. La DGAC a explicitement rappelé pendant la crise Covid que les bons d'achat imposés sans accord sont contraires au règlement européen. Si la compagnie n'a remboursé qu'en bon, vous pouvez exiger la conversion en numéraire et, à défaut, saisir la MTV puis le tribunal.
Le règlement CE 261 s'applique-t-il à un vol Ryanair, easyJet ou Wizz Air ?
Oui. Le règlement (CE) 261/2004 s'applique à TOUTE compagnie, low-cost comprise, dès lors que le vol part d'un aéroport situé dans l'UE — quelle que soit la nationalité du transporteur — ou que le vol atterrit dans l'UE en étant opéré par un transporteur de l'UE. Ryanair (Irlande), easyJet (Royaume-Uni / Suisse pour certains vols), Wizz Air (Hongrie), Transavia France et Vueling sont tous concernés pour les vols au départ de Paris CDG, Orly, Nice, Marseille, Lyon, etc.
Le refus d'embarquement concerne-t-il uniquement le surbooking ?
Non. L'arrêt Finnair (CJUE C-22/11, 2012) a définitivement étendu la notion de refus d'embarquement au-delà du seul surbooking commercial : elle couvre désormais aussi les refus pour motifs opérationnels, comme un changement d'appareil à capacité réduite ou une réorganisation après incident. Le motif raisonnable s'apprécie au regard du passager lui-même (santé, sûreté, sécurité ou documents de voyage inadéquats).
Source : Refus d'embarquement : indemnisation et procedure detaillee (arrets Finnair C-22/11)
Puis-je refuser un avoir et exiger un paiement en argent ?
Oui. L'article 7 paragraphe 3 du Règlement 261/2004 prévoit que le paiement s'effectue en numéraire, par virement bancaire ou par chèque, et un bon de voyage ne peut être imposé qu'avec votre accord écrit et signé. Vous pouvez donc refuser tout avoir et exiger un virement bancaire.
Source : Refus d'embarquement : indemnisation et procedure detaillee (arrets Finnair C-22/11)
Si mon vol est annulé pour cause de météo extrême, la compagnie me doit-elle encore quelque chose ?
Oui. Même si la météo extraordinaire exonère la compagnie de l'indemnité forfaitaire, l'arrêt McDonagh a confirmé que l'obligation d'assistance de l'article 9 (repas, hébergement, transport, communications) reste illimitée dans le temps. Le droit au remboursement ou au réacheminement de l'article 8 est également maintenu.
Source : Meteo extreme et circonstances extraordinaires (arret McDonagh C-12/11) : vos droits passager
La compagnie peut-elle invoquer n'importe quelle perturbation météo pour ne pas payer ?
Non. Une dépression atmosphérique standard ou un givrage hivernal, situations prévisibles et opérationnellement gérables, ne sont en général pas extraordinaires. Si d'autres compagnies ont opéré normalement au même aéroport pendant la même tranche horaire, la circonstance n'est probablement pas extraordinaire pour la compagnie qui l'invoque.
Source : Meteo extreme et circonstances extraordinaires (arret McDonagh C-12/11) : vos droits passager
À partir de quel préavis l'indemnité n'est-elle plus due en cas d'annulation ?
Si la compagnie vous informe au moins 14 jours avant le départ prévu, aucune indemnité forfaitaire n'est due. Entre 7 et 14 jours, ou à moins de 7 jours, l'indemnité n'est écartée que si la compagnie propose un réacheminement respectant des limites horaires précises ; à défaut, l'indemnité est due. Vous conservez toujours le droit au remboursement ou au réacheminement.
Source : Vol annulé : combien vous pouvez réclamer et comment procéder étape par étape
La compagnie peut-elle m'imposer un avoir au lieu d'un remboursement en argent ?
Non. Pour un billet aérien sec, l'article 8 §1 a) du Règlement 261/2004 laisse le choix au passager : vous pouvez exiger le remboursement en argent dans les 7 jours. L'acceptation d'un avoir doit être expresse et volontaire, jamais imposée. Vous disposez par ailleurs d'un délai de 5 ans pour agir, à compter du jour du vol annulé.
Source : Vol annulé : combien vous pouvez réclamer et comment procéder étape par étape
Sociétés de réclamation
Vaut-il mieux engager une société de réclamation (AirHelp, Flightright) ou faire la démarche soi-même ?
Cela dépend de la difficulté du dossier. Pour une réclamation simple face à une compagnie au bon historique de paiement (Air France, Lufthansa), la démarche DIY est rentable : compagnie → DGAC → MTV → JCP, totalement gratuite, vous gardez 100 % du montant. Pour un dossier difficile — compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires, refus catégorique, vol low-cost transfrontalier — une société de réclamation comme AirHelp (commission ~35 % en amiable, +15 % en judiciaire = 50 % au total) ou Flightright (~30,75 % unique) peut justifier son coût : elle prend le risque procédural et avance les frais. Aucun frais d'avance dans tous les cas.
Source : Modèle de lettre — réclamer soi-même
Combien retient une société de réclamation comme AirHelp, AirIndemnité ou RetardVol ?
Ces sociétés retiennent généralement entre 29 % et 35 % de l'indemnisation, soit environ 72 à 210 € sur une somme de 250 à 600 €. En contrepartie, vous n'avez aucun courrier, aucun appel ni aucun procès à gérer, la société agissant en votre nom.
Source : Réclamer EU 261 seul ou via une société : comparatif honnête des coûts, délais et taux de succès
Quel est le parcours pour réclamer seul une indemnisation en France ?
Vous commencez par une réclamation interne auprès de la compagnie via son formulaire officiel, avec un délai légal de réponse de 2 mois. En cas de silence ou de refus injustifié, vous pouvez saisir la DGAC pour les vols au départ d'un aéroport français, puis le Médiateur Tourisme et Voyage, et enfin le juge de proximité pour les montants inférieurs ou égaux à 5 000 €, sans avocat obligatoire.
Source : Réclamer EU 261 seul ou via une société : comparatif honnête des coûts, délais et taux de succès
AirHelp ou AirIndemnité : lequel est moins cher ?
AirIndemnité est moins cher (29 % TTC) que AirHelp (35 % TTC). Sur une indemnisation de 600 €, vous touchez 426 € chez AirIndemnité contre 390 € chez AirHelp — une différence de 36 €.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif honnête pour réclamer une indemnisation EU 261 en France
Puis-je réclamer mon indemnisation EU 261 sans passer par une société ?
Oui. En France vous pouvez réclamer gratuitement à la compagnie, puis saisir la DGAC si elle ignore votre demande, et enfin le Médiateur Tourisme et Voyage. En dernier recours : juge de proximité pour montants ≤ 5 000 € sans avocat obligatoire. Vous gardez 100 % des 250–600 €.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif honnête pour réclamer une indemnisation EU 261 en France
Quel est le délai de prescription en France pour réclamer EU 261 ?
