Indemnisation EU 261 : Ryanair (opérations France)

Préparer votre demande

Conservez la réservation, les horaires réels, le motif communiqué et les justificatifs. Aucun délai moyen de paiement ni taux de succès n’est établi ici. L’éligibilité et le montant dépendent de votre trajet et des circonstances.

Motifs de retard et d'annulation les plus fréquents

• Refus systématique sur premier courrier avec invocation 'circonstances extraordinaires' sans justification détaillée.
• Annulations groupées (plusieurs vols par jour) communiquées tardivement, hors préavis 14 jours.
• Frais d'assistance (hôtel, repas) refusés en première instance — restitués après recours.

Procédure de réclamation

En cas de refus ou de silence de Ryanair (opérations France) pendant plus de 60 jours, la voie d'escalade passe par la DGAC puis, à défaut de paiement spontané, par le tribunal judiciaire. Notre guide pour saisir le tribunal judiciaire décrit chaque étape.

1. Réclamation à la compagnie. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de Ryanair (opérations France) en visant expressément le Règlement (CE) n° 261/2004.
2. Saisine DGAC. Sans réponse satisfaisante sous 60 jours, déposer le dossier via le formulaire en ligne de la DGAC (ecologie.gouv.fr/dgac).
3. Tribunal judiciaire. Si la DGAC rend un avis favorable mais que la compagnie ne paie pas, saisir le tribunal judiciaire (tribunal de proximité pour les litiges ≤ 10 000 €) — voir notre guide complet.

Jurisprudence CJUE applicable

Les arrêts suivants de la Cour de justice de l'Union européenne sont régulièrement invoqués dans les dossiers contre Ryanair (opérations France) :

• Sturgeon (C-402/07) — Indemnisation due dès 3h de retard à l'arrivée, à hauteur de 250 € pour les vols ≤ 1 500 km.
• McDonagh (C-12/11) — L'obligation d'assistance ne peut pas être plafonnée même en circonstances exceptionnelles.

Comparaison avec les autres compagnies