TAP impose une règle que peu de compagnies européennes formulent aussi clairement : la réclamation doit lui parvenir dans l’année suivant le vol. Beaucoup de passagers en concluent qu’au-delà tout est perdu. C’est inexact, et la nuance vaut cher, parce que la prescription légale française court, elle, sur cinq ans.
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La compagnie en chiffres
Les repères principaux de la compagnie sont 3 : 16,1 millions de passagers transportés en 2024, une flotte de 97 appareils entièrement Airbus avec dix-huit unités supplémentaires en commande, et deux hubs, Lisbonne comme plateforme principale et Porto comme point d’appui secondaire.
L’entreprise appartient à l’État portugais.
Elle a été renationalisée en 2020 après une période de capital mixte, et en 2025 Air France-KLM et Lufthansa ont l’une et l’autre fait connaître leur intérêt pour une participation de 49 %. Ce mouvement capitalistique n’a aucun effet sur les droits des passagers : le débiteur de l’indemnisation reste le transporteur qui exécute le vol.
L’histoire remonte au 14 mars 1945, date de création, les premiers vols datant du 19 septembre 1946. La compagnie a rejoint Star Alliance le 14 mars 2005, exactement soixante ans après sa fondation, et elle assure aujourd’hui la principale liaison aérienne entre l’Europe et le Brésil hors compagnies brésiliennes.
Cette position de passerelle explique la structure du contentieux. L’essentiel des dossiers ne concerne pas le vol domestique portugais mais l’enchaînement France-Lisbonne-Amérique du Sud, où le moindre décalage sur le premier tronçon fait perdre une correspondance quotidienne et repousse l’arrivée de vingt-quatre heures.
Le délai d’un an et la prescription française
Deux durées se superposent et il ne faut pas les confondre : TAP exige que la réclamation lui soit adressée dans 1 an suivant la date du vol, tandis que la prescription légale française pour agir en justice reste de 5 ans.
Ce ne sont pas les mêmes choses.
Le délai d’un an est une exigence contractuelle que le transporteur s’impose et impose à ses clients dans le cadre de la procédure interne de traitement. La prescription de cinq ans, elle, est une règle de droit commun applicable aux actions personnelles, et c’est elle qui borne la possibilité de saisir un tribunal.
La conséquence pratique est simple : écrivez dans l’année, systématiquement, pour ne pas offrir au transporteur un motif de refus commode. Mais si vous découvrez tardivement votre droit, ne renoncez pas pour autant, car la voie judiciaire reste ouverte pendant cinq ans, comme le rappelle la page sur la prescription.
Les montants et la fourchette publiée par TAP
La compagnie publie ses barèmes sous forme de fourchettes : 125 à 250 euros, 200 à 400 euros et 300 à 600 euros. Ce sont 3 tranches qui reprennent l’article 7 en intégrant d’emblée la réduction de moitié prévue par le règlement.
La borne basse n’est pas la règle.
La réduction de 50 % ne s’applique que dans un cas précis : lorsque le réacheminement proposé amène le passager à destination dans les marges de l’article 7 paragraphe 2, soit deux heures sur les courts trajets, trois sur les moyens et quatre sur les longs. En dehors de cette hypothèse, le montant plein est dû.
Vérifiez donc le calcul quand une proposition arrive à 300 euros sur un vol transatlantique. Elle suppose que le réacheminement vous a fait arriver avec moins de quatre heures de décalage, ce qui se vérifie sur la carte d’embarquement du vol de remplacement, et le règlement (CE) 261/2004 ne permet pas d’appliquer la réduction au-delà (indemnisation EU 261).
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Les correspondances par Lisbonne
Sur ce réseau, l’essentiel du contentieux naît de 1 configuration : le tronçon depuis Paris, Lyon, Marseille, Nice ou Toulouse arrive en retard à Lisbonne, la correspondance vers le Brésil ou l’Afrique lusophone est fermée, et le voyage repart le lendemain.
C’est l’arrivée finale qui compte.
L’arrêt Folkerts C-11/11 pose qu’en réservation unique le retard se mesure à l’arrivée à la destination finale contractuelle et non à l’escale. Un Toulouse-Lisbonne ponctuel suivi d’une correspondance perdue et d’une arrivée à Recife avec dix-huit heures de décalage ouvre droit à l’indemnisation pleine de 600 euros par passager.
