Questions fréquentes sur l'indemnisation de vol
Ici sont rassemblées les questions les plus posées issues de nos articles sur le règlement CE 261/2004, les annulations, les retards et les aéroports français. Chaque réponse pointe vers l'article où la question est traitée en contexte.
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Réforme 2026
3.3 Comment identifier le transporteur effectif ?
Trois indices fiables : La mention « operated by » sur la carte d'embarquement (« vol opéré par … ») ; Le préfixe IATA du numéro de vol : AF pour Air France, TO pour Transavia, U2 pour easyJet, FR pour Ryanair, V7 pour Volotea, BF pour French Bee, SS pour Corsair, TX pour Air Caraïbes, XK pour Air Corsica ; La livrée et le marquage de l'appareil sur lequel vous embarquez (vérifiable visuellement ou via une application comme Flightradar24).
Source : Règlement (CE) 261/2004 expliqué : droits du passager aérien dans l'UE
10. La réforme du Règlement 261/2004 (« 261bis ») : où en est-on ?
10.1 La proposition COM(2013) 130 final Dès 2013, la Commission européenne a publié une proposition de règlement modifiant le 261/2004 (référence COM(2013) 130 final du 13 mars 2013). Les principaux points de la proposition incluaient : Relèvement du seuil de retard ouvrant droit à indemnité : passage de 3 h à 5 h pour les vols ≤ 3 500 km, à 9 h pour 3 500–6 000 km, et à 12 h pour > 6 000 km ; Liste positive et négative des circonstances extraordinaires, pour réduire l'incertitude juridique ; Encadrement des grèves : grèves du personnel non extraordinaires (cohérent avec Krüsemann), grèves des contrôleurs considérées extraordinaires ; Délai de plainte unifié : 3 mois à la compagnie + obligation de réponse en 2 mois ; Renforcement des sanctions NEB. 10.2 Le blocage Gibraltar (2013-2020) Le dossier est resté bloqué au Conseil européen pendant plus de sept ans en raison du différend territorial Gibraltar opposant le Royaume-Uni et l'Espagne. L'Espagne refusait l'extension du Règlement à l'aéroport de Gibraltar (qu'elle considère sous souveraineté contestée), le Royaume-Uni refusait toute clause excluant cet aéroport. 10.3 Reprise post-Brexit et état des discussions en 2026 Le Brexit (1er février 2020 puis 1er janvier 2021) a fait disparaître l'obstacle Gibraltar dans la procédure UE. Un nouveau cycle de discussions a été initié dans le cadre du « Single European Sky II+ » et de la stratégie de mobilité durable de la Commission. À la date de mise à jour de cet article (juin 2026), aucun texte révisé n'a encore été adopté. Les associations de consommateurs européennes (BEUC, UFC-Que Choisir, vzbv, OCU) restent mobilisées contre tout abaissement des droits actuels. L'Association internationale du transport aérien (IATA) et l'Association européenne des compagnies (A4E) plaident en revanche pour une révision favorable à l'industrie. Position d'IndemniseVol : tant que la révision n'est pas adoptée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le Règlement (CE) 261/2004 dans sa rédaction de 2004 reste en vigueur et les barèmes 250/400/600 € avec seuil à 3 h s'appliquent intégralement. Nous mettrons cet article à jour dès toute évolution officielle.
Source : Règlement (CE) 261/2004 expliqué : droits du passager aérien dans l'UE
Indemnisations
Une grève des contrôleurs aériens est-elle une circonstance extraordinaire ?
Oui — une grève du contrôle aérien (ATC) externe à la compagnie est généralement reconnue comme circonstance extraordinaire au sens de l'article 5 § 3 du règlement 261/2004, ce qui exonère le transporteur de l'indemnisation forfaitaire. En revanche, une grève du personnel propre de la compagnie (pilotes, navigants commerciaux) n'en est pas une selon l'arrêt CJUE Krüsemann (C-195/17). L'obligation de prise en charge — restauration, hébergement, communications — reste due dans tous les cas, comme l'a précisé l'arrêt McDonagh (C-12/11).
Mon vol Air France a été annulé : ai-je droit à une indemnisation ?