Cinq ans à compter de la date du vol, en application de l'article 2224 du Code civil. La CJUE a confirmé dans Cuadrench Moré (C-139/11, 2013) que chaque État membre fixe son propre délai.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif honnête pour réclamer une indemnisation EU 261 en France
Quelle société a la meilleure note Trustpilot ?
AirHelp affiche 4,5/5 sur ~236 000 avis. AirIndemnité affiche 4,2/5 sur ~5 800 avis. RetardVol affiche 4,0/5 sur ~3 800 avis. Le volume d'avis AirHelp reflète son leadership européen.
Source : AirHelp vs AirIndemnité : comparatif honnête pour réclamer une indemnisation EU 261 en France
Aéroports
Quel tribunal est compétent pour un litige sur un vol au départ de Marseille-Provence ?
L'aéroport MRS est implanté sur la commune de Marignane, qui relève du tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour les litiges aériens au titre de l'article 46 du Code de procédure civile et de l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009). Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire.
Source : Aeroport Marseille Provence (MRS) : vos droits de passager (guide 2026)
Le mistral est-il toujours une circonstance extraordinaire à Marseille ?
Non. Un mistral modéré ou fort reste dans les marges prévisibles à Marseille et la jurisprudence considère souvent que la compagnie devait l'anticiper. Seul un mistral sévère, supérieur à 50 nœuds en travers de piste, dépasse les minimums techniques d'exploitation et constitue une circonstance extraordinaire, l'assistance et le réacheminement restant alors dus.
Source : Aeroport Marseille Provence (MRS) : vos droits de passager (guide 2026)
Quel tribunal saisir pour un litige sur un vol au départ de Lyon-Saint-Exupéry ?
L'aéroport LYS est implanté sur les communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Exupéry, qui relèvent du tribunal judiciaire de Lyon, compétent au titre de l'article 46 du Code de procédure civile ou du forum actoris de l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009). Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire.
Source : Aeroport Lyon Saint-Exupery (LYS) : vos droits de passager (guide 2026)
Pour un vol Lyon – Barcelone annulé, puis-je choisir mon tribunal ?
Oui. Selon l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009), vous pouvez choisir entre le tribunal judiciaire de Lyon, lieu de départ, et le juzgado mercantil de Barcelone, lieu d'arrivée. En général, le forum français est plus efficace : délais plus courts, procédure orale et jurisprudence consumériste consolidée.
Source : Aeroport Lyon Saint-Exupery (LYS) : vos droits de passager (guide 2026)
Le régime des Obligations de Service Public limite-t-il mes droits sur un vol Ajaccio – continent ?
Non. Le régime OSP ne supprime pas les droits du passager au titre du Règlement (CE) 261/2004 : une annulation Air Corsica Ajaccio-Paris ouvre droit aux mêmes indemnités, de 250 à 600 € selon la distance, qu'une annulation par un transporteur non-OSP. Air Corsica adhère par ailleurs au Médiateur Tourisme et Voyage.
Source : Aeroport Ajaccio Napoleon Bonaparte (AJA) : vos droits de passager Corse-Continent (guide 2026)
Quel tribunal saisir pour un vol Ajaccio – Marseille annulé ?
L'aéroport AJA relève du tribunal judiciaire d'Ajaccio, mais selon l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009) vous pouvez choisir entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée : soit le tribunal judiciaire d'Ajaccio, soit celui de Marseille. La stratégie conseillée est de choisir le tribunal le plus proche de votre domicile.
Source : Aeroport Ajaccio Napoleon Bonaparte (AJA) : vos droits de passager Corse-Continent (guide 2026)
Quel tribunal est compétent pour un litige sur un vol à CDG ?
Comme l'aéroport est implanté notamment sur des communes de Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement compétent pour les contentieux liés à CDG. Pour une indemnité au titre du Règlement 261/2004, c'est généralement le juge des contentieux de la protection qui statue.
Source : Aéroport Paris Charles de Gaulle (CDG) : vos droits de passager
Une grève des contrôleurs aériens à CDG me permet-elle d'être indemnisé ?
Non pour l'indemnité forfaitaire : l'arrêt Krüsemann (C-195/17, 2018) précise que la grève d'un tiers, comme les contrôleurs aériens DGAC ou les agents au sol ADP, est une circonstance extraordinaire. La compagnie reste néanmoins tenue à l'assistance de l'article 9 et au réacheminement ou remboursement sous 7 jours de l'article 8.
Source : Aéroport Paris Charles de Gaulle (CDG) : vos droits de passager
Le mistral exonère-t-il toujours la compagnie d'indemnisation à Nice ?
Non. Un mistral exceptionnel est qualifiable de circonstance extraordinaire par analogie à l'arrêt McDonagh (C-12/11, 2013), mais la preuve de ce caractère pèse sur la compagnie. Un mistral modéré, prévisible et habituel à Nice en hiver n'exonère pas la compagnie, et l'obligation d'assistance reste due dans tous les cas, illimitée dans le temps.
Source : Aéroport Nice Côte d'Azur (NCE) : guide réclamation
Quel tribunal saisir pour un vol au départ ou à l'arrivée de Nice ?
L'aéroport étant sur la commune de Nice, le tribunal judiciaire de Nice est compétent pour tous les litiges aériens NCE. L'arrêt Rehder (C-204/08, 2009) permet toutefois de choisir entre le tribunal du lieu de départ et celui d'arrivée : pour un vol Nice-Paris, vous pouvez donc saisir Nice ou Bobigny.
Source : Aéroport Nice Côte d'Azur (NCE) : guide réclamation
Guides
Comment réclamer une indemnisation pour un vol retardé ou annulé en France ?
Trois étapes : (1) envoyer une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les 60 jours suivant le vol, par e-mail puis lettre recommandée avec AR au siège social, en visant expressément le règlement (CE) 261/2004 ; (2) si la compagnie refuse ou ne répond pas sous 2 mois, saisir la DGAC en ligne sur ecologie.gouv.fr puis le médiateur conventionné MTV (Médiation Tourisme Voyage) ; (3) en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire — pour les litiges de consommation ≤ 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), sans avocat obligatoire.
Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation CE 261 en France ?
5 ans à compter du jour du vol perturbé, en application de l'article 2224 du Code civil (issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription). L'arrêt CJUE Cuadrench Moré (C-139/11) du 22 novembre 2012 a confirmé que les actions fondées sur le règlement 261/2004 relèvent du droit national de la prescription — et non du délai biennal de la Convention de Montréal. Ce délai est donc nettement plus long que celui de la responsabilité du transporteur pour préjudice corporel ou bagage.
Quelle est la différence entre la DGAC, la MTV et le tribunal judiciaire ?
La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile, ministère de la Transition écologique) est l'autorité administrative française désignée par l'article 16 du règlement 261/2004 : elle reçoit les signalements, peut sanctionner les compagnies mais ne tranche pas individuellement votre dossier. La MTV (Médiation Tourisme Voyage) est le médiateur conventionné de la consommation pour le secteur du voyage : sa saisine est gratuite, sa proposition d'accord est facultative pour les deux parties. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : pour les litiges ≤ 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), sans avocat obligatoire ; la décision est exécutoire.
