Votre vol vient d'être annulé. Que ce soit Air France, Transavia, easyJet, Ryanair, Corsair, Air Caraïbes ou n'importe quelle compagnie opérant depuis ou vers l'Union européenne, vous disposez de droits étendus au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. Trois droits sont cumulables :
- Le remboursement intégral du billet en argent dans les 7 jours, pas un avoir forcé ;
- Un réacheminement gratuit vers votre destination dès que possible ou à une date ultérieure ;
- Une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager selon la distance, sauf préavis suffisant ou circonstance extraordinaire dûment démontrée.
Ce guide vous explique étape par étape combien réclamer, comment procéder, quels documents préparer, quelles erreurs éviter, quand la compagnie peut légitimement refuser, et comment escalader si elle ne paie pas. Vous y trouverez aussi le détail des arrêts CJUE applicables et les particularités du droit français renforcé par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.
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1. Le barème d'indemnité : 250 €, 400 € ou 600 €
L'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 fixe une indemnité forfaitaire selon la distance orthodromique (méthode du grand cercle) entre l'aéroport de départ initial et la destination finale du billet, peu importe le nombre d'escales.
| Distance | Indemnité | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 km | 250 € | Paris → Rome, Paris → Madrid, Paris → Munich, Paris → Bastia, Paris → Marrakech, Marseille → Tunis |
| Vol intra-UE > 1 500 km, ou autre vol entre 1 500 et 3 500 km | 400 € | Paris → Athènes, Paris → Tel-Aviv, Paris → Stockholm, Paris → Reykjavik, Paris → Beyrouth |
| Au-delà de 3 500 km | 600 € | Paris → New York, Paris → Pointe-à-Pitre, Paris → Saint-Denis (La Réunion), Paris → Bangkok, Paris → Tokyo |
Réduction de moitié (article 7 §2) : la compagnie peut réduire l'indemnité de 50 % si elle propose un réacheminement permettant d'arriver à destination avec un retard limité (2 h pour les vols courts, 3 h pour les moyens, 4 h pour les longs). Pour un vol annulé sans réacheminement satisfaisant, le forfait plein s'applique.
Indemnité par passager : chaque personne titulaire d'un billet — y compris les enfants munis d'un siège attitré — perçoit son propre forfait. Pour une famille de 4 personnes sur un Paris-Pointe-à-Pitre annulé, l'indemnité totale peut atteindre 2 400 € (600 × 4). Les nourrissons sur les genoux (sans siège) ne perçoivent pas l'indemnité.
2. La règle des trois fenêtres de préavis (article 5 §1 c)
Le Règlement distingue trois fenêtres temporelles selon le moment où la compagnie vous notifie l'annulation.
2.1 Préavis ≥ 14 jours : aucune indemnité due
Si la compagnie vous informe au moins 14 jours avant l'heure de départ prévue, aucune indemnité forfaitaire n'est due. La règle considère que vous avez le temps de réorganiser votre voyage à coût raisonnable.
Vous conservez néanmoins les droits de l'article 8 : remboursement intégral en argent dans les 7 jours OU réacheminement gratuit dès que possible OU réacheminement à date ultérieure convenant à vous.
Astuce contentieuse : la preuve de la date de notification repose sur la compagnie. Si la compagnie prétend vous avoir prévenu(e) il y a 15 jours par e-mail mais que vous ne retrouvez cet e-mail nulle part (boîte spam comprise), la compagnie doit en apporter la preuve formelle. À défaut, le préavis est réputé non respecté et l'indemnité est due.
2.2 Préavis entre 7 et 14 jours : conditionnel au réacheminement
Si la notification intervient entre 7 et 14 jours avant le départ, l'indemnité n'est pas due uniquement si la compagnie propose un réacheminement permettant de :
- Partir au maximum 2 heures avant l'heure initiale de départ ;
- Arriver au maximum 4 heures après l'heure initiale d'arrivée.
Si l'une des deux conditions n'est pas respectée — par exemple un réacheminement avec arrivée à +6 h —, l'indemnité forfaitaire est due.