Oui, sauf si Air France vous a prévenu plus de 14 jours avant le départ ou si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires (météo dangereuse, fermeture d'espace aérien, grève ATC externe). Pour les annulations notifiées entre 7 et 14 jours, vous avez droit à 250 € / 400 € / 600 € selon la distance, sauf si la compagnie propose un réacheminement dans une fenêtre serrée autour de votre horaire initial (alors moitié du forfait). Pour les annulations avec préavis < 7 jours : même barème, sans réduction sauf réacheminement très rapproché.
Source : Indemnisation vol annulé — Air France et compagnies
La compagnie me propose un bon d'achat au lieu d'un remboursement : dois-je l'accepter ?
Non, c'est votre choix. L'article 8 du règlement (CE) 261/2004 vous garantit le droit au remboursement intégral en numéraire dans les 7 jours, par virement ou chèque. Un bon d'achat n'est valable que si vous y consentez expressément par écrit. La DGAC a explicitement rappelé pendant la crise Covid que les bons d'achat imposés sans accord sont contraires au règlement européen. Si la compagnie n'a remboursé qu'en bon, vous pouvez exiger la conversion en numéraire et, à défaut, saisir la MTV puis le tribunal.
Le règlement CE 261 s'applique-t-il à un vol Ryanair, easyJet ou Wizz Air ?
Oui. Le règlement (CE) 261/2004 s'applique à TOUTE compagnie, low-cost comprise, dès lors que le vol part d'un aéroport situé dans l'UE — quelle que soit la nationalité du transporteur — ou que le vol atterrit dans l'UE en étant opéré par un transporteur de l'UE. Ryanair (Irlande), easyJet (Royaume-Uni / Suisse pour certains vols), Wizz Air (Hongrie), Transavia France et Vueling sont tous concernés pour les vols au départ de Paris CDG, Orly, Nice, Marseille, Lyon, etc.
10. Le rôle des plateformes professionnelles : déléguer ou agir soi-même ?
10.1 Avantages du DIY Coût zéro (sauf timbre, huissier en contentieux) ; Maîtrise du dossier ; Apprentissage des mécanismes juridiques. 10.2 Avantages de la délégation à une plateforme Effort utilisateur réduit à zéro ; Gestion des relances systématique ; Réseau d'avocats mobilisable pour le contentieux ; Aucune avance de frais : la commission n'est due qu'en cas d'indemnité obtenue ; Expertise sur les défenses compagnies : reconnaissance des arguments standards et réplique cadrée. 10.3 Quand privilégier la délégation Dossier complexe (plusieurs passagers, plusieurs vols liés, circonstance extraordinaire débattue) ; Dossier urgent ou multi-passagers (famille, groupe) ; Volonté d'absence totale de gestion administrative ; Échec préalable d'une démarche amiable individuelle. Confier votre dossier vol annulé à AirHelp en quelques clics{rel="nofollow sponsored noopener"} — sans avance de frais, paiement uniquement en cas de succès.
Source : Vol annulé : combien vous pouvez réclamer et comment procéder étape par étape
Sociétés de réclamation
Vaut-il mieux engager une société de réclamation (AirHelp, Flightright) ou faire la démarche soi-même ?
Cela dépend de la difficulté du dossier. Pour une réclamation simple face à une compagnie au bon historique de paiement (Air France, Lufthansa), la démarche DIY est rentable : compagnie → DGAC → MTV → JCP, totalement gratuite, vous gardez 100 % du montant. Pour un dossier difficile — compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires, refus catégorique, vol low-cost transfrontalier — une société de réclamation comme AirHelp (commission ~35 % en amiable, +15 % en judiciaire = 50 % au total) ou Flightright (~30,75 % unique) peut justifier son coût : elle prend le risque procédural et avance les frais. Aucun frais d'avance dans tous les cas.
Guides
Comment réclamer une indemnisation pour un vol retardé ou annulé en France ?
Trois étapes : (1) envoyer une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les 60 jours suivant le vol, par e-mail puis lettre recommandée avec AR au siège social, en visant expressément le règlement (CE) 261/2004 ; (2) si la compagnie refuse ou ne répond pas sous 2 mois, saisir la DGAC en ligne sur ecologie.gouv.fr puis le médiateur conventionné MTV (Médiation Tourisme Voyage) ; (3) en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire — pour les litiges de consommation ≤ 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), sans avocat obligatoire.
Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation CE 261 en France ?