Mon bagage a été perdu ou abîmé : que faire ?
Le règlement (CE) 261/2004 ne couvre PAS le bagage. La responsabilité du transporteur pour bagage perdu, endommagé ou retardé est régie par la Convention de Montréal de 1999 (ratifiée par la France et l'UE), avec un plafond actuel d'environ 1 519 DTS (≈ 1 900 €) par passager. Vous devez établir un PIR (Procès-verbal d'Irrégularité Bagages) à l'aéroport AVANT de quitter la zone, et déclarer par écrit dans 7 jours pour endommagement, 21 jours pour retard. L'arrêt CJUE Walz (C-63/09) précise que ce plafond couvre à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral.
À combien s'élève l'indemnisation pour un vol retardé ?
L'article 7 du règlement (CE) 261/2004 fixe trois forfaits selon la distance du vol : 250 € pour les vols ≤ 1 500 km, 400 € pour les vols intra-UE > 1 500 km ou autres vols 1 500–3 500 km, 600 € pour les vols > 3 500 km hors UE. Le seuil de 3 heures de retard à l'arrivée à la destination finale, fondateur du droit à indemnisation, découle de l'arrêt CJUE Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) du 19 novembre 2009. Pour les vols long-courriers, si le retard est compris entre 3 et 4 heures, le forfait peut être réduit de moitié (300 €).
Source : Calculateur d'indemnisation CE 261
Une grève SEPLA ou USO permet-elle à Vueling de refuser l'indemnité ?
Non. La jurisprudence européenne traite les grèves du personnel propre à la compagnie comme non extraordinaires : l'arrêt Krusemann (CJUE C-195/17, 2018), rendu sur des grèves Ryanair, est directement transposable à Vueling. Un arrêt SEPLA ou USO ne dispense donc pas Vueling de l'indemnité forfaitaire.
Source : Vueling en France : indemnisation Paris-Barcelone et lignes vers l'Espagne (guide 2026)
Quel tribunal saisir pour un vol Vueling Paris-Orly – Barcelone annulé ?
Selon l'arrêt Rehder (C-204/08, 2009), vous pouvez choisir entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée : soit le tribunal judiciaire de Créteil, territorialement compétent pour Orly, soit le juzgado mercantil de Barcelone. Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire.
Source : Vueling en France : indemnisation Paris-Barcelone et lignes vers l'Espagne (guide 2026)
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal judiciaire dans un litige aérien ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €, ce qui couvre les indemnités 261/2004 typiques de 250 à 600 € par passager. La procédure devant le juge des contentieux de la protection (JCP) est orale : vous exposez votre demande à l'audience et vous pouvez vous représenter vous-même.
Source : Saisir le tribunal judiciaire pour un litige aerien : procedure JCP detaillee (guide 2026)
Devant quel tribunal puis-je agir contre une compagnie étrangère ?
Grâce à l'arrêt Rehder (CJUE C-204/08, 2009), vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu de départ ou celui du lieu d'arrivée du vol. Il est conseillé de choisir le tribunal le plus proche de votre domicile, l'audience JCP se tenant généralement en présentiel.
Source : Saisir le tribunal judiciaire pour un litige aerien : procedure JCP detaillee (guide 2026)
Quelles sections doit comporter une LRAR de réclamation aérienne efficace ?
Une LRAR efficace comporte sept sections : l'en-tête formelle, l'objet, le rappel des faits, le fondement juridique (articles du Règlement 261/2004 et jurisprudence CJUE applicable), la demande chiffrée, le délai de réponse avec mise en demeure, puis la signature et la liste des pièces jointes.
Source : Modele de lettre de reclamation aerienne LRAR : template pret a copier (guide 2026)
Quel mode d'envoi choisir et que faire si la compagnie ne répond pas ?
Vous pouvez envoyer une LRAR classique par La Poste (6-8 €), une Lettre Recommandée Électronique ou recourir à un acte d'huissier pour les situations contentieuses. Si la compagnie ne répond pas dans le délai de 30 jours fixé par la LRAR, vous pouvez envoyer une seconde mise en demeure ou passer à l'étape suivante (médiation MTV, DGAC ou tribunal judiciaire).
Source : Modele de lettre de reclamation aerienne LRAR : template pret a copier (guide 2026)
Contre quelle entité dois-je réclamer pour un vol vendu par Lufthansa ?
Le transporteur effectif, au sens de l'article 2 b) du Règlement 261/2004, est l'entité juridique qui opère physiquement le vol. La mention « operated by » sur votre carte d'embarquement détermine qui attaquer : un vol vendu sous code Lufthansa peut être opéré par SWISS, Austrian, Eurowings ou Brussels Airlines, toutes intégrées au Groupe Lufthansa.
Source : Lufthansa France : indemnisation vol retarde ou annule au depart de Paris, Lyon, Nice (guide 2026)
Les grèves chez Lufthansa ouvrent-elles droit à indemnisation ?
Le programme du groupe est régulièrement perturbé par des grèves syndicales : Vereinigung Cockpit pour les pilotes, UFO pour le personnel navigant commercial et Verdi pour le personnel au sol. Selon la situation, un vol Lufthansa retardé ou annulé peut ouvrir droit à une indemnité de 250 à 600 € au titre du Règlement 261/2004.
Source : Lufthansa France : indemnisation vol retarde ou annule au depart de Paris, Lyon, Nice (guide 2026)
Mon vol KLM était opéré par KLM Cityhopper : qui dois-je réclamer ?
KLM Cityhopper opère la majorité des feeders Europe avec des Embraer, sous numéro KL : pour un vol Lyon-Amsterdam opéré par cette filiale, c'est elle qui est débitrice de l'indemnité, même avec un numéro KL. La mention « operated by » sur la carte d'embarquement détermine le débiteur, et l'arrêt Wirth (C-532/17, 2018) confirme cette logique.
Une grève du personnel KLM est-elle une circonstance extraordinaire ?
Non. Une grève du personnel propre à KLM (VNV pilotes ou FNV Cabine) n'est pas extraordinaire selon l'arrêt Krusemann (C-195/17, 2018). En revanche, une grève des contrôleurs aériens néerlandais (LVNL) ou français (DGAC) est une grève de tiers, donc extraordinaire.
