Avec Royal Air Maroc, la question décisive n’est pas la durée du retard mais le sens du vol. Le règlement européen protège l’aller depuis la France et ne protège pas le retour depuis le Maroc, parce que la compagnie n’est pas un transporteur communautaire. Cette asymétrie surprend, elle est pourtant écrite noir sur blanc dans le texte, et elle décide de tout (comment saisir le tribunal judiciaire).
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Pourquoi le sens du vol décide de tout
Le règlement (CE) 261/2004 couvre 2 hypothèses distinctes : tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, quel que soit le transporteur qui les exécute, et les vols à destination de l’Union lorsqu’ils sont opérés par une compagnie communautaire.
Royal Air Maroc relève de la première seulement.
Elle n’est pas titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un État membre, donc le second cas de figure ne joue pas pour elle. Un Paris-Casablanca, un Lyon-Marrakech ou un Marseille-Tanger entrent pleinement dans le champ du règlement ; le retour opéré par la même compagnie n’y entre pas, même si le passager est français et a acheté depuis la France.
L’asymétrie déroute, mais elle est logique. Le règlement fonde sa compétence sur le territoire de départ ou sur la nationalité européenne du transporteur, et lorsqu’aucun des deux critères n’est rempli, il ne s’applique tout simplement pas. Un aller-retour peut donc donner droit à 400 euros dans un sens et à rien dans l’autre.
Ce qui subsiste au départ du Maroc
Trois textes continuent de jouer sur le trajet retour : la convention de Montréal, les conditions générales de transport de la compagnie et le droit marocain. Ce sont 3 sources bien réelles, mais aucune ne prévoit d’indemnité forfaitaire comparable à celle de l’article 7.
La convention de Montréal couvre le dommage prouvé.
Elle permet d’obtenir réparation d’un préjudice lié au retard, à la perte ou à la détérioration des bagages, à condition d’en établir la réalité et le montant. C’est une logique complètement différente : là où le règlement européen verse une somme fixe sans avoir à démontrer un préjudice, la convention exige des justificatifs de dépenses réellement engagées.
Conservez donc tous les documents sur le trajet retour. Facture d’hôtel, billet de train de substitution, nuit supplémentaire, journée de travail perdue avec justificatif : ce sont les seuls éléments qui permettront une réclamation, et la page sur la convention de Montréal détaille les plafonds applicables.
La compagnie en chiffres
La flotte comptait 65 appareils en juillet 2025, répartis en 28 Boeing 737-800, 7 Boeing 737 MAX 8, 5 Boeing 787-8, 4 787-9 et 4 Embraer 190. Le réseau couvre 108 lignes depuis les hubs de Casablanca Mohammed V et de Tanger.
Le capital est intégralement public.
L’État marocain détient 53,94 % du capital directement et 44,10 % par l’intermédiaire du Fonds Hassan II, structure qui n’a aucune incidence sur la relation avec le passager mais qui explique la stabilité du réseau vers la France, considéré comme stratégique.
La compagnie a été fondée en juillet 1953 et a transporté 5,6 millions de passagers en 2022. Elle a rejoint l’alliance oneworld le 1er avril 2020 en tant que quatorzième membre, ce qui facilite les correspondances avec British Airways ou Iberia sans modifier en rien le régime juridique applicable à l’indemnisation.
Une précision utile sur les vols en partage de code. Un billet vendu sous un code européen mais exécuté par Royal Air Maroc reste un vol opéré par un transporteur non communautaire, et c’est bien l’exploitant réel qui détermine l’application du règlement, comme le rappelle l’arrêt Wirth C-532/17.
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Combien vaut le dossier à l’aller
Les tranches applicables sont 2 sur les liaisons France-Maroc : 400 euros par passager pour les trajets de 1 500 à 3 500 kilomètres et 250 euros en dessous de 1 500. La distance se calcule en orthodromie entre les deux aéroports.
Paris-Casablanca relève de la tranche à 400 euros.
Il en va de même pour Lyon-Marrakech, Marseille-Agadir ou Toulouse-Tanger, qui dépassent tous les 1 500 kilomètres sans atteindre 3 500. Une famille de quatre réclame donc 1 600 euros : l’indemnisation de l’article 7 est due à chaque passager séparément, enfants compris, et non une seule fois par réservation.
Les cas ouvrant droit sont alternatifs : un retard supérieur à 3 heures mesuré à l’arrivée selon Sturgeon C-402/07, ou une annulation notifiée moins de quatorze jours avant le départ. L’heure retenue est celle de l’ouverture des portes à Casablanca, pas celle du toucher des roues, et l’écart dépasse souvent le quart d’heure sur un aéroport chargé.
Les refus habituels et comment les contester
Les motifs invoqués sont 3 : la météo, les restrictions du contrôle aérien et la panne technique de l’appareil. Les deux premiers peuvent tenir s’ils sont prouvés sur le vol précis, le troisième reste très difficile à défendre pour le transporteur.
La panne technique n’exonère pas.
Les arrêts Wallentin-Hermann C-549/07 et van der Lans C-257/14 rangent le problème survenu dans l’exploitation normale parmi les risques de l’entreprise. Demandez le carnet technique de l’appareil pour la journée en cause et relevez son absence si le transporteur ne le produit pas.
Sur la météo, exigez le METAR de la tranche horaire concernée. Une allusion générale au temps de la journée ne prouve rien, et perd toute portée si d’autres compagnies ont décollé normalement du même aéroport aux mêmes heures, comme le détaille la page sur la météo extrême.
Pensez enfin à réclamer séparément la prise en charge. Repas, hôtel et transfert prévus par l’article 9 sont dus même lorsque l’indemnisation ne l’est pas, et le transporteur doit les fournir spontanément : si rien n’a été proposé au comptoir, avancez les frais et joignez la facture détaillée à votre demande.
Comment réclamer depuis la France
Le parcours comporte 3 étapes successives : le formulaire de réclamation du service client de la compagnie, la saisine de la DGAC en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, puis la saisine du tribunal judiciaire lorsque l’objectif est d’encaisser réellement la somme due.
La saisine de la DGAC ne vaut que pour l’aller.
L’autorité française est compétente pour les vols au départ de France, ce qui recouvre exactement le champ dans lequel le règlement s’applique à cette compagnie. Elle contrôle et peut sanctionner, mais n’ordonne pas le paiement : son intérêt tient au dossier, puisque sa position oblige ensuite le transporteur à défendre devant le juge une thèse déjà écartée.
Restent la médiation Tourisme et Voyage et la saisine du tribunal judiciaire, avec un délai de 5 ans rappelé par la page sur la prescription et le choix du for garanti par Rehder C-204/08. Le détail du formulaire figure sur la page contacter Royal Air Maroc.
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Sources
Codes IATA AT et OACI RAM, indicatif ROYAL AIR MAROC, siège à Casablanca-Anfa, fondation en juillet 1953, capital détenu par l’État marocain à hauteur de 53,94 % en direct et de 44,10 % par le Fonds Hassan II, flotte de 65 appareils en juillet 2025 comprenant 28 Boeing 737-800, 7 Boeing 737 MAX 8, 5 Boeing 787-8, 4 Boeing 787-9 et 4 Embraer 190, hubs de Casablanca Mohammed V et de Tanger, 108 lignes exploitées, 5,6 millions de passagers en 2022 et adhésion à oneworld le 1er avril 2020 comme quatorzième membre : données de la compagnie consultées le 25 août 2026. Formulaire de réclamation du service client et service de suivi des dossiers, sans délai de réponse publié : pages officielles consultées à la même date. Statut de transporteur non communautaire et champ d’application du règlement aux seuls départs de l’Union : règlement (CE) 261/2004, EUR-Lex, CELEX 32004R0261. Arrêts Sturgeon C-402/07, Wallentin-Hermann C-549/07, van der Lans C-257/14 et Rehder C-204/08 : curia.europa.eu. Convention de Montréal de 1999. DGAC, rubrique droits des passagers aériens.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dossiers complexes, adressez-vous à un avocat ou à une association de consommateurs.