5 ans à compter du jour du vol perturbé, en application de l'article 2224 du Code civil (issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription). L'arrêt CJUE Cuadrench Moré (C-139/11) du 22 novembre 2012 a confirmé que les actions fondées sur le règlement 261/2004 relèvent du droit national de la prescription — et non du délai biennal de la Convention de Montréal. Ce délai est donc nettement plus long que celui de la responsabilité du transporteur pour préjudice corporel ou bagage.
Quelle est la différence entre la DGAC, la MTV et le tribunal judiciaire ?
La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile, ministère de la Transition écologique) est l'autorité administrative française désignée par l'article 16 du règlement 261/2004 : elle reçoit les signalements, peut sanctionner les compagnies mais ne tranche pas individuellement votre dossier. La MTV (Médiation Tourisme Voyage) est le médiateur conventionné de la consommation pour le secteur du voyage : sa saisine est gratuite, sa proposition d'accord est facultative pour les deux parties. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : pour les litiges ≤ 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), sans avocat obligatoire ; la décision est exécutoire.
Mon bagage a été perdu ou abîmé : que faire ?
Le règlement (CE) 261/2004 ne couvre PAS le bagage. La responsabilité du transporteur pour bagage perdu, endommagé ou retardé est régie par la Convention de Montréal de 1999 (ratifiée par la France et l'UE), avec un plafond actuel d'environ 1 519 DTS (≈ 1 900 €) par passager. Vous devez établir un PIR (Procès-verbal d'Irrégularité Bagages) à l'aéroport AVANT de quitter la zone, et déclarer par écrit dans 7 jours pour endommagement, 21 jours pour retard. L'arrêt CJUE Walz (C-63/09) précise que ce plafond couvre à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral.
À combien s'élève l'indemnisation pour un vol retardé ?
L'article 7 du règlement (CE) 261/2004 fixe trois forfaits selon la distance du vol : 250 € pour les vols ≤ 1 500 km, 400 € pour les vols intra-UE > 1 500 km ou autres vols 1 500–3 500 km, 600 € pour les vols > 3 500 km hors UE. Le seuil de 3 heures de retard à l'arrivée à la destination finale, fondateur du droit à indemnisation, découle de l'arrêt CJUE Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) du 19 novembre 2009. Pour les vols long-courriers, si le retard est compris entre 3 et 4 heures, le forfait peut être réduit de moitié (300 €).
Source : Calculateur d'indemnisation CE 261
2. Quand pouvez-vous être indemnisé par Ryanair ?
2.1 Trois situations principales Au titre du Règlement (CE) n° 261/2004, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire dans trois cas : Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée — depuis l'arrêt **Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009)**, et son affaire jointe **Böck & Lepuschitz (C-432/07)**, le retard à l'arrivée de 3 heures ou plus ouvre droit à la même indemnité qu'une annulation pure et simple. Le retard se calcule à l'ouverture des portes à destination, et non au touchdown. Vol annulé moins de 14 jours avant le départ — l'article 5 §1 c) du Règlement 261/2004 prévoit l'indemnité si l'annulation est notifiée moins de 14 jours avant la date prévue, et que le réacheminement proposé ne respecte pas certaines fourchettes horaires strictes. Refus d'embarquement (surbooking ou autre motif non imputable au passager) — l'arrêt **Finnair (CJUE C-22/11, 2012)** a élargi le refus d'embarquement à toutes les situations où la compagnie refuse d'embarquer un passager présent à temps avec une réservation valide. 2.2 Montants forfaitaires Concrètement, sur le réseau Ryanair France : Beauvais–Madrid (1 074 km) : 250 € Marseille–Dublin (1 488 km) : 250 € Bordeaux–Marrakech (1 760 km, extra-communautaire) : 400 € Nantes–Tel-Aviv (3 240 km, extra-communautaire) : 400 € Paris-Beauvais–Casablanca (1 870 km, extra-communautaire) : 400 € Utilisez notre calculateur d'indemnisation pour estimer instantanément le montant qui vous est dû. 2.3 Les circonstances dites « extraordinaires » : ce que Ryanair invoque (à tort, le plus souvent) L'article 5 §3 du Règlement 261/2004 exonère la compagnie si l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence CJUE a strictement encadré ce moyen de défense : Pannes techniques : NON extraordinaires en règle générale — arrêt **Wallentin-Hermann (CJUE C-549/07, 2008)** et arrêt **van der Lans (CJUE C-257/14, 2015)** sur les défauts apparus lors de la maintenance régulière. Ryanair tente fréquemment ce moyen — il est en général rejeté. Grève des pilotes / PNC Ryanair : NON extraordinaire — arrêt **Krüsemann (CJUE C-195/17, 2018)** rendu précisément sur Ryanair. La grève des employés propres à la compagnie n'exonère pas. Grève des contrôleurs aériens français (DGAC) : OUI extraordinaire, mais la compagnie reste tenue à l'assistance et au réacheminement. Météo extrême (orage majeur, neige, brouillard) : généralement extraordinaire par analogie à l'arrêt **McDonagh (CJUE C-12/11, 2013)** sur l'éruption volcanique islandaise. Collision aviaire (bird strike) : peut être extraordinaire — arrêt **Pesková (CJUE C-315/15, 2017)**. À retenir : Ryanair invoque les « circonstances extraordinaires » dans plus de 70 % de ses réponses initiales. La majorité de ces invocations ne résiste pas à un examen juridique sérieux.