2.3 Préavis < 7 jours : conditions strictes
Si la notification intervient moins de 7 jours avant le départ, l'indemnité n'est pas due uniquement si le réacheminement permet de :
- Partir au maximum 1 heure avant l'heure initiale ;
- Arriver au maximum 2 heures après l'heure initiale d'arrivée.
Les annulations à très court terme déclenchent donc systématiquement l'indemnité, sauf si la compagnie propose un vol de substitution quasi simultané — ce qui est rare en pratique.
2.4 Aucun préavis : annulation le jour J
Si vous découvrez l'annulation à l'aéroport, le préavis est de fait nul. L'indemnité est due, sauf circonstance extraordinaire. Vous bénéficiez immédiatement de l'obligation d'assistance (rafraîchissements, communication, hébergement si nécessaire) au titre de l'article 9.
3. Le droit absolu au remboursement (article 8) — un point crucial post-COVID
3.1 Trois choix laissés au passager
L'article 8 §1 du Règlement organise un choix laissé au passager, pas à la compagnie :
a) Remboursement intégral du billet dans les 7 jours, au prix d'achat, pour la ou les parties du voyage non effectuées, et le cas échéant pour la ou les parties effectuées qui sont devenues sans objet par rapport au plan initial. Le remboursement se fait en numéraire, sur le compte bancaire d'origine de l'achat.
b) Un réacheminement dès que possible vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables.
c) Un réacheminement à une date ultérieure convenant au passager, dans la limite des disponibilités.
Vous choisissez. La compagnie ne peut pas vous imposer l'une des trois options à l'exclusion des autres.
3.2 Les avoirs forcés : illégaux
Pendant la crise COVID (2020-2022), de très nombreuses compagnies ont délivré des avoirs (vouchers) au lieu du remboursement en argent, en s'appuyant sur une ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 qui avait temporairement autorisé ce mécanisme pour les voyages à forfait. Cette ordonnance ne concernait pas les vols secs (billets aériens achetés directement à la compagnie), pour lesquels l'article 8 §1 a) du Règlement 261/2004 a toujours continué à s'appliquer.
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a explicitement réaffirmé l'application stricte de l'article 8 §1 a) en France et renforcé les sanctions en cas de pratique abusive. La DGAC a depuis 2022 multiplié les contrôles et les sanctions contre les compagnies qui pratiquaient encore les avoirs forcés.
En 2026, la règle est claire : tout passager titulaire d'un billet aérien sec (acheté directement à la compagnie ou via une OTA) dont le vol est annulé peut exiger le remboursement en argent dans les 7 jours. Tout refus ou tout délai supérieur expose la compagnie à des sanctions DGAC et à un contentieux civil.
3.3 Le piège de l'acceptation tacite d'un avoir
Certaines compagnies pratiquent encore l'avoir poussé : un e-mail vous informe que « votre billet a été converti en avoir d'une valeur de 110 % » sans demander votre accord exprès. Refusez par écrit dans les meilleurs délais et exigez le remboursement en argent au titre de l'article 8 §1 a). Conservez la trace de votre refus (e-mail avec accusé de réception ou LRAR).
Si vous avez déjà utilisé tout ou partie de l'avoir, vous avez perdu la possibilité d'exiger le remboursement de la part utilisée. La part non utilisée reste, en principe, échangeable contre remboursement en argent.
4. Les circonstances extraordinaires : la défense principale des compagnies
L'article 5 §3 du Règlement permet à la compagnie d'échapper à l'indemnité forfaitaire si elle démontre que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
La charge de la preuve repose entièrement sur la compagnie. Si la compagnie se contente d'invoquer des « raisons opérationnelles » ou des « contraintes exceptionnelles » sans documentation, le juge refuse l'exonération.
