Arrêt Cuadrench Moré (C-139/11) : les délais nationaux de prescription s'appliquent aux actions EU 261
Par l'arrêt Cuadrench Moré du 22 novembre 2012, la CJUE juge que le délai dans lequel un passager peut agir en indemnisation est régi par le droit national de chaque État membre.