Source : Réclamation Ryanair : comment obtenir votre indemnisation (guide 2026)
6. Tableau récapitulatif : combien de temps reste-t-il ?
Pour un vol donné, voici les délais limites de saisine selon les différentes voies : Si votre vol date de moins de 5 ans, vous avez encore le droit de réclamer. Faites vérifier votre dossier par AirHelp{rel="nofollow sponsored noopener"} — gratuit et sans engagement.
Source : Délai pour réclamer à une compagnie aérienne : pourquoi 5 ans en France
2. Quand pouvez-vous être indemnisé par easyJet ?
2.1 Trois situations principales Au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 : Vol retardé de 3 heures ou plus à l'arrivée — arrêt **Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009)** + **Böck & Lepuschitz (C-432/07)**. Vol annulé moins de 14 jours avant le départ — article 5 §1 c) du Règlement. Refus d'embarquement — arrêt **Finnair (CJUE C-22/11, 2012)**. 2.2 Montants forfaitaires Exemples sur le réseau easyJet France : Nice–Londres-Gatwick (1 027 km) : 250 € Paris-CDG–Naples (1 271 km) : 250 € Lyon–Lisbonne (1 458 km) : 250 € Toulouse–Berlin (1 470 km) : 250 € Bordeaux–Athènes (2 095 km, intracommunautaire) : 400 € Nice–Tel-Aviv (3 080 km, extra-communautaire) : 400 € Pour une estimation instantanée : **Calculateur d'indemnisation**. 2.3 Les circonstances extraordinaires invoquées par easyJet L'article 5 §3 du Règlement 261/2004 autorise la compagnie à s'exonérer en cas de circonstances extraordinaires non évitables. La jurisprudence CJUE encadre strictement ce moyen : Pannes techniques : NON extraordinaires en règle — arrêt **Wallentin-Hermann (C-549/07, 2008)** et arrêt **van der Lans (C-257/14, 2015)**. Grève PNC easyJet propre : NON extraordinaire — arrêt **Krüsemann (C-195/17, 2018)**. Grève des contrôleurs DGAC : OUI extraordinaire, mais easyJet reste tenue à l'assistance (article 9) et au réacheminement (article 8). Météo extrême : généralement extraordinaire — analogie **McDonagh (C-12/11, 2013)**. Collision aviaire : peut être extraordinaire — arrêt **Pesková (C-315/15, 2017)**.
Source : Réclamation easyJet : compensation pour retard et annulation (guide 2026)
7.1 La DGAC est-elle compétente pour les vols extra-UE ?
Oui, dans deux cas : vols au départ d'un aéroport français — peu importe la destination ; vols à destination d'un aéroport français au départ d'un pays tiers, opérés par un transporteur de l'Union (article 3 §1 b) du Règlement 261/2004). Pour les vols entre deux pays tiers opérés par un transporteur non-UE, la DGAC n'est pas compétente — il faut s'adresser au NEB du pays compétent.
Source : DGAC : que peut-elle faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?
7.2 La DGAC peut-elle se saisir d'office ?
Oui, en théorie, sur la base d'observations issues du contrôle (régulation des compagnies, audits). En pratique, l'essentiel des dossiers est ouvert sur saisine du passager.
Source : DGAC : que peut-elle faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?