4.1 Ce qui n'est PAS extraordinaire
Les défauts techniques en maintenance régulière
L'arrêt **Wallentin-Hermann (CJUE C-549/07, 2008)** a posé le principe : un défaut technique relevé lors de l'entretien normal d'un appareil n'est pas une circonstance extraordinaire. Les défauts mécaniques font partie du risque inhérent à l'exploitation d'une compagnie aérienne.
L'arrêt **van der Lans (CJUE C-257/14, 2015)** a renforcé cette analyse : même un défaut survenu de manière inopinée lors d'un vol précédent (pas en maintenance planifiée) reste imputable à la compagnie, sauf à démontrer qu'il provient d'un événement extérieur exceptionnel (sabotage, défaut caché de série révélé par le constructeur).
Conséquence : si la compagnie vous oppose un problème mécanique, un problème de pièce, un APU défectueux, un train d'atterrissage bloqué, une porte qui ne s'ouvre plus, etc., l'indemnité forfaitaire est due.
Les grèves du personnel propre
L'arrêt **Krüsemann (CJUE C-195/17, 2018)** est sans ambiguïté : une grève des pilotes, du personnel navigant commercial ou du personnel au sol d'une compagnie aérienne — même qualifiée de « sauvage » par la direction — n'est pas une circonstance extraordinaire. Les conflits sociaux internes font partie des risques normaux du transport aérien.
Application France : les grèves Air France (SNPL pilotes, SNPNC PNC), Transavia (SNPNC-FO), easyJet France (UNSA-AAS, SNPNC), Volotea, Air France-HOP! ouvrent toutes droit à l'indemnité forfaitaire pour les vols annulés ou retardés pour ce motif.
Les retards en cascade et la rotation perturbée
Lorsqu'un appareil est en retard et que son retard se répercute sur les vols suivants opérés par le même avion (« rotation perturbée »), la compagnie ne peut pas invoquer la circonstance extraordinaire pour les vols suivants — sauf si le retard initial est lui-même dû à une circonstance extraordinaire et que la compagnie démontre avoir pris toutes les mesures raisonnables pour limiter la cascade (par exemple, mobilisation d'un avion de remplacement).
4.2 Ce qui PEUT être extraordinaire
Les événements météorologiques exceptionnels
L'arrêt **McDonagh (CJUE C-12/11, 2013)** a tranché le cas du nuage de cendres de l'Eyjafjallajökull (2010) : un événement climatique exceptionnel (éruption, ouragan majeur, blizzard rendant l'aéroport impraticable, cyclone tropical) est extraordinaire. Mais l'obligation d'assistance reste due, sans plafond de durée ni de montant.
En France, certains épisodes peuvent être qualifiés d'extraordinaires :
- Cyclones aux Antilles ou à La Réunion (Cyclone Chido sur Mayotte en décembre 2024) ;
- Tempêtes atlantiques majeures sur Nantes, Brest, Bordeaux ;
- Brouillard hivernal exceptionnel à Charles-de-Gaulle ou Lyon Saint-Exupéry ;
- Mistral violent à Marseille, Nice, Ajaccio (vents > 100 km/h soutenus) ;
- Vagues de chaleur rendant impossible le décollage à pleine charge (rare en France, plus courant en zone tropicale).
Les conditions météo dégradées sans gravité exceptionnelle (brume légère, vent modéré, pluie soutenue) ne sont pas extraordinaires.
Les collisions aviaires
L'arrêt **Pesková (CJUE C-315/15, 2017)** a admis qu'une collision avec un oiseau (bird strike) peut être qualifiée d'extraordinaire, à condition que la compagnie démontre avoir pris toutes les mesures raisonnables de prévention (coopération avec la tour de contrôle pour faire fuir les volatiles, inspection visuelle de la piste). Si la collision est combinée à un autre retard préexistant non extraordinaire, seule la part imputable à la collision est exonérée.
Les grèves des contrôleurs aériens et personnels tiers
Les grèves des contrôleurs aériens (DSNA, USAC-CGT, SNCTA, UNSA-ICNA en France), des agents de sûreté tiers, du personnel au sol d'Aéroports de Paris (SOGEP, Aéroports de Lyon), ainsi que des grèves générales nationales sont considérées comme circonstances extraordinaires au sens de Krüsemann, car elles émanent de tiers extérieurs à la compagnie.