2. Quand pouvez-vous être indemnisé par Ryanair ?
2.1 Trois situations principales Au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire dans trois cas : Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée — depuis l'arrêt Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009), et son affaire jointe Böck & Lepuschitz (C-432/07), le retard à l'arrivée de 3 heures ou plus ouvre droit à la même indemnité qu'une annulation pure et simple. Le retard se calcule à l'ouverture des portes à destination, et non au touchdown. Vol annulé moins de 14 jours avant le départ — l'article 5 §1 c) du Règlement 261/2004 prévoit l'indemnité si l'annulation est notifiée moins de 14 jours avant la date prévue, et que le réacheminement proposé ne respecte pas certaines fourchettes horaires strictes. Refus d'embarquement (surbooking ou autre motif non imputable au passager) — l'arrêt Finnair (CJUE C-22/11, 2012) a élargi le refus d'embarquement à toutes les situations où la compagnie refuse d'embarquer un passager présent à temps avec une réservation valide. 2.2 Montants forfaitaires Concrètement, sur le réseau Ryanair France : Beauvais–Madrid (1 074 km) : 250 € Marseille–Dublin (1 488 km) : 250 € Bordeaux–Marrakech (1 760 km, extra-communautaire) : 400 € Nantes–Tel-Aviv (3 240 km, extra-communautaire) : 400 € Paris-Beauvais–Casablanca (1 870 km, extra-communautaire) : 400 € Utilisez notre calculateur d'indemnisation pour estimer instantanément le montant qui vous est dû. 2.3 Les circonstances dites « extraordinaires » : ce que Ryanair invoque (à tort, le plus souvent) L'article 5 §3 du Règlement 261/2004 exonère la compagnie si l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence CJUE a strictement encadré ce moyen de défense : Pannes techniques : NON extraordinaires en règle générale — arrêt Wallentin-Hermann (CJUE C-549/07, 2008) et arrêt van der Lans (CJUE C-257/14, 2015) sur les défauts apparus lors de la maintenance régulière. Ryanair tente fréquemment ce moyen — il est en général rejeté. Grève des pilotes / PNC Ryanair : NON extraordinaire — arrêt Krüsemann (CJUE C-195/17, 2018) rendu précisément sur Ryanair. La grève des employés propres à la compagnie n'exonère pas. Grève des contrôleurs aériens français (DGAC) : OUI extraordinaire, mais la compagnie reste tenue à l'assistance et au réacheminement. Météo extrême (orage majeur, neige, brouillard) : généralement extraordinaire par analogie à l'arrêt McDonagh (CJUE C-12/11, 2013) sur l'éruption volcanique islandaise. Collision aviaire (bird strike) : peut être extraordinaire — arrêt Pesková (CJUE C-315/15, 2017). À retenir : Ryanair invoque les « circonstances extraordinaires » dans plus de 70 % de ses réponses initiales. La majorité de ces invocations ne résiste pas à un examen juridique sérieux.
Source : Réclamation Ryanair : comment obtenir votre indemnisation (guide 2026)
Puis-je passer par le Médiateur Tourisme et Voyage contre Ryanair ?
Non. Ryanair a refusé l'adhésion volontaire au Médiateur Tourisme et Voyage depuis fin 2020. La compagnie pratique une défense agressive des dossiers et résiste fréquemment jusqu'à l'audience devant le juge, la voie du tribunal judiciaire restant alors la solution pour obtenir le paiement.
Source : Réclamation Ryanair : comment obtenir votre indemnisation (guide 2026)
Quelle entité du groupe Ryanair dois-je attaquer ?
Le groupe comprend plusieurs entités opérantes, comme Ryanair DAC, Buzz, Lauda Europe et Malta Air. Le transporteur effectif figurant sur votre carte d'embarquement, sous la mention « operated by », détermine quelle entité juridique vous devez attaquer, conformément à l'article 2 b) du Règlement (CE) 261/2004.
Source : Réclamation Ryanair : comment obtenir votre indemnisation (guide 2026)
6. Tableau récapitulatif : combien de temps reste-t-il ?
Pour un vol donné, voici les délais limites de saisine selon les différentes voies (indemnisation EU 261). Si votre vol date de moins de 5 ans, vous avez encore le droit de réclamer. Faites vérifier votre dossier par AirHelp — gratuit et sans engagement.
Source : Délai pour réclamer à une compagnie aérienne : pourquoi 5 ans en France
À partir de quand court le délai de cinq ans ?
Pour un vol direct, le délai court à compter du jour du vol prévu, date à laquelle le passager a connu les faits lui permettant d'exercer son droit. Pour un vol à correspondance vendu sur un seul billet, le point de départ est le jour de l'arrivée prévue à la destination finale, conformément aux arrêts Folkerts (C-11/11) et Wegener (C-537/17).
Source : Délai pour réclamer à une compagnie aérienne : pourquoi 5 ans en France
Le délai français de cinq ans est-il confirmé par le droit européen ?
Oui. Le Règlement 261/2004 ne fixe aucun délai harmonisé, et l'arrêt Cuadrench Moré (CJUE C-139/11, 2013) a jugé que ce délai est déterminé selon les règles de chaque État membre. Appliqué au droit français, cela donne un délai de cinq ans au titre de l'article 2224 du Code civil, l'un des plus longs d'Europe.
Source : Délai pour réclamer à une compagnie aérienne : pourquoi 5 ans en France
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un vol French Bee perturbé ?
Comme pour Corsair et Air Caraïbes, tous les vols French Bee dépassent 3 500 km, ce qui déclenche systématiquement le plafond d'indemnité de 600 € par passager au titre de l'article 7 §1 c) du Règlement (CE) 261/2004.
Source : Réclamation French Bee : indemnisation pour Paris-Réunion, Paris-Polynésie
Où French Bee est-elle basée ?
Comme Corsair et Air Caraïbes, French Bee est basée à Paris-Orly (ORY), au terminal 4. Le tribunal judiciaire de Créteil est territorialement compétent pour les vols au départ d'Orly.
Source : Réclamation French Bee : indemnisation pour Paris-Réunion, Paris-Polynésie
2. Quand pouvez-vous être indemnisé par easyJet ?
2.1 Trois situations principales Au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 : Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée — arrêt Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009) + Böck & Lepuschitz (C-432/07). Vol annulé moins de 14 jours avant le départ — article 5 §1 c) du Règlement. Refus d'embarquement — arrêt Finnair (CJUE C-22/11, 2012). 2.2 Montants forfaitaires Exemples sur le réseau easyJet France : Nice–Londres-Gatwick (1 027 km) : 250 € Paris-CDG–Naples (1 271 km) : 250 € Lyon–Lisbonne (1 458 km) : 250 € Toulouse–Berlin (1 470 km) : 250 € Bordeaux–Athènes (2 095 km, intracommunautaire) : 400 € Nice–Tel-Aviv (3 080 km, extra-communautaire) : 400 € Pour une estimation instantanée : Calculateur d'indemnisation. 2.3 Les circonstances extraordinaires invoquées par easyJet L'article 5 §3 du Règlement 261/2004 autorise la compagnie à s'exonérer en cas de circonstances extraordinaires non évitables. La jurisprudence CJUE encadre strictement ce moyen : Pannes techniques : NON extraordinaires en règle — arrêt Wallentin-Hermann (C-549/07, 2008) et arrêt van der Lans (C-257/14, 2015). Grève PNC easyJet propre : NON extraordinaire — arrêt Krüsemann (C-195/17, 2018). Grève des contrôleurs DGAC : OUI extraordinaire, mais easyJet reste tenue à l'assistance (article 9) et au réacheminement (article 8). Météo extrême : généralement extraordinaire — analogie McDonagh (C-12/11, 2013). Collision aviaire : peut être extraordinaire — arrêt Pesková (C-315/15, 2017).