7.3 La sanction DGAC est-elle publique ?
Les sanctions administratives ne sont pas systématiquement publiées. Certaines décisions individuelles sont communiquées par la DGAC ou relayées par la presse, mais il n'existe pas de registre public exhaustif consultable comme c'est le cas pour certaines sanctions sectorielles (AMF, CNIL).
Source : DGAC : que peut-elle faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?
1. Qu'est-ce que la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) ?
1.1 Origine et statut juridique La Médiation Tourisme et Voyage est une association loi 1901 créée en 2011 sous l'impulsion conjointe des organisations professionnelles du tourisme (Entreprises du Voyage, SETO — Syndicat des entreprises du tour operating, SNAV — devenu Les Entreprises du Voyage) et des associations de consommateurs (CLCV, ADEIC, AFOC, ALLDC, CNL, Familles de France, UNAF, UFCS-Familles rurales, INDECOSA-CGT). Son siège est à Paris (15e arrondissement) et son site officiel est mtv.travel. Le MTV est agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), organe institué par le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 et placé auprès du Ministère de l'Économie. Cette agrément est obligatoire au titre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, qui transposent en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « directive ADR »). Cela signifie que : Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis des compagnies ; Il est tenu de respecter un cadre procédural précis (recevabilité en 21 jours, avis sous 90 jours, motivation écrite) ; Sa désignation est publique et opposable (la liste des médiateurs agréés figure sur economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) ; Il fait l'objet d'un rapport annuel d'activité déposé auprès de la CECMC. 1.2 Périmètre des litiges traités Le MTV est compétent pour traiter les litiges entre un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et un professionnel du tourisme adhérent au dispositif. Les principaux secteurs couverts sont : Transport aérien : compagnies aériennes adhérentes (Air France, Transavia, easyJet France, Vueling France, Corsair, Air Caraïbes, French Bee, Air Corsica, Volotea, Brussels Airlines, Air Algérie, Tunisair, Royal Air Maroc, KLM, Lufthansa, etc.) ; Agences de voyages et tour-opérateurs : la quasi-totalité des grands réseaux adhèrent (Selectour, Havas Voyages, TUI, Marmara, Look Voyages, Promovacances, Lastminute) ; Distributeurs en ligne (OTA) : Booking, Opodo, Bravofly partiellement ; Croisiéristes : Costa, MSC, Croisières Méditerranée ; Loueurs de voiture en lien avec un voyage : Avis, Hertz, Europcar, Sixt selon convention. Le MTV n'est pas compétent pour : Les litiges entre professionnels (B2B) ; Les litiges déjà jugés par un tribunal ou en cours d'instance ; Les litiges ayant déjà fait l'objet d'une médiation antérieure ; Les litiges dont la valeur dépasse environ 15 000 € (seuil pratique, sans base réglementaire absolue) ; Les compagnies aériennes non adhérentes : Ryanair (qui s'est retirée du MTV fin 2020 et oriente désormais ses passagers vers le médiateur irlandais Aviation Regulation Commission, Dublin), Wizz Air et certaines compagnies low-cost extra-européennes. Si votre vol est Ryanair, le MTV n'est pas compétent. Vous devez d'abord épuiser la réclamation interne Ryanair (formulaire customer.service@ryanair.com), puis saisir soit le NEB du pays de départ ou d'arrivée (DGAC pour la France), soit directement le tribunal judiciaire — Ryanair étant historiquement réputée pour résister jusqu'à l'audience. 1.3 Cadre légal de référence