L'indemnité forfaitaire n'est pas due, mais l'assistance et le remboursement/réacheminement restent obligatoires.
Les décisions des autorités aéronautiques
Une fermeture d'espace aérien (NOTAM ATC, fermeture pour exercice militaire, conflit armé, urgence sanitaire) ou une interdiction de vol imposée par l'autorité de tutelle constitue une circonstance extraordinaire.
4.3 Une jurisprudence française rigoureuse
Les tribunaux judiciaires français ont une jurisprudence très stricte sur la qualification des circonstances extraordinaires. Une simple invocation par la compagnie ne suffit pas : il faut produire :
- Le rapport interne d'incident ;
- Les NOTAM pertinents si la météo ou l'espace aérien est invoqué ;
- Les bulletins Météo-France ou METAR/TAF si le motif est météorologique ;
- Les preuves de diligence (avion de remplacement mobilisé, équipage alternatif appelé, communication anticipée aux passagers).
À défaut, le juge écarte la défense et condamne au paiement de l'indemnité forfaitaire majorée des intérêts légaux et de l'article 700 CPC.
5. La procédure complète de réclamation, étape par étape
Étape 1 — Rassembler les pièces du dossier
Constituez un dossier complet avant toute démarche :
- Confirmation de réservation avec PNR à 6 caractères ;
- Cartes d'embarquement des passagers concernés ;
- Notification d'annulation : e-mail, SMS, capture du tableau d'affichage à l'aéroport ;
- Justificatifs des frais engagés : hôtel, restaurant, taxi, achats nécessaires si retardé en aéroport, billets de substitution achetés en propre ;
- Pièces d'identité ;
- RIB du compte destinataire ;
- Réponse de la compagnie si vous avez déjà réclamé (ou capture du portail en ligne sans réponse).
Étape 2 — Réclamation interne à la compagnie
La saisine s'effectue via le formulaire de réclamation en ligne disponible sur le site officiel de chaque compagnie (Air France, Transavia, easyJet, Ryanair, etc.). Cette démarche est obligatoire avant toute autre voie.
En complément du formulaire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse du siège social. La LRAR interrompt la prescription quinquennale (article 2240 du Code civil) et constitue une preuve formelle opposable au juge.
La compagnie dispose d'un délai « raisonnable » pour répondre, en pratique 60 jours au-delà desquels son silence vaut refus implicite ouvrant les étapes suivantes.
Étape 3 — Saisine du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV)
Après 60 jours sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage via mtv.travel. La quasi-totalité des compagnies opérant en France adhèrent au MTV (sauf Ryanair).
La procédure est gratuite, confidentielle, et dure 60 à 90 jours. L'avis est non contraignant mais largement suivi par les compagnies. Voir notre guide complet MTV.
Étape 4 — DGAC en parallèle (optionnel)
La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) peut être saisie en parallèle pour les dossiers de principe ou les manquements systémiques. La DGAC ne vous indemnisera pas individuellement mais peut sanctionner la compagnie au titre de l'article L. 6432-3 du Code des transports (amende jusqu'à 7 500 € par infraction). Un rapport DGAC favorable est une pièce probatoire utile.
Étape 5 — Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
En cas d'échec amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire compétent. Pour les vols, l'arrêt **Rehder (CJUE C-204/08, 2009)** vous donne le choix entre :
- Le tribunal du lieu de départ ;
- Le tribunal du lieu d'arrivée.
Compétence matérielle : ≤ 10 000 €, JCP avec procédure orale sans avocat obligatoire (article L.213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire) ; au-delà, tribunal judiciaire en formation collégiale avec avocat obligatoire.
