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Réclamation Air Caraïbes : vols transatlantiques

Réponse rapide

Air Caraïbes opère depuis Paris-Orly vers les Antilles, la Guyane, Saint-Martin. Indemnité 400 € vers les Antilles et la Guyane, vols intracommunautaires, 600 € vers Saint-Martin et hors Union. Procédure de réclamation et droits passagers DROM.

Vérification d'éligibilité

Avez-vous droit à une indemnisation ?

Si les 5 conditions ci-dessous sont remplies, vous êtes très probablement éligible à une indemnisation au titre du règlement UE 261/2004.

  • Le vol est parti d'un aéroport de l'UE ou a atterri dans l'UE et était opéré par un transporteur de l'UE.
  • Le retard à l'arrivée a atteint 3 heures ou plus — ou bien le vol a été annulé ou vous avez essuyé un refus d'embarquement.
  • Vous disposiez d'une réservation confirmée et vous êtes présenté à l'enregistrement à l'heure.
  • La compagnie n'a pas annoncé l'annulation avec un préavis d'au moins 14 jours.
  • La cause n'était pas constituée par de réelles circonstances extraordinaires (météo extrême documentée, grève des contrôleurs aériens, etc.).
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Intérieur calme d'un terminal d'aéroport — Réclamation Air Caraïbes

Air Caraïbes est une compagnie aérienne française du groupe Dubreuil Aéro spécialisée sur les liaisons transatlantiques vers les Antilles françaises, la Guyane et Saint-Martin, dont tous les vols dépassent 3 500 km : 400 € par passager vers les Antilles et la Guyane, régions ultrapériphériques où le vol reste intracommunautaire, 600 € vers Saint-Martin, dont l’aéroport Princess Juliana se trouve dans la partie néerlandaise, hors Union.

Air Caraïbes est une compagnie aérienne française spécialisée sur les liaisons transatlantiques vers les Antilles françaises, la Guyane et Saint-Martin. Le mot-clé Air Caraibes reclamation totalise environ 1 000 recherches mensuelles sur Google France (CPC 2,68 €), auxquelles s’ajoute Air Caraibes indemnisation (70 / mois). Ce volume reflète l’intensité du trafic outre-mer et la fréquence des perturbations sur ces routes long-courrières.

La particularité juridique majeure d’Air Caraïbes — comme de Corsair et French Bee — est que tous ses vols dépassent 3 500 km : le montant dépend pourtant de la destination, avec 400 € par passager vers les Antilles et la Guyane, vols intracommunautaires, et 600 € vers Saint-Martin au titre de l’article 7 §1 du Règlement (CE) 261/2004. Pour un Paris-Pointe-à-Pitre retardé de 3 heures ou plus à l’arrivée, l’indemnité due est de 400 €.

Ce guide détaille la procédure de réclamation Air Caraïbes, les spécificités juridiques des vols DROM/COM, et les jurisprudences européennes invocables.

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1. Air Caraïbes : portrait industriel et identité

Air Caraïbes, codes TX et FWI, est née en 2000 de la fusion d’Air Guadeloupe, Air Martinique, Air Saint-Barth et Air Saint-Martin, et appartient au groupe familial Dubreuil Aero. La suite détaille son histoire corporate, sa base unique à Paris-Orly, son réseau et sa flotte:

1.1 Histoire et structure corporate

Air Caraïbes (code IATA TX, code OACI FWI) est une compagnie aérienne française fondée en 2000 par la fusion de plusieurs opérateurs antillais (Air Guadeloupe, Air Martinique, Air Saint-Barth, Air Saint-Martin). Elle est filiale du groupe Dubreuil Aero, holding familiale française basée en Vendée (qui détient également French Bee). Air Caraïbes transporte environ 1,5 à 2 millions de passagers par an sur ses routes long-courrières.

1.2 La base unique : Paris-Orly

Air Caraïbes est basée à Paris-Orly (ORY) — terminal 4 (anciennement Orly Sud). La compagnie partage les pistes et le terminal avec Corsair, French Bee, Air France court-courrier, et Transavia. Cette concentration sur Orly facilite la procédure de saisine du tribunal judiciaire de Créteil (territorialement compétent pour ORY).

1.3 Réseau et flotte

Le réseau Air Caraïbes couvre :

  • Antilles françaises : Paris-Orly–Fort-de-France (FDF), Paris-Orly–Pointe-à-Pitre (PTP) ;
  • Guyane : Paris-Orly–Cayenne (CAY) ;
  • Saint-Martin : Paris-Orly–Saint-Martin Princess Juliana (SXM, via la partie néerlandaise) ;
  • Liaisons interantillaises : PTP–FDF, PTP–SXM, FDF–CAY, etc., opérées en partage de code ;
  • République dominicaine : Paris-Orly–Punta Cana (PUJ) saisonnier ;
  • Cuba : Paris-Orly–La Havane (HAV) ;
  • Haïti : Paris-Orly–Port-au-Prince (PAP).