Source : Réclamation easyJet : compensation pour retard et annulation (guide 2026)
Quelle entité easyJet dois-je attaquer pour un vol au départ de France ?
easyJet est structurée en deux entités opérantes principales : easyJet UK Limited, de droit anglais, et easyJet Europe Airline GmbH, de droit autrichien, créée à la suite du Brexit. C'est cette entité autrichienne qui opère la grande majorité des vols depuis et vers la France, et le transporteur effectif mentionné sur votre carte d'embarquement détermine qui attaquer.
Source : Réclamation easyJet : compensation pour retard et annulation (guide 2026)
Quelles sont les bases françaises d'easyJet ?
easyJet est implantée en France à travers six bases opérationnelles : Paris-CDG, Paris-Orly, Nice, Lyon, Toulouse et Bordeaux. Nice, sa base historique numéro un en France, génère un volume disproportionné de réclamations.
Source : Réclamation easyJet : compensation pour retard et annulation (guide 2026)
7.1 La DGAC est-elle compétente pour les vols extra-UE ?
Oui, dans deux cas : vols au départ d'un aéroport français — peu importe la destination ; vols à destination d'un aéroport français au départ d'un pays tiers, opérés par un transporteur de l'Union (article 3 §1 b) du Règlement 261/2004) (indemnisation EU 261). Pour les vols entre deux pays tiers opérés par un transporteur non-UE, la DGAC n'est pas compétente — il faut s'adresser au NEB du pays compétent.
Source : DGAC : que peut-elle faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?
7.2 La DGAC peut-elle se saisir d'office ?
Oui, en théorie, sur la base d'observations issues du contrôle (régulation des compagnies, audits). En pratique, l'essentiel des dossiers est ouvert sur saisine du passager.
Source : DGAC : que peut-elle faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?
7.3 La sanction DGAC est-elle publique ?
Les sanctions administratives ne sont pas systématiquement publiées. Certaines décisions individuelles sont communiquées par la DGAC ou relayées par la presse, mais il n'existe pas de registre public exhaustif consultable comme c'est le cas pour certaines sanctions sectorielles (AMF, CNIL).
Source : DGAC : que peut-elle faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?
Pourquoi un vol Corsair retardé donne-t-il droit à 600 € ?
La plupart des vols Corsair dépassent 3 500 km, ce qui les place dans la fourchette haute du Règlement 261/2004. Pour un Paris-Pointe-à-Pitre retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée, l'indemnité due est de 600 € par passager.
Source : Réclamation Corsair : indemnisation pour vols vers les Antilles, Réunion et long-courriers
Depuis quel aéroport Corsair opère-t-elle ?
Corsair est basée à Paris-Orly (ORY), où ses opérations passent quasi exclusivement, partageant les pistes avec Air Caraïbes, French Bee, Air France court-courrier et Transavia. Le pré-acheminement vers Orly peut générer des problèmes de correspondance pour les passagers de province.
Source : Réclamation Corsair : indemnisation pour vols vers les Antilles, Réunion et long-courriers
Quelle indemnité pour un vol Air Caraïbes retardé vers les Antilles ?
Tous les vols Air Caraïbes dépassent 3 500 km, ce qui déclenche le plafond d'indemnité de 600 € par passager au titre de l'article 7 §1 c) du Règlement (CE) 261/2004. Pour un Paris-Pointe-à-Pitre retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée, l'indemnité due est de 600 €.
Source : Réclamation Air Caraïbes : indemnisation pour vols transatlantiques
Quel tribunal est compétent pour un litige Air Caraïbes ?
Air Caraïbes est basée à Paris-Orly (ORY), au terminal 4. Cette concentration sur Orly rend territorialement compétent le tribunal judiciaire de Créteil pour la saisine en cas de litige.
Source : Réclamation Air Caraïbes : indemnisation pour vols transatlantiques
1. Qu'est-ce que la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) ?
1.1 Origine et statut juridique La Médiation Tourisme et Voyage est une association loi 1901 créée en 2011 sous l'impulsion conjointe des organisations professionnelles du tourisme (Entreprises du Voyage, SETO — Syndicat des entreprises du tour operating, SNAV — devenu Les Entreprises du Voyage) et des associations de consommateurs (CLCV, ADEIC, AFOC, ALLDC, CNL, Familles de France, UNAF, UFCS-Familles rurales, INDECOSA-CGT). Son siège est à Paris (15e arrondissement) et son site officiel est mtv.travel. Le MTV est agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), organe institué par le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 et placé auprès du Ministère de l'Économie. Cette agrément est obligatoire au titre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, qui transposent en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « directive ADR »). Cela signifie que : Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis des compagnies ; Il est tenu de respecter un cadre procédural précis (recevabilité en 21 jours, avis sous 90 jours, motivation écrite) ; Sa désignation est publique et opposable (la liste des médiateurs agréés figure sur economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) ; Il fait l'objet d'un rapport annuel d'activité déposé auprès de la CECMC. 1.2 Périmètre des litiges traités Le MTV est compétent pour traiter les litiges entre un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et un professionnel du tourisme adhérent au dispositif. Les principaux secteurs couverts sont : Transport aérien : compagnies aériennes adhérentes (Air France, Transavia, easyJet France, Vueling France, Corsair, Air Caraïbes, French Bee, Air Corsica, Volotea, Brussels Airlines, Air Algérie, Tunisair, Royal Air Maroc, KLM, Lufthansa, etc.) ; Agences de voyages et tour-opérateurs : la quasi-totalité des grands réseaux adhèrent (Selectour, Havas Voyages, TUI, Marmara, Look Voyages, Promovacances, Lastminute) ; Distributeurs en ligne (OTA) : Booking, Opodo, Bravofly partiellement ; Croisiéristes : Costa, MSC, Croisières Méditerranée ; Loueurs de voiture en lien avec un voyage : Avis, Hertz, Europcar, Sixt selon convention. Le MTV n'est pas compétent pour : Les litiges entre professionnels (B2B) ; Les litiges déjà jugés par un tribunal ou en cours d'instance ; Les litiges ayant déjà fait l'objet d'une médiation antérieure ; Les litiges dont la valeur dépasse environ 15 000 € (seuil pratique, sans base réglementaire absolue) ; Les compagnies aériennes non adhérentes : Ryanair (qui s'est retirée du MTV fin 2020 et oriente désormais ses passagers vers le médiateur irlandais Aviation Regulation Commission, Dublin), Wizz Air et certaines compagnies low-cost extra-européennes. Si votre vol est Ryanair, le MTV n'est pas compétent. Vous devez d'abord épuiser la réclamation interne Ryanair (formulaire customer.service@ryanair.com), puis saisir soit le NEB du pays de départ ou d'arrivée (DGAC pour la France), soit directement le tribunal judiciaire — Ryanair étant historiquement réputée pour résister jusqu'à l'audience. 1.3 Cadre légal de référence