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
2. Pourquoi privilégier le MTV plutôt que la DGAC ?
C'est la question stratégique numéro un que se posent les passagers français. Les deux organismes sont souvent confondus dans la presse grand public, alors que leurs missions sont radicalement différentes. 2.1 La DGAC sanctionne, mais ne condamne pas à indemniser La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body, NEB) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement (CE) 261/2004. Son rôle est de : Contrôler le respect par les compagnies de leurs obligations EU 261 ; Sanctionner administrativement les manquements caractérisés, par des amendes dont le plafond est fixé par l'article L. 6432-3 du Code des transports (jusqu'à 7 500 € par infraction, plafond doublé en cas de récidive) ; Recevoir et instruire les plaintes des passagers. Mais la DGAC ne peut pas ordonner à la compagnie de vous verser votre indemnité. L'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction et non d'un pouvoir d'injonction de paiement individuel. Si la DGAC constate qu'Air France refuse systématiquement les indemnités pour les courts vols, elle peut infliger une amende — mais cette amende est versée à l'État, pas au passager. Un rapport DGAC favorable au passager a néanmoins une forte valeur probatoire devant le juge civil ultérieur. C'est donc une pièce utile, mais elle n'est pas suffisante pour résoudre seule un litige individuel. 2.2 Le MTV propose un avis qui résout effectivement le litige Le MTV, à l'inverse, est un mécanisme de résolution effective du litige individuel. Le médiateur analyse votre dossier, motive juridiquement son avis (en s'appuyant sur le Règlement 261/2004, la jurisprudence CJUE pertinente, les conditions générales de transport de la compagnie et les pièces produites), puis propose une solution chiffrée. Si la compagnie accepte l'avis : vous recevez votre indemnité dans les semaines suivantes, sans contentieux. Si la compagnie refuse l'avis : vous disposez d'un avis motivé qui constitue une pièce de poids pour la saisine ultérieure du tribunal judiciaire (l'avis n'est pas opposable en tant que tel, mais il oriente fortement le juge). 2.3 Tableau comparatif DGAC vs MTV vs tribunal 2.4 Notre recommandation La séquence optimale pour un litige EU 261 standard (250 € à 600 €) est : Réclamation interne auprès de la compagnie (formulaire en ligne + LRAR) ; Délai de 60 jours ; Saisine MTV (gratuite, 60–90 jours, > 70 % de résolution) ; Si refus : injonction de payer ou assignation devant le JCP (6–18 mois). La saisine DGAC peut intervenir en parallèle de la procédure MTV si le dossier soulève un problème de fond systémique (refus en série, mauvaise application caractérisée), mais elle ne remplace pas le MTV pour la résolution individuelle.
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
6. Quel est le taux de succès du MTV ?
Le MTV publie chaque année un rapport d'activité déposé auprès de la CECMC. Sans citer ici de chiffres précis qui varient d'une édition à l'autre (le rapport est disponible publiquement sur mtv.travel/rapport-annuel), trois grandes tendances ressortent de manière constante : Le secteur aérien représente une part majoritaire des saisines reçues — typiquement plus de la moitié des dossiers traités annuellement ; Les avis donnent fréquemment raison au passager lorsque le fondement juridique EU 261 est manifeste et que la compagnie ne démontre pas de circonstance extraordinaire ; Le taux d'acceptation par les compagnies des avis défavorables est très significativement supérieur à 50 %, en particulier pour les pavillons traditionnels (Air France, KLM, Lufthansa) qui privilégient l'évitement du contentieux. Les low-cost adhérentes (Transavia, easyJet France) acceptent également majoritairement. Pour le passager, cela signifie concrètement : sur 100 dossiers EU 261 fondés portés devant le MTV, environ 70 à 80 sont résolus favorablement sans avoir à saisir un tribunal. C'est une voie redoutablement efficace, et c'est précisément pour cette raison que les plateformes professionnelles comme AirHelp l'utilisent systématiquement comme étape intermédiaire avant la judiciarisation.
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
7.1 Quand basculer en contentieux ?
Vous devez envisager la saisine du tribunal judiciaire dans trois cas : La compagnie a refusé l'avis MTV qui vous était favorable ; Le MTV a déclaré votre saisine irrecevable (compagnie non adhérente type Ryanair, demande tardive, etc.) ; L'avis MTV vous est défavorable mais vous estimez qu'il méconnaît le droit applicable (cas plus rare, car l'avis est motivé en droit).
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
7.2 Quelle juridiction saisir ?
L'arrêt **Rehder (CJUE C-204/08, 2009)** vous donne le choix entre : Le tribunal du lieu de départ du vol ; Le tribunal du lieu d'arrivée du vol ; En complément, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de résidence de la compagnie (siège social). Pour les vols transitant par CDG, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui de Bobigny (siège de la cour d'appel de Paris). Pour ORY, c'est Créteil. Sur la compétence matérielle, pour les litiges de consommation aérienne : Demande ≤ 10 000 € : juge des contentieux de la protection (JCP), procédure orale, avocat non obligatoire (article L.213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire) ; Demande > 10 000 € : tribunal judiciaire en formation collégiale, avocat obligatoire.