La condition tient à la réservation unique, un seul numéro de dossier pour tout l’itinéraire. Deux billets séparés sont des contrats distincts et la correspondance perdue entre eux n’active pas le règlement, comme l’explique la page sur la correspondance manquée. Vérifiez ce point sur la confirmation d’achat, pas sur l’apparence du parcours.
La distance retenue est celle du trajet complet. Elle se calcule en orthodromie entre l’aéroport de départ initial et celui de destination finale, sans additionner les tronçons : sur un Nice-Lisbonne-Fortaleza, la référence est donc Nice-Fortaleza, ce qui place le dossier dans la tranche haute même si l’incident est né sur un vol intra-européen d’à peine deux heures.
Ce que la grève de 2015 et le dossier de 2022 enseignent
Deux épisodes marquent l’histoire récente de la compagnie : la grève des pilotes de mai 2015, longue de plus d’une semaine et à l’origine d’environ 3 000 annulations, et la décision du département américain des transports de novembre 2022 lui imposant de rembourser 126,5 millions de dollars pour des remboursements tardifs.
Le premier épisode est directement utile.
La grève du personnel du transporteur n’est pas une circonstance extraordinaire au sens du règlement, en vertu de Krüsemann C-195/17, et cela vaut même pour les mouvements spontanés. Un refus fondé sur un conflit social interne se conteste donc frontalement, en citant l’arrêt dans la réponse au transporteur.
Le second épisode éclaire un autre point. Le remboursement du billet, prévu par l’article 8 en cas d’annulation, doit intervenir dans les sept jours, et un versement qui traîne n’est pas une simple lenteur administrative mais un manquement susceptible de sanction. Mentionnez cette échéance dans votre demande.
Comment réclamer depuis la France
Le parcours comporte 3 étapes successives : le formulaire Requests and complaints du site officiel, la saisine de la DGAC en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, puis le tribunal judiciaire lorsque l’objectif est d’encaisser effectivement la somme réclamée au transporteur.
La saisine de la DGAC est gratuite et se fait en ligne.
Elle vaut pour les vols au départ de France ; pour un départ de Lisbonne ou de Porto, l’organisme portugais prend le relais, ce qui peut imposer deux saisines distinctes sur un aller-retour touché aux deux extrémités. L’autorité contrôle et peut sanctionner, mais elle n’ordonne pas le paiement au passager.
Restent la médiation Tourisme et Voyage et la saisine du tribunal judiciaire, avec le choix du for entre lieu de départ et lieu d’arrivée garanti par Rehder C-204/08. Le déroulé pratique du formulaire figure sur la page contacter TAP, et le modèle de lettre reprend les références à citer.
Mentionnez tous les passagers de la réservation, enfants compris, et demandez le virement en indiquant un IBAN à votre nom. Sur un long-courrier familial, l’oubli d’un seul nom représente 600 euros perdus, et rouvrir un dossier après liquidation prend bien plus de temps que de l’écrire correctement du premier coup.
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Sources
Codes IATA TP et OACI TAP, indicatif AIR PORTUGAL, siège à l’aéroport Humberto Delgado de Lisbonne, création le 14 mars 1945 et premiers vols le 19 septembre 1946, propriété de l’État portugais après la renationalisation de 2020, intérêt exprimé en 2025 par Air France-KLM et Lufthansa pour une participation de 49 %, flotte de 97 appareils entièrement Airbus avec dix-huit en commande, hubs de Lisbonne et Porto, 16,1 millions de passagers en 2024 et appartenance à Star Alliance depuis le 14 mars 2005 : données de la compagnie consultées le 25 août 2026. Formulaire Requests and complaints, exigence d’une réclamation dans l’année suivant la date du vol, modalités de paiement en espèces, virement, chèque ou bon avec accord écrit, et fourchettes publiées de 125 à 250, 200 à 400 et 300 à 600 euros : pages officielles consultées à la même date. Grève des pilotes de mai 2015, longue de plus d’une semaine avec environ 3 000 annulations, et décision du département américain des transports de novembre 2022 portant sur 126,5 millions de dollars de remboursements : registres publics. Règlement (CE) 261/2004 : EUR-Lex, CELEX 32004R0261. Arrêts Folkerts C-11/11, Krüsemann C-195/17 et Rehder C-204/08 : curia.europa.eu. DGAC, rubrique droits des passagers aériens.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dossiers complexes, adressez-vous à un avocat ou à une association de consommateurs.