La flotte comprend des Airbus A330-200/300 et des Airbus A350-900/1000, tous en configuration long-courrier.

2. Pourquoi Air Caraïbes doit 400 € vers les DROM et 600 € au-delà

La grille de l’article 7 compte trois fourchettes, et pour Air Caraïbes deux comptent : tous ses vols dépassent 3 500 km, mais les Antilles et la Guyane, vols intracommunautaires, ouvrent 400 € par passager et Saint-Martin 600 €, en cas de retard de trois heures ou d’annulation tardive. Sturgeon fixe le seuil, Folkerts couvre les correspondances:

2.1 La grille des distances

L’article 7 §1 du Règlement (CE) 261/2004 fixe :

Distance du vol

Indemnité par passager

≤ 1 500 km

250 €

Vol intracommunautaire > 1 500 km OU autre vol entre 1 500 et 3 500 km

400 €

Vol extra-communautaire > 3 500 km

600 €

Tous les vols Air Caraïbes dépassent ce seuil :

Route Air Caraïbes

Distance approximative

Indemnité

Paris-Orly–Fort-de-France (FDF)

≈ 6 850 km

400 €

Paris-Orly–Pointe-à-Pitre (PTP)

≈ 6 770 km

400 €

Paris-Orly–Cayenne (CAY)

≈ 7 070 km

400 €

Paris-Orly–Saint-Martin (SXM)

≈ 6 720 km

600 €

Paris-Orly–Punta Cana (PUJ)

≈ 7 500 km

600 €

Paris-Orly–La Havane (HAV)

≈ 7 800 km

600 €

Paris-Orly–Port-au-Prince (PAP)

≈ 7 500 km

600 €

Vers les Antilles et la Guyane, l’indemnité Air Caraïbes est de 400 € par passager, et de 600 € vers Saint-Martin en cas de retard de 3h+ à l’arrivée ou d’annulation tardive sans circonstances extraordinaires.

2.2 La règle Sturgeon : 3 heures = indemnité due

L’arrêt fondateur Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009), et son affaire jointe Böck & Lepuschitz (C-432/07), a tranché que les passagers d’un vol retardé de 3 heures ou plus à l’arrivée ont droit à la même indemnité forfaitaire que les passagers d’un vol annulé. Cette jurisprudence est invocable à l’identique sur tous les vols Air Caraïbes.

2.3 La règle Folkerts pour les correspondances vers la métropole

L’arrêt Folkerts (CJUE C-11/11, 2013) précise que le retard se calcule à la destination finale, pas au premier segment. Pour un passager Bordeaux–Paris (Air France) puis Paris–Pointe-à-Pitre (Air Caraïbes, billet unique), si le retard cumulé fait arriver le passager plus de 3 heures après l’horaire prévu à PTP, l’indemnité de 400 € est due par le transporteur effectif du segment retardé.

L’arrêt Wegener (CJUE C-537/17, 2018) confirme que les vols à correspondance constituent une unité de transport unique au sens du Règlement 261/2004, à condition que les segments soient vendus sur un seul billet (PNR unique).

3. Spécificités juridiques des vols outre-mer Air Caraïbes

La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont des DROM, régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du TFUE, où le droit de l’Union — donc le Règlement — s’applique pleinement. Saint-Martin relève d’un régime distinct, et les cyclones posent la question des circonstances extraordinaires:

3.1 Antilles, Guyane : DROM, droit de l’Union applicable

La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont des DROM (départements et régions d’outre-mer), qualifiés de régions ultrapériphériques de l’Union européenne par l’article 349 du TFUE. Le droit de l’Union — y compris le Règlement (CE) 261/2004 — s’y applique pleinement.

Conséquence : un vol Paris-Orly–Pointe-à-Pitre est un vol intra-UE de plus de 3 500 km ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de 400 €.

3.2 Saint-Martin : un cas juridique particulier (PTOM)

Saint-Martin (partie française) est une collectivité d’outre-mer (COM). Elle est qualifiée par l'annexe II du TFUE de « pays et territoire d’outre-mer (PTOM) ». Le droit de l’Union ne s’y applique pas automatiquement.

MAIS, le Règlement (CE) 261/2004 est applicable au vol Paris-Orly–Saint-Martin en application de son article 3 §1 a) :

« Le présent règlement s’applique : a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité [...] »

Paris-Orly étant un aéroport UE, le passager bénéficie de l’intégralité des droits 261/2004 sur le segment Paris–SXM, peu importe le statut PTOM de la destination.

Pour le vol retour SXM–Paris, en revanche, le Règlement 261/2004 ne s’applique que si le transporteur est de l’Union européenne (article 3 §1 b). Air Caraïbes étant française, le retour SXM–ORY est couvert.