Source : Saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : guide complet 2026
1.3 Code-sharing et convention SkyTeam : qui est le transporteur effectif ?
Transavia France pratique un code-sharing intensif avec Air France sur la quasi-totalité de ses vols. Concrètement, le même Boeing 737 décollant d'Orly pour Marrakech peut être vendu : Sous le numéro de vol TO 3601 (marque Transavia) directement sur transavia.com ; Sous le numéro de vol AF 8501 (marque Air France) sur airfrance.fr, en agence ou via une OTA partenaire (Booking, Expedia, Lastminute). L'article 2 b) du Règlement (CE) n° 261/2004 définit le « transporteur aérien effectif » (operating carrier) comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol ». C'est le transporteur effectif qui est responsable des obligations d'indemnisation, d'assistance et de réacheminement, indépendamment du transporteur contractuel sous le nom duquel le billet a été vendu. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé cette règle dans l'arrêt **Wirth (C-532/17, 2018)** à propos du wet lease : c'est l'exploitant réel de l'avion qui assume la responsabilité, quelle que soit la marque commerciale. Conséquence pratique pour le passager : Si le billet porte le numéro TO, votre réclamation doit être adressée à Transavia France (et non à Air France). Si le billet porte le numéro AF mais que la carte d'embarquement délivrée le jour J indique « operated by Transavia France », l'indemnité reste due par Transavia. Vous pouvez néanmoins adresser une copie de la réclamation à Air France au titre du contrat de transport, mais l'indemnité ne sera versée que par l'opérateur effectif. Astuce de vérification : sur votre carte d'embarquement (boarding pass) ou dans votre confirmation, cherchez la mention « operated by » ou « opéré par » suivie du nom du transporteur. C'est l'identité juridiquement opposable.
Source : Réclamation Transavia : comment obtenir votre indemnisation pour vol retardé ou annulé (guide 2026)
6. DGAC, MTV ou tribunal : quelle voie privilégier ?
6.1 Direction générale de l'aviation civile (DGAC) — NEB français La DGAC est l'organisme national de contrôle (National Enforcement Body) désigné par la France au titre de l'article 16 du Règlement 261/2004. Elle est compétente pour sanctionner administrativement les compagnies qui ne respecteraient pas systématiquement leurs obligations (amendes jusqu'à 7 500 € par infraction au titre de l'article L. 6432-3 du Code des transports), mais elle n'a pas le pouvoir d'enjoindre à la compagnie de verser l'indemnité à un passager individuel. Conséquence : saisir la DGAC est utile pour les dossiers de principe ou les contentieux structurels (refus systématique d'indemniser des centaines de passagers), mais peu efficace pour récupérer rapidement votre indemnité forfaitaire. Pour cela, le MTV puis le tribunal judiciaire restent les voies actives. 6.2 Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — voie amiable rapide Le MTV est la voie recommandée en première intention après l'échec de la réclamation interne, parce qu'elle est : Gratuite ; Rapide (90 jours en moyenne) ; Confidentielle ; Acceptée par Transavia dans la quasi-totalité des cas où l'avis lui est défavorable, pour éviter le contentieux. L'inconvénient : l'avis n'est pas contraignant. Si Transavia le refuse, le dossier doit basculer au judiciaire. 6.3 Tribunal judiciaire — voie contentieuse Le tribunal judiciaire est la voie d'autorité pour obtenir un titre exécutoire. C'est aussi la plus longue (6 à 18 mois) et celle qui exige le plus d'effort de constitution de dossier. Notre recommandation : pour un dossier Transavia standard de 250 € à 400 €, la séquence optimale est Réclamation interne → MTV → injonction de payer (si MTV échoue), qui combine rapidité et faible coût.
Source : Réclamation Transavia : comment obtenir votre indemnisation pour vol retardé ou annulé (guide 2026)
7.1 Code-sharing AF/Transavia : qui paye ?
Si le vol est opéré par Transavia (mention « operated by Transavia France » sur la carte d'embarquement, ou préfixe TO au numéro de vol effectif), c'est Transavia qui assume l'obligation d'indemnisation au titre de l'article 2 b) du Règlement (arrêt **Wirth (CJUE C-532/17, 2018)**). Adressez votre réclamation à Transavia, avec copie à Air France pour information. Voir notre pillar Transavia.
Source : Réclamer Air France : indemnisation pour retard, annulation et bagages (guide 2026)
9. Tableau comparatif : DIY ou délégation à AirHelp ?
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Source : Réclamer Air France : indemnisation pour retard, annulation et bagages (guide 2026)