Étape 6 — Procédure d'injonction de payer (raccourci)
Pour une créance liquide et exigible — c'est précisément le cas d'une indemnité forfaitaire EU 261 — vous pouvez recourir à la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile). Procédure rapide (2 à 4 mois), peu coûteuse (≈ 35 € droit fixe + 70–120 € huissier pour signification), et particulièrement efficace contre les compagnies qui résistent.
6. Le réacheminement obligatoire (article 8 §1 b et c)
Si vous choisissez le réacheminement plutôt que le remboursement, la compagnie doit vous proposer un transport vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables, à ses frais.
6.1 Conditions de transport comparables
« Conditions comparables » signifie en pratique :
- Même classe de cabine que celle initialement réservée (Économie, Premium, Affaires) ;
- Un nombre d'escales raisonnable ;
- Un temps de trajet global raisonnable.
Si la compagnie ne peut pas vous proposer un vol sur sa propre flotte dans un délai raisonnable, elle est tenue de vous réacheminer sur une compagnie tierce à ses frais — y compris une compagnie concurrente. C'est un point que de nombreuses compagnies omettent de communiquer au passager.
6.2 Réacheminement à date ultérieure
Si aucun vol immédiat ne vous convient, vous pouvez demander un réacheminement à une date ultérieure de votre choix, dans la limite des disponibilités de la compagnie. Vos droits à indemnité et à remboursement éventuel ne sont pas affectés par ce choix.
6.3 Transport alternatif (train, bus)
Pour les liaisons courtes au sein de l'Europe, la compagnie peut proposer un transport alternatif (TGV, autocar) plutôt qu'un vol de substitution, dans des conditions comparables. Vous avez le droit de refuser cette substitution et d'exiger un véritable réacheminement aérien — mais en pratique, sur des liaisons comme Paris-Bordeaux ou Paris-Lyon (supprimées du réseau commercial par la loi Climat 2021), le TGV peut être l'option la plus rapide.
7. Prescription : 5 ans pour agir
L'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, fixe le délai de prescription des actions personnelles à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans l'arrêt **Cuadrench Moré (CJUE C-139/11, 2013)** que les délais nationaux s'appliquent aux réclamations fondées sur le Règlement (CE) 261/2004.
Pratique :
- Point de départ : jour du vol annulé ;
- Interruptions (articles 2240 et 2241 du Code civil) : LRAR à la compagnie, saisine MTV, saisine DGAC, dépôt d'une requête au tribunal — chacun fait courir un nouveau délai de 5 ans ;
- Suspension (article 2238 du Code civil) : pendant la procédure MTV.
Méfiance : certains blogs anciens citent des délais de 2 ans (délai du transport intérieur antérieur) ou 30 ans (ancien délai général de droit commun abrogé en 2008). Ces informations sont fausses pour les vols européens régis par le Règlement 261/2004.
Si votre vol annulé date de 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026, vous êtes largement dans les délais.
8. Dommages-intérêts complémentaires (article 12)
L'article 12 du Règlement 261/2004 prévoit explicitement que l'indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle aux dommages-intérêts complémentaires que le passager peut réclamer pour son préjudice réel.
8.1 Frais réels engagés
Vous pouvez réclamer le remboursement de tous les frais raisonnables engagés en conséquence de l'annulation :
- Hôtel(s) si la compagnie ne fournit pas l'hébergement ;
- Restauration au-delà de l'assistance minimale ;
- Transport (taxi, VTC, location de voiture pour rejoindre un autre aéroport ou la destination) ;
- Achats de première nécessité si bagages retardés ou non disponibles ;
- Billets de remplacement achetés en propre si la compagnie tarde à proposer un réacheminement satisfaisant.
Conservez tous les justificatifs (factures, tickets, reçus avec date et lieu).
8.2 Préjudice professionnel
Si l'annulation vous a fait manquer un rendez-vous professionnel critique (conférence, signature de contrat, examen), vous pouvez réclamer une indemnisation au titre du préjudice professionnel. Il faut alors démontrer le lien de causalité entre l'annulation et la perte économique.