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
2. Pourquoi privilégier le MTV plutôt que la DGAC ?
C'est la question stratégique numéro un que se posent les passagers français. Les deux organismes sont souvent confondus dans la presse grand public, alors que leurs missions sont radicalement différentes. 2.1 La DGAC sanctionne, mais ne condamne pas à indemniser La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body, NEB) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement (CE) 261/2004. Son rôle est de : Contrôler le respect par les compagnies de leurs obligations EU 261 ; Sanctionner administrativement les manquements caractérisés, par des amendes dont le plafond est fixé par l'article L. 6432-3 du Code des transports (jusqu'à 7 500 € par infraction, plafond doublé en cas de récidive) ; Recevoir et instruire les plaintes des passagers. Mais la DGAC ne peut pas ordonner à la compagnie de vous verser votre indemnité. L'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction et non d'un pouvoir d'injonction de paiement individuel. Si la DGAC constate qu'Air France refuse systématiquement les indemnités pour les courts vols, elle peut infliger une amende — mais cette amende est versée à l'État, pas au passager. Un rapport DGAC favorable au passager a néanmoins une forte valeur probatoire devant le juge civil ultérieur. C'est donc une pièce utile, mais elle n'est pas suffisante pour résoudre seule un litige individuel. 2.2 Le MTV propose un avis qui résout effectivement le litige Le MTV, à l'inverse, est un mécanisme de résolution effective du litige individuel. Le médiateur analyse votre dossier, motive juridiquement son avis (en s'appuyant sur le Règlement 261/2004, la jurisprudence CJUE pertinente, les conditions générales de transport de la compagnie et les pièces produites), puis propose une solution chiffrée. Si la compagnie accepte l'avis : vous recevez votre indemnité dans les semaines suivantes, sans contentieux. Si la compagnie refuse l'avis : vous disposez d'un avis motivé qui constitue une pièce de poids pour la saisine ultérieure du tribunal judiciaire (l'avis n'est pas opposable en tant que tel, mais il oriente fortement le juge). 2.3 Tableau comparatif DGAC vs MTV vs tribunal 2.4 Notre recommandation La séquence optimale pour un litige EU 261 standard (250 € à 600 €) est : Réclamation interne auprès de la compagnie (formulaire en ligne + LRAR) ; Délai de 60 jours ; Saisine MTV (gratuite, 60–90 jours, > 70 % de résolution) ; Si refus : injonction de payer ou assignation devant le JCP (6–18 mois). La saisine DGAC peut intervenir en parallèle de la procédure MTV si le dossier soulève un problème de fond systémique (refus en série, mauvaise application caractérisée), mais elle ne remplace pas le MTV pour la résolution individuelle.
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
6. Quel est le taux de succès du MTV ?
Le MTV publie chaque année un rapport d'activité déposé auprès de la CECMC. Sans citer ici de chiffres précis qui varient d'une édition à l'autre (le rapport est disponible publiquement sur mtv.travel/rapport-annuel), trois grandes tendances ressortent de manière constante : Le secteur aérien représente une part majoritaire des saisines reçues — typiquement plus de la moitié des dossiers traités annuellement ; Les avis donnent fréquemment raison au passager lorsque le fondement juridique EU 261 est manifeste et que la compagnie ne démontre pas de circonstance extraordinaire ; Le taux d'acceptation par les compagnies des avis défavorables est très significativement supérieur à 50 %, en particulier pour les pavillons traditionnels (Air France, KLM, Lufthansa) qui privilégient l'évitement du contentieux. Les low-cost adhérentes (Transavia, easyJet France) acceptent également majoritairement. Pour le passager, cela signifie concrètement : sur 100 dossiers EU 261 fondés portés devant le MTV, environ 70 à 80 sont résolus favorablement sans avoir à saisir un tribunal. C'est une voie redoutablement efficace, et c'est précisément pour cette raison que les plateformes professionnelles comme AirHelp l'utilisent systématiquement comme étape intermédiaire avant la judiciarisation.
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
7.1 Quand basculer en contentieux ?
Vous devez envisager la saisine du tribunal judiciaire dans trois cas : La compagnie a refusé l'avis MTV qui vous était favorable ; Le MTV a déclaré votre saisine irrecevable (compagnie non adhérente type Ryanair, demande tardive, etc.) ; L'avis MTV vous est défavorable mais vous estimez qu'il méconnaît le droit applicable (cas plus rare, car l'avis est motivé en droit).
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
7.2 Quelle juridiction saisir ?
L'arrêt Rehder (CJUE C-204/08, 2009) vous donne le choix entre : Le tribunal du lieu de départ du vol ; Le tribunal du lieu d'arrivée du vol ; En complément, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de résidence de la compagnie (siège social). Pour les vols transitant par CDG, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui de Bobigny (siège de la cour d'appel de Paris). Pour ORY, c'est Créteil. Sur la compétence matérielle, pour les litiges de consommation aérienne : Demande ≤ 10 000 € : juge des contentieux de la protection (JCP), procédure orale, avocat non obligatoire (article L.213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire) ; Demande > 10 000 € : tribunal judiciaire en formation collégiale, avocat obligatoire.
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
1.3 Code-sharing et convention SkyTeam : qui est le transporteur effectif ?
Transavia France pratique un code-sharing intensif avec Air France sur la quasi-totalité de ses vols. Concrètement, le même Boeing 737 décollant d'Orly pour Marrakech peut être vendu : Sous le numéro de vol TO 3601 (marque Transavia) directement sur transavia.com ; Sous le numéro de vol AF 8501 (marque Air France) sur airfrance.fr, en agence ou via une OTA partenaire (Booking, Expedia, Lastminute). L'article 2 b) du Règlement (CE) n° 261/2004 définit le « transporteur aérien effectif » (operating carrier) comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol ». C'est le transporteur effectif qui est responsable des obligations d'indemnisation, d'assistance et de réacheminement, indépendamment du transporteur contractuel sous le nom duquel le billet a été vendu. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé cette règle dans l'arrêt Wirth (C-532/17, 2018) à propos du wet lease : c'est l'exploitant réel de l'avion qui assume la responsabilité, quelle que soit la marque commerciale. Conséquence pratique pour le passager : Si le billet porte le numéro TO, votre réclamation doit être adressée à Transavia France (et non à Air France). Si le billet porte le numéro AF mais que la carte d'embarquement délivrée le jour J indique « operated by Transavia France », l'indemnité reste due par Transavia. Vous pouvez néanmoins adresser une copie de la réclamation à Air France au titre du contrat de transport, mais l'indemnité ne sera versée que par l'opérateur effectif. Astuce de vérification : sur votre carte d'embarquement (boarding pass) ou dans votre confirmation, cherchez la mention « operated by » ou « opéré par » suivie du nom du transporteur. C'est l'identité juridiquement opposable.
