Indemnisation EU 261 de British Airways (routes France) — guide 2026

Préparer votre demande

Conservez la réservation, les horaires réels, le motif communiqué et les justificatifs. Aucun délai moyen de paiement ni taux de succès n’est établi ici. L’éligibilité et le montant dépendent de votre trajet et des circonstances.

Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents

• Retards causés par la congestion de Londres-Heathrow (LHR) affectant les rotations.
• Correspondances manquées à LHR vers le long-courrier (vers USA, Afrique du Sud, Asie).
• Communication en anglais privilégiée — exiger les courriers en français lors des litiges en France.

Procédure de réclamation

En cas de refus ou de silence de British Airways (routes France) pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.

1. Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de British Airways (routes France) en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
2. Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
3. Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (tribunal de proximité pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.

Jurisprudence CJUE applicable

Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre British Airways (routes France) :

• Sturgeon (C-402/07) — Retard ≥ 3h à destination ouvre droit à indemnisation.
• Wallentin-Hermann (C-549/07) — Les pannes techniques ne sont pas exonératoires.

Comparaison avec les autres compagnies