Pour les vols internationaux, le fondement juridique est l'article 19 de la Convention de Montréal (responsabilité pour dommages de retard, plafonnée à 5 730 DTS soit environ 6 540 € par passager au taux 2026). Pour les vols intérieurs purement français, le droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1217 et suivants du Code civil) s'applique sans plafond.
8.3 Préjudice moral
Le préjudice moral pour stress, fatigue, anxiété est en principe couvert par l'indemnité forfaitaire EU 261. Un dommages-intérêts complémentaire pour préjudice moral significatif (mariage manqué, obsèques manquées, vacances majeures gâchées) peut être obtenu mais reste exceptionnel et exige une démonstration solide devant le juge.
9. Cas particuliers fréquents
9.1 Vol annulé pour grève des contrôleurs
Indemnité forfaitaire non due (circonstance extraordinaire au sens de Krüsemann a contrario). Assistance et remboursement/réacheminement dus.
9.2 Vol annulé pour grève propre à la compagnie (Air France, Transavia, easyJet)
Indemnité forfaitaire due (Krüsemann CJUE C-195/17). Assistance et remboursement/réacheminement dus.
9.3 Vol annulé pour défaut technique
Indemnité forfaitaire due (Wallentin-Hermann C-549/07, van der Lans C-257/14), sauf défaut caché de série révélé par le constructeur ou sabotage.
9.4 Vol annulé pour intempéries
Si intempéries exceptionnelles : indemnité non due (McDonagh C-12/11), assistance due sans plafond. Si intempéries ordinaires : indemnité due.
9.5 Vol annulé avec correspondance manquée
Si les deux vols étaient sous une même réservation, l'arrêt **Wegener (CJUE C-537/17, 2018)** considère l'ensemble comme un transport unique. C'est le transporteur effectif du segment fautif qui doit l'indemnité, calculée sur la distance totale du parcours (Folkerts C-11/11).
9.6 Vol annulé sur Ryanair
Indemnité due dans les mêmes conditions, mais Ryanair n'adhère pas au MTV depuis fin 2020. La voie amiable étant fermée, vous devez passer directement de la réclamation interne à la DGAC (NEB français), à l'Aviation Regulation Commission irlandaise (NEB du pays du siège Ryanair) ou au tribunal judiciaire.
9.7 Vol annulé sur compagnie en faillite
Si la compagnie est placée en redressement ou liquidation judiciaire pendant que votre dossier est en cours, votre créance devient chirographaire dans la procédure collective. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Le recouvrement est alors aléatoire.
10. Le rôle des plateformes professionnelles : déléguer ou agir soi-même ?
10.1 Avantages du DIY
- Coût zéro (sauf timbre, huissier en contentieux) ;
- Maîtrise du dossier ;
- Apprentissage des mécanismes juridiques.
10.2 Avantages de la délégation à une plateforme
- Effort utilisateur réduit à zéro ;
- Gestion des relances systématique ;
- Réseau d'avocats mobilisable pour le contentieux ;
- Aucune avance de frais : la commission n'est due qu'en cas d'indemnité obtenue ;
- Expertise sur les défenses compagnies : reconnaissance des arguments standards et réplique cadrée.
10.3 Quand privilégier la délégation
- Dossier complexe (plusieurs passagers, plusieurs vols liés, circonstance extraordinaire débattue) ;
- Dossier urgent ou multi-passagers (famille, groupe) ;
- Volonté d'absence totale de gestion administrative ;
- Échec préalable d'une démarche amiable individuelle.
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11. Questions fréquentes (FAQ Vol annulé)
Q1. Mon vol a été annulé hier, je n'ai pas encore reçu de remboursement. Combien de temps la compagnie a-t-elle ? 7 jours à compter de votre demande de remboursement, au titre de l'article 8 §1 a). Au-delà, vous pouvez engager les démarches amiable et contentieuse pour obtenir le remboursement + l'indemnité forfaitaire si elle est due.
