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Convention de Montréal

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Salle d'audience vide d'un tribunal européen — C-63/09

6 juin 2026 10 min de lecture

Walz C-63/09 : la limite Montréal couvre le préjudice moral

Par l'arrêt Walz du 6 mai 2010, la CJUE juge que la limite de responsabilité de la Convention de Montréal pour bagages englobe à la fois le dommage matériel et le préjudice moral.

Bagages CJUE

Salle d'audience vide d'un tribunal européen — C-410/11

6 juin 2026 10 min de lecture

Espada Sánchez C-410/11 : la limite est par passager

Par l'arrêt Espada Sánchez du 22 novembre 2012, la CJUE juge que la limite d'indemnisation pour bagages de la Convention de Montréal s'applique à chaque passager, même lorsque plusieurs voyagent ensemble avec une seule réservation.

Bagages CJUE