Résumé exécutif
L'arrêt Cuadrench Moré, rendu le 22 novembre 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-139/11), tranche une question d'apparence procédurale mais à l'impact pratique majeur : quel est le délai dans lequel un passager peut agir en indemnisation sur le fondement du Règlement (CE) n° 261/2004 ? La Cour, saisie par l'Audiencia Provincial de Barcelone, juge que ni le règlement 261/2004 ni le délai de deux ans prévu à l'article 35 de la Convention de Montréal ne fixent un délai de prescription pour les actions fondées sur les articles 5 et 7 du règlement. C'est donc le droit national de chaque État membre qui détermine ce délai, dans le respect des principes d'équivalence et d'effectivité.
Pour les passagers en France, la conséquence est essentielle et favorable : le délai applicable est celui de droit commun de l'article 2224 du Code civil, soit cinq ans, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée, l'une des plus longues d'Europe, permet aux voyageurs français d'engager une action longtemps après le vol litigieux et de regrouper plusieurs vols dans une même réclamation. C'est un atout considérable, qu'il convient de ne pas confondre avec le délai de deux ans de la Convention de Montréal applicable aux préjudices indemnitaires distincts (bagages, dommages corporels).
Les faits de l'espèce
M. Joan Cuadrench Moré avait réservé un vol opéré par KLM entre Shanghai et Barcelone via Munich, prévu le 17 décembre 2005. Le vol Shanghai-Munich a été annulé en raison de problèmes techniques, contraignant le passager à voyager le lendemain, ce qui a entraîné un retard considérable.
Plus de deux ans et demi plus tard, en février 2009, M. Cuadrench Moré a assigné KLM devant le Juzgado Mercantil n° 7 de Barcelone, demandant l'indemnisation forfaitaire de 600 € prévue à l'article 7 du Règlement 261/2004. KLM a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, soutenant que le délai applicable était celui de deux ans prévu à l'article 35 de la Convention de Montréal, et subsidiairement le délai de six mois du Code de commerce espagnol relatif au contrat de transport.
Le juge espagnol a rejeté ces arguments et reconnu l'application du délai général de dix ans prévu pour les actions personnelles par le Code civil catalan. KLM a interjeté appel devant l'Audiencia Provincial de Barcelone, qui a saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer le délai applicable aux actions fondées sur le règlement 261/2004 et l'éventuelle application du délai biennal de la Convention de Montréal.
La question préjudicielle posée à la CJUE
L'Audiencia Provincial de Barcelone demandait à la Cour, en substance : les articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel doivent être introduites les actions ayant pour objet le versement de l'indemnité prévue à ces articles est fixé par l'article 35 de la Convention de Montréal (deux ans) ou par d'autres dispositions, notamment les règles nationales de prescription de chaque État membre ?
Le raisonnement de la Cour
La Cour commence par rappeler que les articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7 du Règlement 261/2004 octroient aux passagers un droit à indemnisation forfaitaire, qui est un droit propre au règlement, distinct du droit à réparation du préjudice individuel prévu par la Convention de Montréal. Cette distinction, déjà soulignée par la jurisprudence consolidée de la CJUE, justifie une analyse autonome.
La Cour examine ensuite l'article 35 de la Convention de Montréal, lequel prévoit un délai de déchéance de deux ans courant à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport. Elle observe que ce délai s'applique aux actions en responsabilité fondées sur la Convention elle-même — c'est-à-dire principalement aux préjudices liés à la mort ou aux lésions corporelles, à la destruction, perte ou avarie de bagages, et aux retards entraînant un préjudice individuel. Or, l'indemnisation forfaitaire du règlement 261/2004 répond à une logique différente : elle indemnise une gêne standardisée, indépendante du préjudice individuel, et constitue une mesure de protection des consommateurs.
La Cour en déduit que le délai biennal de la Convention de Montréal ne s'applique pas aux actions en versement de l'indemnité forfaitaire du règlement.
Le règlement 261/2004 étant lui-même silencieux sur le délai de prescription des actions en indemnisation, la Cour se réfère au principe selon lequel, en l'absence de réglementation de l'Union sur une matière procédurale, il revient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union (autonomie procédurale), à la double condition :
- de respecter le principe d'équivalence, c'est-à-dire que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles régissant des recours similaires de nature interne ;
- de respecter le principe d'effectivité, c'est-à-dire qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union.
Sous ces réserves, c'est le droit national qui fixe le délai pour agir en indemnisation EU 261.
Le dispositif (holding)
La Cour dit pour droit que :
- Le Règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel doivent être introduites les actions ayant pour objet le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement est déterminé selon les règles de chaque État membre en matière de prescription de l'action ;
- Le délai de deux ans prévu à l'article 35 de la Convention de Montréal pour la responsabilité du transporteur aérien international ne s'applique pas à l'action en indemnisation fondée sur le règlement 261/2004 ;
- Il appartient au juge national de vérifier que les règles nationales de prescription respectent les principes d'équivalence et d'effectivité.
Implications pratiques pour les passagers en France
Pour les voyageurs en France, l'arrêt Cuadrench Moré a une portée immédiate et concrète : il renvoie à l'application du délai de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Ce délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit — en pratique, à compter de la date du vol litigieux.
Cinq ans est l'un des délais les plus généreux d'Europe : à titre comparatif, l'Allemagne applique trois ans, la Pologne et la Suède un an pour ce type d'action. Cela offre aux passagers français une fenêtre exceptionnellement longue pour rassembler les preuves, négocier avec le transporteur, voire saisir le juge plusieurs années après le voyage.
Attention toutefois à ne pas confondre les deux délais :
- 5 ans (Code civil art. 2224) pour l'indemnisation forfaitaire au titre du Règlement 261/2004 (Sturgeon, Folkerts, etc.).
- 2 ans (Convention de Montréal art. 35) pour les actions en réparation des préjudices individuels (bagages perdus/endommagés, dommages corporels), distinctes de l'indemnisation forfaitaire.
Sur le plan procédural, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges d'une valeur inférieure ou égale à 10 000 €, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP) qui statue, sans représentation obligatoire par avocat. Le passager peut également saisir la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) à titre préalable et amiable, ou signaler le transporteur à la DGAC (sanctions administratives jusqu'à 7 500 € par passager au titre de l'article L. 6432-3 du Code des transports, sans pouvoir d'ordonner l'indemnisation individuelle).
Comment citer cet arrêt dans votre réclamation
« Conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2012, affaire C-139/11, Cuadrench Moré, EU:C:2012:741, le délai dans lequel doivent être introduites les actions en versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 est déterminé par les règles nationales de prescription. En France, ce délai est de cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Le délai biennal de l'article 35 de la Convention de Montréal n'est pas applicable à cette action. »
Si un transporteur vous oppose le délai de deux ans de la Convention de Montréal, vous pouvez lui répondre par cette citation : son moyen est juridiquement infondé pour les indemnisations forfaitaires EU 261.
Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources et liens officiels
- EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62011CJ0139
- Curia : https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-139/11
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Arrêts liés
- Arrêt Sturgeon (C-402/07) — fondement même du droit à indemnisation forfaitaire dont Cuadrench Moré fixe l'horizon temporel.
- Arrêt Walz (C-63/09) — articulation des plafonds de la Convention de Montréal pour les actions distinctes en réparation des bagages.
- Arrêt Rehder (C-204/08) — règle de compétence juridictionnelle complétant la règle de prescription.
