Indemnisation EU 261 de KLM (routes France) — guide 2026

Préparer votre demande

Conservez la réservation, les horaires réels, le motif communiqué et les justificatifs. Aucun délai moyen de paiement ni taux de succès n’est établi ici. L’éligibilité et le montant dépendent de votre trajet et des circonstances.

Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents

• Correspondances manquées à Amsterdam-Schiphol vers le long-courrier.
• Retards en hiver (météo Schiphol) — partiellement extraordinaires mais l'assistance reste due.
• Bonne gestion administrative : médiation MTV rarement nécessaire.

Procédure de réclamation

En cas de refus ou de silence de KLM (routes France) pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.

1. Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de KLM (routes France) en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
2. Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
3. Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (tribunal de proximité pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.

Jurisprudence CJUE applicable

Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre KLM (routes France) :

• Folkerts (C-11/11) — Calcul du retard à destination finale, indemnisation due même si le premier segment est à l'heure.
• Sturgeon (C-402/07) — Indemnisation pour retard ≥ 3h à l'arrivée.

Comparaison avec les autres compagnies