Arrêt Walz (C-63/09) : la limite Montréal pour bagages couvre le préjudice matériel et moral confondus
Par l'arrêt Walz du 6 mai 2010, la CJUE juge que la limite de responsabilité de la Convention de Montréal pour bagages englobe à la fois le dommage matériel et le préjudice moral.