Source : Réclamation Transavia : comment obtenir votre indemnisation pour vol retardé ou annulé (guide 2026)
6. DGAC, MTV ou tribunal : quelle voie privilégier ?
6.1 Direction générale de l'aviation civile (DGAC) — NEB français La DGAC est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement 261/2004. Elle est compétente pour sanctionner administrativement les compagnies qui ne respecteraient pas systématiquement leurs obligations (amendes jusqu'à 7 500 € par infraction au titre de l'article L. 6432-3 du Code des transports), mais elle n'a pas le pouvoir d'enjoindre à la compagnie de verser l'indemnité à un passager individuel. Conséquence : saisir la DGAC est utile pour les dossiers de principe ou les contentieux structurels (refus systématique d'indemniser des centaines de passagers), mais peu efficace pour récupérer rapidement votre indemnité forfaitaire. Pour cela, le MTV puis le tribunal judiciaire restent les voies actives. 6.2 Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — voie amiable rapide Le MTV est la voie recommandée en première intention après l'échec de la réclamation interne, parce qu'elle est : Gratuite ; Rapide (90 jours en moyenne) ; Confidentielle ; Acceptée par Transavia dans la quasi-totalité des cas où l'avis lui est défavorable, pour éviter le contentieux. L'inconvénient : l'avis n'est pas contraignant. Si Transavia le refuse, le dossier doit basculer au judiciaire. 6.3 Tribunal judiciaire — voie contentieuse Le tribunal judiciaire est la voie d'autorité pour obtenir un titre exécutoire. C'est aussi la plus longue (6 à 18 mois) et celle qui exige le plus d'effort de constitution de dossier. Notre recommandation : pour un dossier Transavia standard de 250 € à 400 €, la séquence optimale est Réclamation interne → MTV → injonction de payer (si MTV échoue), qui combine rapidité et faible coût.
Source : Réclamation Transavia : comment obtenir votre indemnisation pour vol retardé ou annulé (guide 2026)
Pourquoi le trafic de Transavia a-t-il autant augmenté ?
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a interdit les liaisons intérieures lorsqu'un trajet alternatif en train direct de moins de 2 h 30 existe. Air France a alors abandonné une partie de ses lignes intérieures courtes au profit de Transavia, dont le trafic a explosé, entraînant une forte hausse des réclamations.
Source : Réclamation Transavia : comment obtenir votre indemnisation pour vol retardé ou annulé (guide 2026)
Quelle indemnisation pour un vol Transavia retardé ou annulé ?
Si votre vol Transavia a été retardé de plus de 3 heures, annulé ou si l'embarquement vous a été refusé, vous pouvez avoir droit à une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager au titre du Règlement (CE) 261/2004.
Source : Réclamation Transavia : comment obtenir votre indemnisation pour vol retardé ou annulé (guide 2026)
7.1 Code-sharing AF/Transavia : qui paye ?
Si le vol est opéré par Transavia (mention « operated by Transavia France » sur la carte d'embarquement, ou préfixe TO au numéro de vol effectif), c'est Transavia qui assume l'obligation d'indemnisation au titre de l'article 2 b) du Règlement (arrêt Wirth (CJUE C-532/17, 2018)). Adressez votre réclamation à Transavia, avec copie à Air France pour information. Voir notre pillar Transavia.
Source : Réclamer Air France : indemnisation pour retard, annulation et bagages (guide 2026)
9. Tableau comparatif : DIY ou délégation à AirHelp ?
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Source : Réclamer Air France : indemnisation pour retard, annulation et bagages (guide 2026)
En cas de wet lease, à quelle compagnie dois-je adresser ma réclamation ?
Selon l'arrêt Wirth, vous devez vous adresser au transporteur qui assume la responsabilité opérationnelle et commercialise le vol, généralement la compagnie auprès de laquelle vous avez acheté le billet et dont le numéro de vol figure sur la réservation. Le transporteur qui se contente de fournir l'appareil et l'équipage n'est pas votre interlocuteur.
La mention « operated by » sur mon billet change-t-elle l'analyse ?
Non. La Cour précise que la mention « operated by » suivie du nom du loueur ne suffit pas à inverser l'analyse : c'est la responsabilité opérationnelle qui prime sur la formulation contractuelle pour identifier le transporteur aérien effectif.
Le préjudice moral lié à la perte de bagages s'ajoute-t-il au préjudice matériel selon l'arrêt Walz ?
Non. L'arrêt Walz précise que le préjudice moral, comme l'angoisse ou la perte d'objets à valeur sentimentale, n'est pas indemnisé séparément : il est inclus dans la même enveloppe maximale que le préjudice matériel. Le plafond de responsabilité constitue donc le maximum cumulé, tous chefs de préjudice confondus.
Comment relever le plafond d'indemnisation si mes bagages contiennent des biens de grande valeur ?
Lorsque la valeur des effets dépasse le plafond, il convient d'effectuer au moment de l'enregistrement une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, prévue à l'article 22 de la Convention de Montréal. Cette déclaration, généralement assortie d'une surtaxe, élève le plafond de responsabilité jusqu'à la valeur déclarée.
Quel est le double critère posé par l'arrêt Wallentin-Hermann ?
Pour être qualifié de circonstance extraordinaire, l'événement invoqué doit, d'une part, ne pas être inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur et, d'autre part, échapper à sa maîtrise effective. Les défaillances techniques de l'appareil, par nature inhérentes à l'activité de transport aérien, ne remplissent pas ces conditions.
La rareté d'une panne suffit-elle à en faire une circonstance extraordinaire ?
Non. La Cour rejette l'argument tiré de la fréquence statistique : ni la rareté ni l'occurrence régulière d'un type de défaillance ne permet de conclure à la présence ou à l'absence d'une circonstance extraordinaire. Le test est qualitatif, fondé sur la nature et l'origine de l'événement, et non quantitatif.
Le caractère imprévu d'une panne suffit-il à exonérer la compagnie ?
Non. L'arrêt van der Lans rejette expressément les arguments tels que l'absence de signe annonciateur, le fait que la pièce n'ait pas dépassé sa durée de vie moyenne ou que le constructeur n'ait signalé aucun problème. Ces éléments ne suffisent pas à faire basculer la défaillance dans la catégorie exonératoire.
Quels défauts techniques restent considérés comme extraordinaires ?
Seuls demeurent extraordinaires les défauts résultant d'événements véritablement extérieurs à l'activité du transporteur, par exemple un vice caché de fabrication révélé par le constructeur et affectant une série d'appareils, ou des dommages causés par un acte de sabotage.
À partir de quel retard puis-je réclamer une indemnisation grâce à l'arrêt Sturgeon ?