Q2. La compagnie me propose un avoir avec 20 % bonus. Vaut-il mieux accepter ? Cela dépend de votre intention de revoyager avec cette compagnie. Vous n'êtes jamais obligé(e) d'accepter l'avoir. Si vous voyagez rarement avec elle, exigez le remboursement en argent au titre de l'article 8 §1 a). Si vous voyagez régulièrement, l'avoir avec bonus peut être intéressant — mais l'acceptation doit être expresse et volontaire, jamais imposée.
Q3. Vol Paris-Madrid annulé pour grève des pilotes Air France. Combien ? 250 € par passager (distance Paris-Madrid ≈ 1 050 km, soit barème vol jusqu'à 1 500 km). L'arrêt Krüsemann (CJUE C-195/17) ferme la défense « circonstance extraordinaire ».
Q4. Vol Paris-Pointe-à-Pitre annulé pour cyclone aux Antilles. Combien ? Indemnité forfaitaire non due (cyclone = circonstance extraordinaire au sens de McDonagh). En revanche, assistance due sans plafond (hôtel à Paris jusqu'au prochain vol), et remboursement intégral en argent si vous renoncez au voyage.
Q5. Mon vol Paris-Lyon a été annulé pour cause d'application de la loi Climat. Que dois-je faire ? La loi Climat 2021 ne provoque pas d'annulation soudaine de vol : elle a structurellement supprimé certaines liaisons depuis 2023. Si votre billet a été vendu pour une liaison déjà supprimée, il s'agit d'une faute contractuelle de la compagnie. Vous avez droit au remboursement intégral + à un transport alternatif (TGV) à ses frais. Si la compagnie refuse, saisissez le MTV puis le tribunal.
Q6. Vol annulé Ryanair. Comment réclamer ? Réclamation via le formulaire Ryanair (customer.service@ryanair.com), puis DGAC (NEB français) ou Aviation Regulation Commission irlandaise. Le MTV n'est pas compétent depuis le retrait Ryanair fin 2020. En cas de blocage, voie judiciaire : tribunal judiciaire (Bobigny pour CDG, Créteil pour ORY, etc., au choix selon l'arrêt Rehder).
Q7. Je n'ai pas pris ma correspondance Air France à cause de l'annulation du premier vol Transavia. Qui paie ? Si les vols étaient sous une même réservation (PNR unique), l'arrêt Wegener (CJUE C-537/17) traite l'ensemble comme un transport unique. C'est le transporteur effectif du segment fautif qui doit l'indemnité, calculée sur la distance totale du parcours (Folkerts CJUE C-11/11).
Q8. Mon employeur a payé le billet annulé. À qui revient le remboursement ? Le remboursement va sur le compte bancaire d'origine de l'achat, donc à votre employeur. L'indemnité forfaitaire EU 261, en revanche, est due personnellement au passager nommé sur le billet — c'est-à-dire à vous.
Q9. Combien de temps pour saisir le tribunal en cas d'annulation ? 5 ans à compter du jour du vol annulé (article 2224 du Code civil + arrêt Cuadrench Moré CJUE C-139/11).
Q10. Puis-je réclamer pour mes enfants mineurs ? Oui. Chaque passager — y compris les enfants munis d'un siège attitré — bénéficie de son indemnité individuelle. Les nourrissons sur les genoux ne perçoivent pas l'indemnité.
12. Pour aller plus loin
- Règlement (CE) 261/2004 expliqué article par article — la base juridique
- Saisir la Médiation Tourisme et Voyage — voie amiable rapide
- Réclamer Air France — la compagnie la plus saisie
- Réclamer Transavia — la deuxième en volume
- Vol retardé : guide complet — pillar retard
- Calculateur d'indemnisation — estimer en 30 secondes
- Glossaire juridique — terminologie
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Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisée, consultez un avocat spécialisé en droit du transport aérien ou un service professionnel de réclamation. Mise à jour : juin 2026.
Rédaction d'IndemniseVol — équipe pluridisciplinaire (juristes consommation, anciens contentieux aériens) assurant la veille jurisprudentielle CJUE et la mise à jour annuelle des barèmes et procédures.