3.3 Cyclones et météo extrême

Les Antilles et la Guyane sont exposées à la saison cyclonique de juin à novembre, avec un pic en août-septembre. Un cyclone est une circonstance extraordinaire par analogie à l’arrêt McDonagh (CJUE C-12/11, 2013) sur l’éruption volcanique islandaise. Air Caraïbes n’est PAS tenue à l’indemnité forfaitaire, MAIS doit :

  • l'assistance (article 9 du Règlement) : repas, hôtel, transport, communications — illimitée dans le temps selon McDonagh ;
  • le réacheminement (article 8) ou le remboursement sous 7 jours.

4. La procédure de réclamation Air Caraïbes pas à pas

Quatre étapes : saisine du service relations clientèle avec référence de réservation, cartes d’embarquement et justificatifs de frais, pour un délai de réponse de quatre à huit semaines; puis LRAR au siège; puis le Médiateur Tourisme et Voyage; et enfin la DGAC ou le tribunal judiciaire:

4.1 Étape 1 — Saisine d’Air Caraïbes

Saisine via le service relations clientèle Air Caraïbes (formulaire en ligne sur https://www.aircaraibes.com/contact). Conservez : référence de réservation, cartes d’embarquement, justificatifs de frais avancés. Délai « raisonnable » de réponse : 4 à 8 semaines.

4.2 Étape 2 — LRAR

LRAR au siège social Air Caraïbes (Les Abymes, Guadeloupe — domicile social — ou Paray-Vieille-Poste pour le siège opérationnel français). Interrompt la prescription de 5 ans (article 2224 Cc).

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4.3 Étape 3 — Médiateur Tourisme et Voyage (MTV)

Air Caraïbes est adhérente du Médiateur Tourisme et Voyage. Saisine gratuite après 60 jours sans réponse satisfaisante à votre réclamation. Voir notre pillar Médiation Tourisme et Voyage. Délai moyen 90 jours, proposition non contraignante (acceptée ou refusée par chaque partie).

4.4 Étape 4 — DGAC ou tribunal judiciaire

  • DGAC : autorité administrative de contrôle, peut sanctionner Air Caraïbes par une amende administrative (article L. 6432-3 du Code des transports — voir notre guide DGAC) mais ne peut pas ordonner le paiement.
  • Tribunal judiciaire compétent : après la médiation préalable lorsqu’elle est obligatoire, saisine par assignation. Choix entre tribunal du lieu de départ (Créteil pour ORY) ou d’arrivée (Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne, etc.) selon l’arrêt Rehder (C-204/08, 2009).

5. Cas particuliers Air Caraïbes

Trois cas sortent du régime général : le bagage perdu, qui relève de la Convention de Montréal avec un plafond de 1 519 DTS et un PIR à déposer dans les sept ou vingt et un jours; la grève des pilotes ou du PNC; et la panne technique sur A330 ou A350:

5.1 Bagage perdu sur vol Air Caraïbes

Régime de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, plafond 1 519 DTS (≈ 1 730 € par passager au taux 2026) — arrêt Espada Sánchez (C-410/11, 2012) et arrêt Walz (C-63/09, 2010). PIR au comptoir Lost & Found à l’arrivée, réclamation dans les 7 jours (endommagé) ou 21 jours (retardé).

5.2 Grève pilotes ou PNC Air Caraïbes

L’arrêt Krüsemann (CJUE C-195/17, 2018) s’applique : la grève des pilotes ou PNC propres à Air Caraïbes n’est PAS une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5 §3 du Règlement. L’indemnité forfaitaire est due.

5.3 Panne technique Air Caraïbes A330 ou A350

Les arrêts Wallentin-Hermann (C-549/07, 2008) et van der Lans (C-257/14, 2015) ont jugé que les pannes techniques apparues en maintenance régulière ne sont PAS des circonstances extraordinaires. L’indemnité forfaitaire est due.

6. Cross-silos et liens utiles

Vous voulez maximiser vos chances? Déléguez votre dossier Air Caraïbes à AirHelp — l’indemnité due, 400 € ou 600 € selon la destination, sera réclamée.

Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisée de votre dossier, consultez un avocat spécialisé ou une firme de réclamation agréée. Dernière mise à jour : 6 juin 2026.

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Questions fréquentes

Deux questions ferment la page : quelle indemnité pour un vol retardé — 400 € vers les Antilles et la Guyane, vols intracommunautaires malgré la distance, 600 € vers Saint-Martin, hors Union — et quel tribunal est compétent pour un litige Air Caraïbes:

Quelle indemnité pour un vol Air Caraïbes retardé vers les Antilles ?

Tous les vols Air Caraïbes dépassent 3 500 km, mais la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont des régions ultrapériphériques de l’Union : le vol reste intracommunautaire et l’article 7 §1 b) plafonne l’indemnité à 400 €. Pour un Paris-Pointe-à-Pitre retardé de 3 heures ou plus, elle est donc de 400 €.

Quel tribunal est compétent pour un litige Air Caraïbes ?

Air Caraïbes est basée à Paris-Orly (ORY), au terminal 4. Cette concentration sur Orly rend territorialement compétent le tribunal judiciaire de Créteil pour la saisine en cas de litige.