Dès lors qu'un vol atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard par rapport à l'heure prévue, vous pouvez réclamer l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du Règlement 261/2004, soit 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol.
La compagnie peut-elle échapper à cette indemnisation ?
Oui, mais uniquement en démontrant que le retard prolongé est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette charge de la preuve pèse intégralement sur le transporteur.
Que change concrètement l'arrêt Rehder pour un passager en France ?
L'arrêt Rehder rend l'accès au juge réellement possible : plutôt que de poursuivre la compagnie à son siège social à l'étranger, le voyageur peut saisir le tribunal judiciaire français dès lors que la France est l'origine ou la destination du vol litigieux, quelle que soit la nationalité du transporteur.
Pourquoi la Cour a-t-elle retenu le lieu de départ et le lieu d'arrivée ?
La Cour a estimé que les services de transport aérien — enregistrement, embarquement, vol, débarquement — sont fournis de manière indissociable entre le départ et l'arrivée, sans qu'une portion puisse être désignée comme prestation principale. Elle a écarté le siège social du transporteur, jugé sans lien suffisant, et offert au demandeur le choix entre les deux lieux qui présentent un lien étroit et matériel avec la prestation.
Une collision aviaire dispense-t-elle automatiquement la compagnie de m'indemniser ?
Non. Même si la collision avec un oiseau constitue en principe une circonstance extraordinaire, le transporteur doit encore prouver qu'il a mis en œuvre toutes les mesures raisonnables, notamment en mobilisant le personnel et le matériel nécessaires pour reprendre l'exploitation dès la sécurité rétablie. L'invocation d'un bird strike ne suffit donc pas à elle seule.
Comment se calcule mon retard quand la collision n'en explique qu'une partie ?
Lorsque le retard à l'arrivée résulte de plusieurs causes, le juge national ne soustrait du retard total que la part directement imputable à la circonstance extraordinaire. Si, après cette soustraction, le retard à la destination finale demeure égal ou supérieur à trois heures, l'indemnisation reste due.
Une circonstance extraordinaire dispense-t-elle la compagnie de toute obligation ?
Non. Si les circonstances extraordinaires peuvent exonérer la compagnie de l'indemnité forfaitaire de l'article 7, elles ne la libèrent jamais des obligations d'assistance de l'article 9 : repas, rafraîchissements, hébergement, transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement, ainsi que deux appels téléphoniques ou courriels.
Le devoir de prise en charge est-il limité dans le temps ou en montant ?
Non. La Cour exclut toute limitation temporelle ou financière de cette obligation, qui doit s'appliquer pendant toute la durée de l'attente du passager. En cas de manquement, le passager peut obtenir le remboursement des sommes nécessaires, appropriées et raisonnables qu'il a engagées, sous le contrôle du juge national.
Puis-je être indemnisé si mon vol est annulé à cause d'une grève des pilotes de la compagnie ?
Oui. Sur le fondement de l'arrêt Krüsemann, une grève des pilotes, du personnel navigant commercial ou du personnel au sol salarié de la compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire. Le transporteur reste donc tenu de l'indemnité forfaitaire de l'article 7, soit 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance.
Source : Arrêt Krüsemann (C-195/17) : la grève sauvage du personnel n'est pas une circonstance extraordinaire
Le caractère « illégal » d'une grève sauvage change-t-il quelque chose ?
Non. La Cour précise que la qualification d'« illégale » au regard du droit national du travail n'a pas d'incidence : la notion de circonstance extraordinaire est une notion autonome du droit de l'Union, indépendante des qualifications procédurales propres à chaque ordre juridique national.
Source : Arrêt Krüsemann (C-195/17) : la grève sauvage du personnel n'est pas une circonstance extraordinaire
Mon premier vol est parti presque à l'heure mais j'ai manqué ma correspondance : puis-je réclamer ?
Oui. Selon l'arrêt Folkerts, un passager qui atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard a droit à l'indemnisation de l'article 7, même si le retard au départ était inférieur aux seuils du règlement. C'est le temps total perdu au point d'arrivée final qui compte.
Source : Arrêt Folkerts (C-11/11) : le retard à la destination finale compte, pas le retard au départ
Quelles conditions dois-je remplir pour invoquer l'arrêt Folkerts ?
Trois conditions cumulatives : les segments doivent figurer sur une réservation unique (même PNR) ; au moins un segment doit être au départ ou à l'arrivée dans l'UE, ou opéré par un transporteur communautaire ; et l'arrivée à la destination finale doit accuser au moins trois heures de retard par rapport à l'horaire prévu.
Source : Arrêt Folkerts (C-11/11) : le retard à la destination finale compte, pas le retard au départ
Un refus d'embarquement hors surréservation ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Oui. Tout refus de transporter un passager en règle est en principe un refus d'embarquement, sauf s'il est raisonnablement justifié par des motifs liés au passager : santé, sûreté, sécurité ou documents de voyage inadéquats. Il ouvre alors droit à l'indemnité forfaitaire de l'article 7 (250, 400 ou 600 € selon la distance), à l'assistance et au remboursement ou réacheminement.
Source : Arrêt Finnair (C-22/11) : le refus d'embarquement s'applique même hors situation de surréservation
Une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol antérieur justifie-t-elle de me refuser l'embarquement ?
Non. La Cour juge que la survenance d'une circonstance extraordinaire entraînant le report d'un vol ne constitue pas un motif raisonnable de refus d'embarquement sur un vol ultérieur, et n'exonère pas le transporteur de son obligation d'indemnisation envers le passager concerné.
Source : Arrêt Finnair (C-22/11) : le refus d'embarquement s'applique même hors situation de surréservation
Mes effets étaient dans une valise enregistrée au nom d'un autre passager : puis-je être indemnisé ?
Oui. Selon l'arrêt Espada Sánchez, un passager peut réclamer l'indemnisation de ses effets perdus, dans la limite individuelle prévue par la Convention de Montréal, même si ces effets se trouvaient dans une valise enregistrée au nom d'un autre passager voyageant avec lui, à condition de prouver qu'ils s'y trouvaient effectivement.
Comment prouver que mes effets se trouvaient dans les bagages perdus ?
La preuve incombe au passager demandeur et est libre : elle peut résulter de factures, de photographies, de témoignages ou de déclarations préalables à l'enregistrement. Le juge national apprécie cette preuve, conformément au droit national de la preuve.
Quels montants d'indemnisation l'arrêt Böck et Lepuschitz ouvre-t-il aux passagers retardés ?
Sur le fondement de cet arrêt, une arrivée tardive de trois heures ou plus à la destination finale ouvre droit à l'indemnisation forfaitaire de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 : 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km, 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km ou autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE.
Le transporteur peut-il échapper à cette indemnisation pour un vol fortement retardé ?
Oui. La Cour a réaffirmé que le transporteur n'est pas tenu de verser l'indemnisation s'il prouve que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même en mettant en œuvre toutes les mesures raisonnables, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement.